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La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Ortolland

592 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 septembre 1983, 81-15840

BAIL EN GENERAL - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Cas fortuit ou force majeure - Origine criminelle de... ...Av.Gén. M. Ortolland...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE, SUBROGEE DANS LES DROITS DES PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL MEUBLE ET DE DEBIT DE BOISSONS DETRUIT DANS UN INCENDIE, DEMANDE TENDANT A OBTENIR DES CONSORTS X... ET Y..., Z... A BAIL, ET DE LEUR ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA LUTECE, LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME QU'ELLE A DU PAYER A LA SUITE...

France | 28/09/1983 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 septembre 1983, 82-11798

BAIL A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Conditions d'application - Bon état des... ...Av.Gén. M. Ortolland...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 64-1355 DU 30 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQUE LE BAIL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET SUSVISE IL NE PREND EFFET QU'APRES EXECUTION, PAR LE PROPRIETAIRE DES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE ET A COMPTER DE LA DATE DU CONSTAT DE L'ETAT DU LOCAL ET DE L'IMMEUBLE DRESSE PAR HUISSIER ; ATTENDU QUE POUR FIXER LE MONTANT DU TROP PERCU DE LOYERS...

France | 28/09/1983 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 septembre 1983, 82-13284

ENTREPRISE CONTRAT - Coût des travaux - Paiement - Retenue de garantie - Garantie de l'exécution des travaux - Paiement des pénalités de... ...Av.Gén. M. Ortolland...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; ATTENDU QUE LES PAIEMENTS DES ACOMPTES SUR LA VALEUR DEFINITIVE DES MARCHES DE TRAVAUX PRIVES, VISES A L'ARTICLE 1779-3 DU CODE CIVIL, PEUVENT ETRE AMPUTES CONTRACTUELLEMENT D'UNE RETENUE EGALE AU PLUS DE 5% DE LEUR MONTANT POUR GARANTIR L'EXECUTION DES TRAVAUX, ET SATISFAIRE AUX RESERVES FAITES, A LA RECEPTION, PAR LE MAITRE DE X... ; ATTENDU QUE POUR DIRE...

France | 28/09/1983 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 octobre 1983, 82-11610

CARRIERES - Droit d'exploitation - Concession - Nature - Vente de meubles par anticipation. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Qualification -... ...Av.Gén. M. Ortolland...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 24 DECEMBRE 1981 QUE LA COMMUNE DE GOURDON, A SIGNE LE 18 AVRIL 1969 AVEC LA SOCIETE ENTREPRISE SPADA, UNE CONVENTION DENOMMEE "BAIL DE LOCATION DE TERRAINS POUR L'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE DE PIERRES" PREVUE POUR UNE DUREE DE 15 ANS RENOUVELABLE PAR PERIODE DE 9 ANS MOYENNANT PAIEMENT D'UNE REDEVANCE ANNUELLE FIXE ET D'UNE REDEVANCE PROPORTIONNELLE AU NOMBRE DE M3 DE MATERIAUX...

France | 23/10/1983 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 octobre 1983, 81-14375

BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée - Résolution de la vente - Opposabilité du bail au vendeur - Condition - Locataire de bonne foi. *... ...Av.Gén. M. Ortolland...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA GAFFE, TITULAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI PAR MME X... SUR UN IMMEUBLE QUE CELLE-CI AVAIT ACQUIS DE MME Z..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE BASTIA, 12 MAI 1981 D'AVOIR ORDONNE SON EXPULSION DES LIEUX A LA SUITE DE LA RESOLUTION DE LA VENTE, EN RETENANT QUE LES BAUX COMMERCIAUX CONSENTIS POUR NEUF ANS CONSTITUENT DES ACTES DE DISPOSITION QUI SONT ANEANTIS PAR LA RESOLUTION...

France | 25/10/1983 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 octobre 1983, 81-14926

1 BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Durée de l'exploitation - Calcul. * COMMERCANT - Registre du commerce - Immatriculation -... ...Av.Gén. M. Ortolland...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PAU, 7 MAI 1981 QUE M X... EXERCANT L'ACTIVITE DE PEDICURE EST LOCATAIRE DEPUIS LE 22 SEPTEMBRE 1969 D'UN IMMEUBLE QUI EST DEVENU LA PROPRIETE DE M Z...; QUE CE BAILLEUR A DONNE CONGE A SON LOCATAIRE PAR LETTRE SIMPLE POUR LE 30 SEPTEMBRE 1978; QUE POSTERIEUREMENT AU CONGE M X... S'EST IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE ET A, LE 12 SEPTEMBRE 1978, FAIT...

France | 25/10/1983 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 octobre 1983, 81-15530

PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Clôture forcée - Contribution du voisin à sa reconstruction ou à sa réparation - Mur séparatif privatif non.... ...Av.Gén. M. Ortolland...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 8 JUILLET 1981 QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A ASSIGNE LES EPOUX X... AU PAIEMENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 663 DU CODE CIVIL, DE LA MOITIE DU COUT DE LA RECONSTRUCTION D'UN MUR SEPARANT LEURS PROPRIETES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE ET DE LUI AVOIR, PAR VOIE DE CONSEQUENCE IMPLICITE REFUSE TOUTE REPARATION DU...

France | 25/10/1983 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 octobre 1983, 81-15680

REFERES DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives - Appréciation... ...Av.Gén. M. Ortolland...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA SOCIETE MARCHE LAURAGAIS CAMMAN, FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, 16 SEPTEMBRE 1980 STATUANT EN REFERE, D'AVOIR REFUSE DE SUSPENDRE L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNE A CESSER LA VENTE DE DIVERSES MARCHANDISES CONSECUTIVES A L'EXTENSION DE SON ACTIVITE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA...

France | 25/10/1983 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 octobre 1983, 82-11261

BAIL EN GENERAL - Bailleur - Obligations - Réparations - Grosses réparations - Article 606 du Code civil - Enumération limitative.... ...Av.Gén. M. Ortolland...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 606 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES GROSSES REPARATIONS SONT CELLES DES GROS MURS ET DES VOUTES, LE RETABLISSEMENT DES POUTRES ET DES COUVERTURES ENTIERES, CELUI DES DIGUES ET DES MURS DE SOUTENEMENT ET DE CLOTURE, QUE TOUTES LES AUTRES REPARATIONS SONT D'ENTRETIEN ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCES G A N -VIE, BAILLERESSE, A SUPPORTER LE COUT DU REMPLACEMENT DES CHAUDIERES DE...

France | 25/10/1983 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 octobre 1983, 81-14861

BAIL A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 ter - Bénéficiaire - Preneur dans les lieux -... ...Av.Gén. M. Ortolland...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME Y... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 14 MAI 1981 DE NE PAS ETRE MOTIVE, POUR AVOIR PROCEDE PAR REFERENCE A UN ARRET ANTERIEUR ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE TOUTE DECISION DOIT ETRE MOTIVEE, QUE LA MOTIVATION PAR REFERENCE A UNE AUTRE DECISION EST CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE"; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 10 JUILLET 1980, AUQUEL SE REFERE L'ARRET ATTAQUE, A ETE...

France | 26/10/1983 | Chambre civile 3
 
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