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PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Frais et dépens - Frais - Frais de recouvrement - Acte prescrit par la loi - Définition - Exclusion -... ...M. Mucchielli...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 32, alinéa 3, de la loi du n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire, restent à la charge de celui-ci ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par une...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Définition PROCEDURE... ...M. Mucchielli...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 16 décembre 2008, qu'ayant été appelé à participer, sur la proposition de l'Union régionale des foyers ruraux de Picardie l'Union, au jury constitué pour l'attribution du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur de centres de vacances et de loisirs, Gaston X... a été victime, le 17 novembre 2004, d'un accident mortel ; que la caisse...

CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Définition - Exclusion - Cas - Demande de réduction de la prestation compensatoire et demande de... ...M. Mucchielli...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 276-3, alinéa 1er, du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir été débouté, par un arrêt du 20 avril 2006, de sa demande de suppression de la prestation compensatoire qu'il avait...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Pension pour incapacité absolue d'exercer une profession quelconque -... ...M. Mucchielli...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi formé contre le procureur général près la cour d'appel de Douai ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 octobre 2008, que dans la nuit du 4 au 5 décembre 2001 M. X... a été blessé à la suite d'un vol commis avec violences ; qu'il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande...

ENQUETEUR SOCIAL - Liste de la cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Motivation... ...M. Mucchielli...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que sa demande a été rejetée par délibération de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, le 2 décembre 2009, en raison de l'avis réservé de la juridiction l'ayant antérieurement désignée, en considération de la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Effets - Réparation du préjudice - Préjudice d'agrément -... ...M. Mucchielli...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société East Balt de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 2008, que M. X..., salarié de la société de travail temporaire Vedior Bis l'employeur, mis à la disposition de la société East Balt l'entreprise...

ENQUETEUR SOCIAL - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Motivation -... ...M. Mucchielli...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu les articles 2 et 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ; Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux prévue à l'article 1er du décret du 12 mars 2009 et que, par décision du 2 décembre 2009, sa candidature a été rejetée par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que Mme...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution judiciaire - Exécution - Restitution de la chose vendue - Impossibilité... ...M. Mucchielli...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 8 juin 2006 a prononcé la résolution de la vente d'un véhicule intervenue entre la société La Seyne automobiles la société et M. X... et condamné la société à restituer à ce dernier la somme...

POUVOIR DES JUGES - Applications diverses - Sécurité sociale - Accident du travail - Sanction - Adéquation - Appréciation CONVENTION... ...M. Mucchielli...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 471-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d'apprécier l'adéquation d'une sanction à caractère punitif prononcée par...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Effets - Réparation du préjudice - Préjudice d'agrément -... ...M. Mucchielli...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 26 février 2009, que M. X..., salarié de la société Adecco la société, mis à la disposition de la société Sorefab, a été victime, le 4 juillet 2000, d'un accident du travail, à la suite duquel la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde la caisse lui a attribué une rente au taux d'incapacité de 100 % ; qu'un arrêt irrévocable a...