Recherche de avec pour l'avocat général M. Montanier dans la jurisprudence francophone - page 111

SOCIETE ANONYME - Administrateur - Qualité de dirigeant de droit. Tout administrateur d'une société anonyme est un dirigeant de droit. ... ...Av.Gén. M. Montanier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RIOM, 30 MARS 1979 D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE DESCHAMPS, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME MANUFACTURE DE MOBILIERS TUBULAIRES, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA QUALITE DE DIRIGEANT DE DROIT OU DE FAIT IMPLIQUE UN POUVOIR DE DECISION, QU'EN DROIT UN ADMINISTRATEUR N'A AUCUN POUVOIR DE DECISION...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Moment. * LOIS ET REGLEMENTS... ...Av.Gén. M. Montanier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LYON, 6 JUIN 1979 D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME MERCIECA, AU CAPITAL DE 580 000 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES PROCEDURES DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION DES BIENS CONCERNANT LES SOCIETES DONT LE CAPITAL EST AU MOINS EGAL A 300 000 FRANCS; QUE LES AVOUES SONT TENUS DE...