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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Action en revendication - Formes -... ...M Montanier...Sur le moyen unique : Vu l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société ACBF a été mise le 31 août 1983 en règlement judiciaire, par la suite converti en liquidation des biens, sans avoir payé à la société Import Standard Office société ISO les fournitures livrées par celle-ci ; que, se prévalant d'une clause de réserve de propriété, la société ISO a présenté au juge-commissaire, le 26 septembre 1983, une requête...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Prescription abrégée - Connaissance de l'Administration - Connaissance au vu de l'acte... ...M Montanier...Attendu, selon le jugement déféré, que, par acte du 21 février 1977, Mme X... a vendu des biens immobiliers à M. Y... , que l'administration des Impôts a considéré que cette vente dissimulait une donation et, le 10 janvier 1984, a notifié à M. Y... un redressement puis a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement des droits de mutation à titre gratuit et de pénalités estimés dus ; que M. Y... a contesté cette imposition devant le tribunal de...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Action en revendication - Formes -... ...M Montanier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 6 mai 1987, que des marchandises livrées à M. X... n'ayant pas été payées, la société Isa a saisi le juge des référés afin d'obtenir leur séquestration ; qu'après la mise en liquidation des biens de son débiteur, la société Isa a présenté requête au juge-commissaire afin d'obtenir la restitution des marchandises sur le fondement d'une clause de réserve de propriété ; que le juge-commissaire a rejet...

BREVETS D'INVENTION - Contrefaçon - Atteinte aux droits du breveté - Mise en oeuvre d'un autre brevet dont la validité n'est pas contestée... ...Av. Gén. M. Montanier...Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 30 juin 1982 d'avoir débouté les sociétés Fabricauto et Essarauto 2000 de leurs actions intentées contre la société Signalisation et Publicité SEP, titulaire du brevet n° 69.032.19 déposé le 7 février 1969 brevet Bridoux, pour contrefaçon du brevet n° 1.553.030 déposé le 27 novembre 1967 brevet Henry et du certificat d'addition n...

BOURSE DE COMMERCE - Commissionnaire - Responsabilité - Règlement général des marchés - Non respect - Ordre - Avis d'exécution - Défaut de... ...Av. Gén. M. Montanier...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 novembre 1982, que M. X... qui s'était adressé à la société Georges Maurer la société Maurer, commissionnaire agréé à la Bourse de commerce de Paris, pour effectuer des opérations sur les marchés à terme, avait en position sur le marché des cafés, le 1er août 1978, seize lots à l'achat et huit lots à la vente à l'échéance du mois de septembre, que, le 2 août, son compte s'étant...

CINEMA - Film - Exploitation - Droit d'exploitation - Cession - Nantissement du chef du cessionnaire - Résiliation de la cession -... ...Av. Gén. M. Montanier...Sur le premier moyen : Vu les articles 1165 du Code civil et 35, 36 du Code de l'industrie cinématographique ; Attendu qu'il résulte de ces derniers textes que le privilège résultant du contrat de nantissement s'établit par le seul fait de l'inscription au registre de la cinématographie et que le bénéficiaire encaisse seu et directement le montant des produits du film ; Attendu que, par acte du 15 février 1974, et par "lettre additive" du 5 mars 1975, la...

CREDIT-BAIL - Exécution - Clause pénale - Indemnité - Taxe sur la valeur ajoutée - Charge - Crédit-bailleur - Clause dérogatoire expresse -... ...Av. Gén. M. Montanier...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, la société Locafrance a donné en crédit-bail un ordinateur de bureau d'une valeur de 187.836 francs TTC moyennant 20 loyers trimestriels de 13.543,20 francs TTC avec valeur résiduelle de 9.392 francs à la société Equipement industriel ; que cette société n'a réglé que 9 loyers soit 121.888 francs avant que soit prononcé son règlement judiciaire...

1 SOCIETE ANONYME - Administrateurs - Responsabilité - Action - Prescription - Point de départ - Date de la révélation du fait dommageable -... ...Av. Gén. M. Montanier...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 22 février 1982 que M. René Estournet, président de la société anonyme Estournet Frères Transports la société de 1970 au 9 octobre 1975, date de son décès, était tenu, comme représentant de la société, de s'affilier, comme salarié de celle-ci, à la Caisse de retraite par répartition des ingénieurs, cadres et assimilés la Caisse...

SOCIETE ANONYME - Administrateur provisoire - Nomination - Référés - Dissentiments entre associés - Obstacle au fonctionnement normal de la... ...Av. Gén. M. Montanier...Sur le moyen unique : Vu l'article 89, alinéa premier de la loi du 24 juillet 1966 l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société anonyme Les Vergers de Lalanne a été constituée entre un certain nombre de personnes dont quatre membres de la famille X... ; que M. André X..., ancien président de la société, faisant valoir que certains administrateurs l'avaient amen...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Participation à la continuation de l'exploitation... ...Av. Gén. M. Montanier...Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que deux jugements successifs ont autorisé la société anonyme industrielle et commerciale de Constructions navales SICCNA, mise en règlement judiciaire le 26 mars 1975, à continuer son exploitation ; que la liquidation des biens sociale a été prononcée le 17 décembre 1975 et a mis fin à toute activité ; que M. Neveu, président de la...