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FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Nullité - Inopposabilité aux tiers - Portée. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités -... ...Av.Gén. M. Montanier...SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 20 MARS 1956; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA NULLITE D'UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI PRECITEE, NE PEUT ETRE INVOQUEE PAR LES CONTRACTANTS A L'ENCONTRE DES TIERS; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE VICTOR HERGOT A DONNE SON FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Salariés - Indemnité de licenciement - Assurance en... ...Av.Gén. M. Montanier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CARDE FRERES A ASSIGNE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS L'ASSUREUR, AUPRES DE QUI LA SOCIETE CARDE S'ETAIT GARANTIE CONTRE LE VERSEMENT DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT QUI POURRAIENT ETRE MISES A SA CHARGE, EN REMBOURSEMENT DES INDEMNITES...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Responsabilité - Collocation des créanciers - Collocation conforme à... ...Av.Gén. M. Montanier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE BANQUE DE LA HENIN, LA BANQUE A, EN GARANTIE DE REMBOURSEMENT DU PRET PAR ELLE CONSENTI AUX EPOUX X..., INSCRIT, EN MAI 1973, UN NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR CES DERNIERS, QUE, X... AYANT ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE EN AVRIL 1974 ET RAMI AYANT ETE NOMME SYNDIC, LA...

SOCIETE ANONYME - Administrateur - Qualité de dirigeant de droit. Tout administrateur d'une société anonyme est un dirigeant de droit. ... ...Av.Gén. M. Montanier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RIOM, 30 MARS 1979 D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE DESCHAMPS, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME MANUFACTURE DE MOBILIERS TUBULAIRES, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA QUALITE DE DIRIGEANT DE DROIT OU DE FAIT IMPLIQUE UN POUVOIR DE DECISION, QU'EN DROIT UN ADMINISTRATEUR N'A AUCUN POUVOIR DE DECISION...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Moment. * LOIS ET REGLEMENTS... ...Av.Gén. M. Montanier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LYON, 6 JUIN 1979 D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME MERCIECA, AU CAPITAL DE 580 000 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES PROCEDURES DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION DES BIENS CONCERNANT LES SOCIETES DONT LE CAPITAL EST AU MOINS EGAL A 300 000 FRANCS; QUE LES AVOUES SONT TENUS DE...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Clause... ...Av.Gén. M. Montanier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 29 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 MAI 1956 RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE CMR ET 1150 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LA SOCIETE CREATIONS TRIUMPH SOCIETE TRIUMPH AYANT REMIS A LA SOCIETE ANONYME HANSEN, TRANSPORT DE CONFECTION SOCIETE HANSEN DES EFFETS D'HABILLEMENT EN VUE DE LEUR TRANSPORT PAR ROUTE DE PARIS A DUSSELDORF...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Exonération - Cause du sinistre indéterminée non. Il ne peut être reproché à une... ...Av. M. Montanier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 28 AVRIL 1978 QUE, LA SOCIETE FRANCAISE DE TRANSPORTS ET ENTREPOTS FRIGORIFIQUES STEF AYANT TRANSPORTE AVEC L'UN DE SES VEHICULES FRIGORIFIQUES DONT LE CHARGEMENT AVAIT ETE EFFECTUE A MARSEILLE, UN LOT DE VIANDE DE CHEVAL IMPORTE DU MAROC, IL A ETE CONSTATE, A DESTINATION, QUE CETTE VIANDE ETAIT DEVENUE IMPROPRE A LA CONSOMMATION; QUE...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Vente de terrains destinés à l'édification de locaux... ...Av.Gén. M. Montanier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE VALIDER UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 8 SEPTEMBRE 1972 PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE BERTHOUMIOU LA SCI, LE JUGEMENT DEFERE ENONCE QUE LADITE SCI A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE TENIR L'ENGAGEMENT, PRIS PAR ELLE DANS DES ACTES D'ACQUISITION DE TERRAINS EN DATE DES 6...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Exonération - Vente - Vente de terrains destinés à l'édification de locaux... ...Av.Gén. M. Montanier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY, 6 NOVEMBRE 1978, QUE LES EPOUX Z... ONT ACQUIS, LE 18 MARS 1972, UNE PARCELLE DE TERRAIN ET QU'AYANT PRIS DANS L'ACTE L'ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE DANS LE DELAI DE QUATRE ANS UNE MAISON INDIVIDUELLE A USAGE D'HABITATION, ILS ONT, CONTRE ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ETE EXONERES DES DROITS D'ENREGISTREMENT DANS LA LIMITE D'UNE SUPERFICIE DE 2 500...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'intimé demandant la confirmation de la décision entreprise - Portée - Pluralité de défendeurs... ...Av.Gén. M. Montanier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 30 NOVEMBRE 1978 QUE LA SOCIETE VINICOLE DE MONSIEUR X..., DEVENUE LA SOCIETE GH MUMM ET CIE SOCIETE MUMM, A CHARGE LA SOCIETE TRANSPORTS PLUMET-MIGNY-VASSEUR SOCIETE TRANSPORTS PMV DE POURVOIR, EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE, AU TRANSPORT, DE REIMS A MARSEILLE, DE CARTONS DE VIN DE CHAMPAGNE QUI DEVAIENT ETRE MIS A BORD DU NAVIRE...