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...M. Monnet...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. X..., 2°/ M. Y..., 3°/ la société Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1994, par la cour d'appel de C..., au profit de Mme A..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de D..., en date du 21 mars 1991 ; Cet arrêt a été cassé le 9 décembre 1992 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation ; La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de C..., saisie de la même affaire, a statué par...

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Appel incident - Appel formé par un intimé contre l'appelant défaillant - Formes... ...M. Monnet...Sur le moyen unique : Vu les articles 68 et 551 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel incident est formé à l'encontre des parties défaillantes par voie d'assignation ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu en matière de sécurité sociale, a déclaré recevable l'appel incident formé, sur l'appel principal de la société Dieppedalle, par l'URSSAF, et réformé partiellement le jugement ; Qu'en statuant ainsi, alors que, selon l'arrêt et le...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Assignation - Constitution d'avocat - Avocat n'ayant pas... ...Avocat général :M. Monnet.... Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 751 et 752 du même Code ; Attendu que la mention, dans l'assignation devant un tribunal de grande instance, de la constitution d'un avocat n'ayant pas la capacité de représenter la partie devant ce Tribunal, affecte cette assignation d'une irrégularité de fond ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa...

COMMUNE - Responsabilité - Attroupements et rassemblements - Définition COMMUNE - Responsabilité - Attroupements et rassemblements -... ...Avocat général :M. Monnet.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-1 du Code des communes applicable en la cause ; Attendu que la responsabilité de la commune est engagée à la condition que des crimes ou délits aient été commis sur son territoire par un rassemblement ou un attroupement et que les actes délictueux aient eu lieu par violence et occasionné des dommages ; que le texte ne prend en considération, dans la généralité de ses termes, ni les causes de la formation...

ELECTIONS - Domicile - Domicile réel - Appréciation souveraine DOMICILE - Détermination - Appréciation souveraine des juges du fond -... ...Avocat général :M. Monnet.... Attendu qu'Agnès Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours de M. X..., tiers électeur, tendant à sa radiation de la liste électorale de la commune d'Asnelles, alors qu'elle y avait son domicile d'origine et son domicile réel et qu'aucune preuve n'aurait été apportée par le demandeur d'un prétendu changement de domicile ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des documents qui lui étaient soumis qu'Agnès Y... habitait...

INJONCTION DE PAYER - Opposition - Irrecevabilité - Délai - Expiration - Constatations nécessaires INJONCTION DE PAYER - Opposition - Délai -... ...Avocat général :M. Monnet...Sur le moyen unique : Vu l'article 1416 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, pour déclarer irrecevable l'opposition formée par Mme X... à une ordonnance portant injonction, à son encontre de payer une certaine somme à la société Cofinoga, se borne à énoncer que cette opposition apparaît irrecevable " étant intervenue hors délai légal " ; Qu'en se...

SAISIE IMMOBILIERE - Sursis aux poursuites - Demande - Demande formée lors de l'audience éventuelle - Rejet fondé sur les dispositions de... ...Avocat général :M. Monnet.... Sur le moyen unique : Vu les articles 690 et 703 du Code de procédure civile ; Attendu qu'à l'audience éventuelle le Tribunal statue sur les dires et observations formulés ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Banque hypothécaire européenne BHE a saisi des immeubles appartenant à Mme X... ; qu'en vue de l'audience éventuelle celle-ci a déposé un dire tendant à la discontinuation des poursuites jusqu'à ce que la BHE lui eût fourni les...

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Procédure sur titre - Conditions - Titre faisant preuve par lui-même -... ...Avocat général :M. Monnet.... Sur le moyen unique : Vu l'article 595 du Code de procédure civile applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Attendu que, dans la procédure sur titre, les titres et la délation de serment sont seuls admis comme moyen de preuve pour établir la sincérité ou la fausseté d'un titre ; Attendu qu'attrait en paiement par M. Y..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de M. X..., selon la procédure...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Conducteur - Détermination - Appréciation souveraine 1° POUVOIRS DES JUGES -... ...Avocat général :M. Monnet.... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 23 novembre 1989, que, pour une cause inconnue, l'automobile appartenant à Mme Y... heurta une barrière de sécurité et se renversa ; que les deux occupants du véhicule, M. Marc Y... et M. Patrice X..., furent blessés ; que chacun d'eux soutint qu'au moment de l'accident l'autre conduisait ; que M. X... demande à M. Y... la réparation de son préjudice ; que celui-ci fit...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par la partie assignée en paiement - Recours contre le Fonds de garantie automobile... ...Avocat général :M. Monnet...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 420-1 et R. 420-13 du Code des assurances, ensemble les articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'aucun recours contre le Fonds de garantie, dont l'obligation n'est que subsidiaire, n'est ouvert à la partie condamnée à réparer en tout ou partie les dommages résultant d'un accident de la circulation ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'une collision se produisit entre...