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DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Bonne foi - Faits justificatifs - Propos sur la doctrine d'un parti politique et sa conception du rôle... ...Avocat général :M. Monnet...Sur le troisième moyen : Vu les articles 29 et 35 bis de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, lors d'élections municipales, s'estimant diffamés par un article de M. X..., journaliste, intitulé " Sauver l'honneur " publié dans le journal le Matin de Paris, le Front national et M. Y... demandèrent à M. X... et à M. Z..., directeur de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition ACCIDENT DE LA... ...Avocat général :M. Monnet...Sur le moyen unique du pourvoi principal de la CPAM de la Drôme, pris en sa troisième branche et sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme X..., pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Saisine du tribunal - Saisine après renvoi par la Cour de Cassation - Articles 1032 et 1034 du... ...Avocat général :M. Monnet...Sur le premier moyen : Attendu que, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Colmar, 10 décembre 1986, M. X... acheta en 1968 des terrains en prenant l'engagement d'y construire des immeubles collectifs d'habitation dans le délai de quatre années pour bénéficier des dispositions de l'article 691 du Code général des impôts ; que, cet engagement n'ayant pas été respecté, une prorogation de délai a été refusée comme formée...

INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Réparation d'un dommage - Indemnité fixée par une... ...Avocat général :M. Monnet...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Orléans, 16 janvier 1987, que M. Y... ayant été tué dans un accident de la circulation dont M. Michel X... fut déclaré entièrement responsable, sa veuve obtint réparation de son préjudice par un arrêt du 9 décembre 1981 devenu définitif, qu'elle assigna les parents de Michel X..., venant aux droits de leur fils décédé, et la compagnie d'assurances du Groupe de Paris, en paiement des...

1° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Adultère -... ...Avocat général :M. Monnet...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué Limoges, 16 avril 1987 d'avoir, sur la demande reconventionnelle de la femme après une demande en divorce pour rupture de la vie commune formée par son mari, prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs du mari, sans constater que les faits imputés à celui-ci constituaient une violation grave ou renouvelée des obligations résultant du mariage ; Mais...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Demande - Demande en paiement d'une pension alimentaire - Demande fondée sur l'article 303 du Code civil... ...Avocat général :M. Monnet...Sur le premier moyen : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a, sur la demande principale en divorce de M. X... et la...

1° SAISIES - Saisie immobilière - Voies de recours - Décisions susceptibles - Adjudication - Décision rejetant une exception de nullité de... ...Avocat général :M. Monnet...Sur les fins de non-recevoir opposées par la défense : Attendu que le Crédit lyonnais soutient, d'une part, que le pourvoi est dépourvu d'intérêt, la vente de l'immeuble saisi étant intervenue sous la forme d'une vente volontaire et, d'autre part, que le jugement attaqué, statuant sur une demande de remise de la date d'adjudication, n'est susceptible d'aucun recours ; Mais attendu que le jugement a statué sur une demande de nullité d'une...

APPEL CIVIL - Appel provoqué par l'appel principal - Conditions APPEL CIVIL - Appel provoqué par l'appel principal - Recevabilité - Défaut... ...Avocat général :M. Monnet...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 avril 1987, que, saisi d'une demande en réparation de désordres immobiliers introduite par divers copropriétaires contre la société immobilière du ... la SCI et des recours en garantie exercés par la SCI contre divers entrepreneurs ou architectes, parmi lesquels M. X... et l'Entreprise Carmine, le tribunal avait accueilli la demande principale, condamné M. X... à garantir la SCI...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition ACCIDENT DE LA... ...Avocat général :M. Monnet...Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la motocyclette pilotée par M. Y... heurta et blessa mortellement Gaston X... qui, à pied, traversait la chaussée ; que la veuve...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition ACCIDENT DE LA... ...Avocat général :M. Monnet.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte, dont les organismes de sécurité sociale peuvent se prévaloir, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, sur une autoroute, l'ensemble routier de...