| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 mars 1995, 94-84944
REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Arrêt censurant les motifs d'une décision... ...Avocat général : M. Monestié....ANNULATION sur la requête présentée par : - X... Abdallah, - X... Boubker, - X... Méryem, - X... Hicham, et tendant à la révision de l'arrêt rendu le 3 avril 1990 par la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, qui, pour usage de pièces administratives obtenues en prenant un faux nom, usurpation d'identité, escroquerie, infraction à la législation sur les étrangers et prise de fausse identité susceptible de déterminer l'inscription d'une...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mars 1995, 94-85408
REVISION - Cas - Fait nouveau de nature à établir la preuve de l'innocence du condamné - Définition - Fait connu de la juridiction non. Ne... ...Avocat général : M. Monestié....REJET de la requête présentée par : - X... Norbert, et tendant à la révision du jugement rendu le 30 septembre 1993 par le tribunal correctionnel de Paris, 28e chambre, déclarant non avenue son opposition au jugement du 25 juin 1992, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 2 500 francs d'amende, a ordonné la suspension du permis de conduire pour une durée de 6 mois et prononcé sur...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 juillet 1992, 91-86820
COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury - Décision sur la peine - Vote à la majorité absolue - Domaine d'application -... ...Avocat général :M. Monestié...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Joël, contre l'arrêt de la cour d'assises du Pas-de-Calais, en date du 25 octobre 1991, qui, pour tentative de vol avec port d'arme et séquestration de personne comme otage, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle, a porté aux 2/3 de la peine la période de sûreté et a ordonné la confiscation des armes et munitions saisies, ainsi que contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 1992, 92-80413
PRESSE - Injures - Correspondance circulant à découvert loi du 11 juin 1887 - Procédure - Cassation - Pourvoi - Délai CORRESPONDANCE -... ...Avocat général :M. Monestié...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1991, qui, pour contraventions d'injures par correspondances circulant à découvert, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, d'une part, que d'après l'article 59 de la loi du 29...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 juillet 1992, 92-82268
CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligation de fournir un cautionnement - Cautionnement - Conditions CHAMBRE D'ACCUSATION - Contrôle... ...Avocat général :M. Monestié...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Max, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, du 13 mars 1992 qui, dans l'information ouverte contre lui des chefs de violences volontaires commises avec préméditation et à l'aide d'armes et tentative d'exercice illégal de la médecine et d'infractions à la loi sur les recherches biomédicales, a modifié le contrôle judiciaire. LA COUR, Vu les mémoires personnels régulièrement...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 1992, 92-82179
COUR D'ASSISES - Débats - Partie civile - Administrateur légal d'un mineur victime - Serment - Prestation non La mère d'un mineur,... ...Avocat général :M. Monestié...REJET du pourvoi formé par : - X... Noël, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Aisne, en date du 18 mars 1992, qui, pour viols aggravés et attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 18 années de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire personnel de Noël X... ; Attendu que ledit mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun moyen de droit contre l'arrêt attaqué ; qu'ainsi, ne remplissant...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 1992, 88-43138
PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Existence du contrat de travail - Lien de... ...Avocat général :M. Monestié.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 ; Attendu que les différends qui peuvent s'élever, à l'occasion de la relation de travail, entre un maître et l'établissement privé lié par contrat d'association où il exerce ses fonctions, relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X... et douze autres salariés, enseignant...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 1992, 89-42807
CONVENTIONS COLLECTIVES - Transports - Convention nationale des transports routiers - Indemnités - Indemnité pour incapacité définitive à la... ...Avocat général :M. Monestié.... Sur le moyen unique : Vu l'article 11 ter de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transports ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 24 avril 1989, que M. X..., chauffeur d'autocar au service de la société Transports publics Mathieu et fils depuis le 9 septembre 1974, a été déclaré inapte à son emploi par le médecin du Travail, le 14 avril 1986, et a été classé le 10 juin suivant par...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 novembre 1992, 91-85398
IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Citation - Enonciations - Citation délivrée à une personne morale... ...Avocat général :M. Monestié...REJET et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - le Groupement foncier agricole X..., - l'administration des Impôts, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 1991, qui, sur les poursuites exercées par l'administration des Impôts pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, a, d'une part, relaxé Georges X... et Bernard Y..., d'autre part...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 1992, 91-83667
ACTION CIVILE - Recevabilité - Accident de trajet - Accident causé par l'employeur ou un copréposé de la victime Il résulte de l'article L.... ...Avocat général :M. Monestié...REJET des pourvois formés par : - X... Raymond, - Y... Thomas, civilement responsable, - la compagnie d'assurances allemande Agrippina, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 16 mai 1991, qui, dans la procédure suivie contre Raymond X... pour blessures involontaires, a reçu Paul Z... en sa constitution de partie civile. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le...