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Recherche de avec pour l'avocat général M. Monestie dans la jurisprudence francophone

161 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 avril 1992, 88-45041

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Inaptitude au travail - Accident du travail ou maladie professionnelle - Connaissance par... ...Avocat général :M. Monestié.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 16 septembre 1988, que Mme X..., au service de la société Lumatic depuis le 12 novembre 1974, a été victime, le 17 avril 1985, d'un accident ayant entraîné pour elle un arrêt de travail ; que son employeur, informé par une lettre de la caisse primaire d'assurance maladie du 28 octobre 1985 de la prise en charge de cet accident en...

France | 16/04/1992 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 12 mai 1992, 91-18554

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi d'une société contre un arrêt la condamnant au paiement de sommes - Jugement... ...Avocat général :M. Monestié.... Attendu que, par requête du 23 mars 1992, Grégoire Y... nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 19 août 1991 par Me X..., ès qualités de liquidateur de la société Profil, et inscrite sous le n° 91-18.554 ; Attendu que, par arrêt du 28 mai 1991, la cour d'appel de Besançon a condamné la SA...

France | 12/05/1992 | Ordonnance premier president

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1992, 88-42965

PRUD'HOMMES - Référé - Provision - Demande - Instance au fond concomitante - Portée REFERE - Provision - Demande - Instance au fond... ...Avocat général :M. Monestié.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 8 février 1988 et les pièces de la procédure, que Mlle X..., s'estimant licenciée abusivement par l'association La Maison de la défense, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que, parallèlement à l'instance en cours devant le conseil de prud'hommes, elle a saisi la formation de référé de cette juridiction d'une...

France | 14/05/1992 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1992, 89-42821 et suivant

PRUD'HOMMES - Appel - Acte d'appel - Appel formé par lettre recommandée - Date d'expédition de la lettre APPEL CIVIL - Délai - Computation -... ...Avocat général :M. Monestié.... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-42.821 et 89-42.822 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 462, 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la date de l'appel formé par lettre recommandée est celle de l'expédition de la lettre, figurant sur le cachet du bureau d'émission ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les pièces de procédure, que la société Thauvin, condamnée par le conseil de prud'hommes à verser...

France | 14/05/1992 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 1992, 91-40989

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Entretien informel non CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocat général :M. Monestié.... Attendu que Mme X..., chef de département au service de la société Mondial tours, a été licenciée pour motif économique, avec dispense de préavis, par lettre du 23 septembre 1988 ; Sur le troisième moyen : sans intérêt ; Mais sur les deux premiers moyens réunis : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu, que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement...

France | 21/05/1992 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1992, 89-40581

1° PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Prud'hommes - Portée 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION -... ...Avocat général :M. Monestié.... Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 13 décembre 1988, que Mme X..., qui était entrée en 1977 au service de M. Y..., en qualité de comptable, a, par suite d'une plainte pour escroquerie déposée contre elle par son employeur, été incarcérée et contrainte de quitter son emploi ; que, saisie par la salariée d'une demande en paiement de salaires et d'honoraires de négociation, la...

France | 27/05/1992 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 1992, 88-43138

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Existence du contrat de travail - Lien de... ...Avocat général :M. Monestié.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 ; Attendu que les différends qui peuvent s'élever, à l'occasion de la relation de travail, entre un maître et l'établissement privé lié par contrat d'association où il exerce ses fonctions, relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X... et douze autres salariés, enseignant...

France | 11/06/1992 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 1992, 89-40805

CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Convention nationale du 15 mars 1966 - Congés payés - Congés supplémentaires - Congés non pris -... ...Avocat général :M. Monestié.... Sur le premier moyen, première branche : Vu l'article 6 de l'annexe III à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu qu'en vertu de ce texte le personnel éducatif, pédagogique et social a droit, en sus des congés payés annuels, au bénéfice de 6 jours de congé consécutifs au cours de chacun des 3 trimestres qui ne comprennent pas le cong...

France | 11/06/1992 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 1992, 89-42807

CONVENTIONS COLLECTIVES - Transports - Convention nationale des transports routiers - Indemnités - Indemnité pour incapacité définitive à la... ...Avocat général :M. Monestié.... Sur le moyen unique : Vu l'article 11 ter de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transports ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 24 avril 1989, que M. X..., chauffeur d'autocar au service de la société Transports publics Mathieu et fils depuis le 9 septembre 1974, a été déclaré inapte à son emploi par le médecin du Travail, le 14 avril 1986, et a été classé le 10 juin suivant par...

France | 11/06/1992 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1992, 89-43949

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mesure disciplinaire - Définition - Mise à pied prononcée pour une durée... ...Avocat général :M. Monestié.... Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 10 mai 1971 en qualité de dessinateur par la Société française de génie climatique Frangéclim, a fait l'objet le 29 septembre 1986 d'une mise à pied de 3 jours ; qu'il a contesté cette mesure par lettre du 6 octobre 1986 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 9 octobre 1986 pour avoir...

France | 30/06/1992 | Chambre sociale
 
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