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La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Mollard

215 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 juin 2009, 08-12279

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Patrimoine - Vérification des créances - Procédure - Recours... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Lustucru riz de son intervention accessoire ; Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 31 janvier 2008, que la société Paris ouest approvisionnement Parouest, la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 20 octobre 1998 et 4 mai 1999, M. X...

France | 03/06/2009 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 juin 2009, 08-13355

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 225-51 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 mai 2001, relative aux nouvelles régulations économiques, et l'article L. 621-43 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 1984 et 2003 du code civil ; Attendu que dans le cas où le créancier est une...

France | 03/06/2009 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 juin 2009, 08-13613

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions - Conditions - Exception appartenant au débiteur... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 15 novembre 2007, que le 12 février 1998, M. et Mme X... les cautions se sont rendus cautions solidaires envers le Crédit mutuel de Le Cateau la banque d'un prêt souscrit par M. Y... pour les besoins de son activité professionnelle ; que ce dernier ayant été mis en liquidation judiciaire, la banque a fait assigner les...

France | 03/06/2009 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juin 2009, 08-12904

POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Attribution et gestion des noms de domaine de l'internet - Article... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal de M. X... que sur le pourvoi incident relevé par l'Association française pour le nommage internet en coopération ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, que M. X... a, par l'intermédiaire de la société OVH, réservé le 7 avril 2005 auprès de l'Association française pour le nommage internet en coopération l'AFNIC, le nom de domaine...

France | 09/06/2009 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 juillet 2009, 08-11660

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Publicité - Publicité de nature à induire en erreur - Conditions - Comportement économique du public... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Astrazeneca, filiale française du groupe pharmaceutique du même nom, est licenciée de la marque française dénominative Mopral, déposée le 10 avril 1985 par la société de droit suédois Astrazeneca Aktienbolag et régulièrement renouvelée depuis lors ; que la société Astrazeneca fabrique et commercialise en France, sous cette marque, une spécialit...

France | 07/07/2009 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 juillet 2009, 08-15835

SOCIETE ANONYME - Responsabilité civile - Responsabilité des dirigeants - Mise en oeuvre - Action sociale - Exercice par des actionnaires... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 225-252 du code de commerce ; Attendu que l'actionnaire trouve dans les pouvoirs qui lui sont attribués par ce texte en vue de poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société, qualité pour demander au juge de l'exécution, pour le compte de la personne morale, d'assortir d'une astreinte une décision exécutoire ayant accueilli...

France | 07/07/2009 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 juillet 2009, 08-16633

COMPETENCE - Compétence territoriale - Domicile du défendeur - Pluralité de défendeurs - Domicile de l'un d'eux - Option supplémentaire en... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit, que la société Mécanic routage, se disant victime d'une rupture brutale des relations commerciales qu'elle entretenait avec les sociétés La Redoute et Les 3 Suisses, a fait assigner ces dernières en réparation ; que la juridiction saisie, accueillant l'exception d'incompétence territoriale soulevée par les sociétés défenderesses, s'est...

France | 07/07/2009 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 juillet 2009, 08-16790

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée générale - Convention réglementée - Approbation préalable de l'assemblée - Texte applicable -... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 8 avril 2008, que par acte sous seing privé du 25 octobre 2005, la société à responsabilité limitée Eurydice la SARL, ayant pour gérante Mme X..., titulaire de 245 parts, a cédé son fonds de commerce à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Eurydice l'EURL, ayant pour unique associée Mme X... ; que par jugement du 31 mai 2006, la...

France | 07/07/2009 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 octobre 2009, 07-15325

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Cession de l'entreprise - Cession... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par l'Association pour le soutien du théâtre privé ASTP, que sur le pourvoi incident relevé par la société BNP Paribas et le pourvoi provoqué relevé par la société Compagnie financière de Paris, venant aux droits de la Banque Worms ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société François X... Productions la société, dont le dirigeant était...

France | 06/10/2009 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 octobre 2009, 08-12416

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Arrêt des poursuites individuelles - Interruption... ...M. Mollard...Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 5 décembre 2007 rendu en matière de référé, que lui imputant le dysfonctionnement de la fermeture des portails qu'elle lui avait commandée, la société Corse Blanc a assigné en référé la société Petracumpac ; que par ordonnance du 7 août 2006, le juge des référés a condamné la société Petracumpac à payer à la société Corse Blanc une certaine somme au titre de la remise en état et une provision au titre des factures...

France | 06/10/2009 | Chambre commerciale
 
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