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CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL A LOYER - REPRISE - ARTICLE 22 - LOCAL PROFESSIONNEL - DECISION ANTERIEURE AYANT REJETE L'ACTION EN... ...M. MELLOTTEE...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES " LE DROIT DE REPRISE RECONNU AU PROPRIETAIRE PAR LES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE PEUT ETRE EXERCE CONTRE CELUI QUI OCCUPE UN LOCAL DANS LEQUEL IL EXERCE, AU VU ET AU SU DU PROPRIETAIRE ET AVEC SON ACCORD AU MOINS TACITE, SA PROFESSION " ; ATTENDU QU'IL...

1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MEUBLE, PENSION DE FAMILLE, HOTEL LOI DU 2 AVRIL 1949 - PRIX - ACCORD DES PARTIES -... ...M. MELLOTTEE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949, DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONDAMNE X... A PAYER A SON PROPRIETAIRE LES LOYERS ECHUS POUR UN APPARTEMENT MEUBLE, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR CALCULE CES LOYERS POUR LA PERIODE ANTERIEURE A L'ASSIGNATION SUR LA BASE D'UN PRIX MENSUEL DE 5. 000...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Prestations - Demande - Prescription - Point de départ - Date de la... ...M. Mellottée...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TRAVERS SALARIE A LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT DEPUIS LE MOIS DE SEPTEMBRE 1959 QUI AVAIT TRAVAILLE DANS UNE ATMOSPHERE PARTICULIEREMENT BRUYANTE EN DERNIER LIEU JUSQU'AU 28 FEVRIER 1967, AYANT SOUSCRIT LE 27 OCTOBRE 1971 UNE DECLARATION DE SURDITE PROFESSIONNELLE, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DE CETTE AFFECTION AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES, AU...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Etablissement privé - Convention... ...M. Mellottée...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR AVENANT A LA CONVENTION LIANT LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE DE LA RESIDENCE DU PARC ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, LE TARIF DE PRISE EN CHARGE DES HEMODIALYSES A, AVEC EFFET DU 1ER MAI 1968, ETE MODIFIE EN CE QUE LE PRIX DE JOURNEE A ETE MAJORE TANDIS QU'ETAIENT DIMINUES LES HONORAIRES DU MEDECIN TRAITANT, HONORAIRES QUE LA CLINIQUE AVAIT JUSQUE LA CONSERVES EN PARTIE POUR SE COUVRIR DE FRAIS NON INCLUS, SELON...

AGRICULTURE - Accident du travail - Entraide - Loi du 8 août 1962 - Portée - Accident survenu au prestataire - Recours de droit commun contre... ...M. Mellottée...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 DE LA LOI N 62-933 DU 8 AOUT 1962, 1144, 1145 ET 1147 DU CODE RURAL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ENTRAIDE EST REALISEE ENTRE AGRICULTEURS PAR DES ECHANGES DE SERVICES ET DE MOYENS D'EXPLOITATION ; QU'EN CE CAS LE PRESTATAIRE RESTE RESPONSABLE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS A LUI-MEME ; ATTENDU QUE, LE 2...

AGRICULTURE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Mise en cause de l'employeur - Nécessité non. * AGRICULTURE... ...M. Mellottée...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, KORCZAK, OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE GUYOT, AVAIT ETE MORTELLEMENT BLESSE A LA SUITE DE LA COLLISION DU CYCLOMOTEUR QU'IL UTILISAIT POUR LES BESOINS DE SON TRAVAIL ET D'UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR QUIEVREUX ; QUE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, ASSUREUR-LOI DE GUYOT, AVAIT SERVI LES PRESTATIONS ET ARRERAGES DE RENTE, DUS EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, A VEUVE KORCZAK ; QUE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Stage de directeur de colonie de vacances - Demande... ...M. Mellottée...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1ER DU DECRET N 63-500 DU 20 MAI 1963 ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LE TRAVAILLEUR DESIREUX DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N 61-1448 DU 29 DECEMBRE 1961 INSTITUANT DES CONGES NON REMUNERES POUR LES TRAVAILLEURS SALARIES EN VUE DE FAVORISER LA FORMATION DE CADRES ET D'ANIMATEURS POUR LA JEUNESSE DOIT PRESENTER SA DEMANDE A...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Etablissement privé - Convention... ...M. Mellottée...SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DES INSTRUCTIONS MINISTERIELLES DU 19 AVRIL 1968 UN AVENANT EN DATE DU 4 DECEMBRE 1968 A LA CONVENTION LIANT LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A LA CLINIQUE LA RESIDENCE DU PARC A, AVEC EFFET RETROACTIF DU 1ER MAI 1968, PORTE DE 130 A 509 FRANCS LE PRIX DE LA JOURNEE D'HOSPITALISATION DANS LE SERVICE...

ELECTIONS - Prud'hommes - Electorat - Conditions - Exercice d'une profession dénommée dans le décret d'institution - Vendeuse de grands... ...M. Mellottée...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 513-I DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE PAR RAULT, DIRECTEUR D'ENTREPRISE, D'AVOIR MAINTENU L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES DANS LA PREMIERE CATEGORIE DE LA SECTION "COMMERCE" DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LISIEUX 18 VENDEUSES DANS LES ETABLISSEMENTS DE LA VILLE DENOMMES "DAMES DE FRANCE" ET "MONOPRIX", AU MOTIF QUE...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Travailleurs indépendants - Conjoints - Activités distinctes - Utilisation du même... ...M. Mellottée...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE DAME ROUSSOULY, TITULAIRE COMME SON MARI DU DIPLOME DE KINESITHERAPIE ET QUI EXERCE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS LE MEME LOCAL QUE SON CONJOINT, ETAIT REDEVABLE PERSONNELLEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESSORT DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE LES DEUX EPOUX X... EN COMMUN UNE MEME...