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1 851 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1965, 63-20139

...M. MELLOTTEE... CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL A LOYER - REPRISE - ARTICLE 22 - LOCAL PROFESSIONNEL - DECISION ANTERIEURE AYANT REJETE L'ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN, FONDEE SUR L'EXERCICE D'UNE PROFESSION SANS AUTORISATION UNE COUR D'APPEL NE SAURAIT REFUSER A UN LOCATAIRE LE DROIT D'OPPOSER A L'ACTION EN REPRISE DU PROPRIETAIRE, L'EXCEPTION TIREE DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE PRECEDENTE DECISION AYANT DEBOUTE LE PROPRIETAIRE DE SON ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN FONDEE SUR L'EXERCICE DANS LES LIEUX LOUES D'UNE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1965, 64-10482

...M. MELLOTTEE... SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - DECISIONS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE - CARACTERE DEFINITIF - EFFETS SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 LES RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DOIVENT ETRE FORMES DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION QUI EN EST FAITE ; PASSE CE DELAI, SANS L'EXERCICE D'UN RECOURS, LA DECISION DEVENUE DEFINITIVE, EST OPPOSABLE A LA PARTIE INTERESSEE A QUI ELLE A ETE NOTIFIEE QUI, DES LORS, NE PEUT FORMULER AUCUNE DEMANDE CONTRAIRE AYANT LE MEME OBJET. PAR SUITE, C'EST A TORT QUE SAISIE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1965, 64-20032

...M. MELLOTTEE... 1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MEUBLE, PENSION DE FAMILLE, HOTEL LOI DU 2 AVRIL 1949 - PRIX - ACCORD DES PARTIES - RENONCIATION - ASSIGNATION RECLAMANT LE PAYEMENT DES LOYERS ARRIERES ET LE CALCUL DES LOYERS ECHUS SUR LA BASE DES ARRETES PREFECTORAUX 1° UNE COUR D'APPEL A PU VALABLEMENT DECIDER QUE L'ASSIGNATION DANS LAQUELLE LE PROPRIETAIRE D'UN LOCAL MEUBLE RECLAME LE PAYEMENT DES LOYERS ARRIERES ET DEMANDE QUE LE TAUX DES MENSUALITES ECHUES SOIT CALCULE SUR LA BASE DES ARRETES PREFECTORAUX COMPORTE DENONCIATION DE L'ACCORD PRIMITIF SUR LE CHIFFRE DU LOYER ET QU'IL Y A LIEU...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 1965, 64-12124

...AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE... SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant au moment de l'accident ou dans un temps voisin - Hernie synoviale. LA BRUSQUE SURVENANCE D'UNE LESION PHYSIQUE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL CONSTITUE PAR ELLE-MEME UN ACCIDENT IMPUTABLE AU TRAVAIL ET CETTE PRESOMPTION NE PEUT ETRE ECARTEE QU'AU CAS OU IL EST ETABLI QU'ELLE EST DUE A UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, TOUT EN CONSTATANT QU'UN OUVRIER S'EST PLAINT A UN CONTREMAITRE ALORS QU'IL TRAVAILLAIT SUR UN TOUR, D'UNE...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 29 février 1968, 65-11032

...Av.Gén. M. Mellottée... SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL ACCIDENT DE TRAJET ITINERAIRE NORMAL INTERRUPTION DE PARCOURS ACCIDENT SURVENU AU COURS DE L'INTERRUPTION PAR SUITE, NE PEUT BENEFICIER DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL LE SALARIE BLESSE PAR UN COUP DE FEU DANS LE CAFE OU IL PRENAIT HABITUELLEMENT SON PETIT DEJEUNER. L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 23 JUILLET 1957, CONCERNE LES ACCIDENTS SURVENUS PENDANT LE TRAJET ET NON LES ACCIDENTS SURVENUS PENDANT L'INTERRUPTION, CELLE-CI SERAIT-ELLE MOTIVEE PAR LES...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mai 1968, 66-10174

...M MELLOTTEE... SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE PAR SUITE NE PEUT ETRE QUALIFIEE EN DERNIER RESSORT LA SENTENCE AYANT STATUE SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES NE PRECISANT PAS LA PERIODE POUR LAQUELLE ELLES ETAIENT RECLAMEES. LA COMPETENCE EN PREMIER OU EN DERNIER RESSORT SE DETERMINE PAR L'OBJET DE LA DEMANDE ET NON PAR LE RESULTAT EVENTUEL DE L'ACTION. ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mai 1968, 66-10666

...M. MELLOTTEE... SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - BENEFICIAIRES - CONJOINT - CONJOINT D'UN ARTISAN AYANT COTISE MOINS D'UN AN PAR APPLICATION DES ARTICLES 9 ET 16 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953, LES DROITS DU CONJOINT D'UN ARTISAN AYANT COTISE MOINS D'UNE ANNEE DOIVENT ETRE DETERMINES AU REGARD DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ARTISANS N'AYANT JAMAIS COTISE. ...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 9 ET L'ARTICLE 16, ALINEA 3, DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mai 1968, 66-11205

...M. MELLOTTEE... 1 ALSACE LORRAINE - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - PRONONCE - PRONONCE PAR UN JUGE N'AYANT PAS ASSISTE AUX DEBATS - VALIDITE 1 SELON L'ARTICLE 309 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE, LA DECISION RENDUE PAR LES JUGES AYANT SIEGE AUX DEBATS PEUT ETRE PRONONCEE PAR D'AUTRES JUGES. CETTE FACULTE N'AYANT PAS ETE ECARTEE PAR UN AUTRE TEXTE EST APPLICABLE AUX COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE. 2 SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - GREVISTES SECOURUS PAR UNE COMMUNE 2 UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST FONDEE A REJETER LA DEMANDE D'UNE CAISSE PRIMAIRE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mai 1968, 66-11955

...M. MELLOTTEE... SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - FIXATION - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE L'EXPERT - PORTEE DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, POUR REFUSER A UN ASSURE SOCIAL LE MAINTIEN DES INDEMNITES JOURNALIERES AU-DELA D'UNE CERTAINE DATE, SE FONFENT SUR LES CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES DE L'EXPERT TECHNIQUE QUI S'IMPOSENT A EUX COMME AUX PARTIES. ...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE MAINTIEN DES INDEMNITES JOURNALIERES...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mai 1968, 66-12662

...M. MELLOTTEE... SECURITE SOCIALE - CAISSE - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - AFFILIATION TARDIVE UNE CAISSE PRIMAIRE QUI, SAISIE D'UNE DEMANDE D'AFFILIATION PAR UN EMPLOYE D'UN CONSULAT ETRANGER, N'A PAS IMMEDIATEMENT DONNE SUITE A CETTE DEMANDE EN INVOQUANT LES DIFFICULTES QU'ELLE RENCONTRAIT POUR CONTRAINDRE L'EMPLOYEUR A S'ACQUITTER DES COTISATIONS ET A PROPOSE A L'INTERESSE DES PALLIATIFS PEU EFFICACES SANS PREDRE DE DECISION DE REJET, LE PRIVANT AINSI DE LA POSSIBILITE QU'IL AURAIT EU D'EXERCER DES VOIES DE RECOURS LEGALES ET L'OBLIGEANT A DE NOMBREUSES ET INFRUCTUEUSES DEMARCHES VOIT SA RESPONSABILITE...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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