La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Mellottee

CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL A LOYER - REPRISE - ARTICLE 22 - LOCAL PROFESSIONNEL - DECISION ANTERIEURE AYANT REJETE L'ACTION EN... ...M. MELLOTTEE...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES " LE DROIT DE REPRISE RECONNU AU PROPRIETAIRE PAR LES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE PEUT ETRE EXERCE CONTRE CELUI QUI OCCUPE UN LOCAL DANS LEQUEL IL EXERCE, AU VU ET AU SU DU PROPRIETAIRE ET AVEC SON ACCORD AU MOINS TACITE, SA PROFESSION " ; ATTENDU QU'IL...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - DECISIONS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE - CARACTERE DEFINITIF - EFFETS SELON LES DISPOSITIONS... ...M. MELLOTTEE...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LES RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DOIVENT ETRE FORMES DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION QUI EN EST FAITE ; QU'IL S'ENSUIT QUE, PASSE CE DELAI, SANS L'EXERCICE D'UN RECOURS, LA DECISION DEVENUE DEFINITIVE EST OPPOSABLE A LA PARTIE INTERESSEE A QUI ELLE A ETE NOTIFIEE, QUI, DES LORS...

1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MEUBLE, PENSION DE FAMILLE, HOTEL LOI DU 2 AVRIL 1949 - PRIX - ACCORD DES PARTIES -... ...M. MELLOTTEE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949, DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONDAMNE X... A PAYER A SON PROPRIETAIRE LES LOYERS ECHUS POUR UN APPARTEMENT MEUBLE, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR CALCULE CES LOYERS POUR LA PERIODE ANTERIEURE A L'ASSIGNATION SUR LA BASE D'UN PRIX MENSUEL DE 5. 000...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant au moment de l'accident ou dans un temps voisin... ...AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE TOUT EN CONSTATANT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUE LE 12 MAI 1960 LAKDAR X... S'ETAIT PLAINT A UN CONTREMAITRE, ALORS QU'IL TRAVAILLAIT SUR UN TOUR...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL ACCIDENT DE TRAJET ITINERAIRE NORMAL INTERRUPTION DE PARCOURS... ...Av.Gén. M. Mellottée...Sur le moyen unique : Vu l'article 415-1 du Code de la sécurité sociale tel que modifié par la loi du 23 juillet 1957 et ainsi conçu : "Est également considéré comme accident du travail, sous réserve des dispositions ci-après, l'accident survenu à un travailleur visé par le présent livre pendant le trajet d'aller et retour entre : a. Sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un certain caractère de stabilité ou tout autre...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE -... ...M MELLOTTEE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ; ATTENDU QUE LA COMPETENCE EN PREMIER OU EN DERNIER RESSORT SE DETERMINE PAR L'OBJET DE LA DEMANDE ET NON PAR LE RESULTAT EVENTUEL DE L'ACTION ; ATTENDU QUE...

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - BENEFICIAIRES - CONJOINT - CONJOINT... ...M. MELLOTTEE...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 9 ET L'ARTICLE 16, ALINEA 3, DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ARTISANS ATTEIGNANT LEUR SOIXANTE CINQUIEME ANNIVERSAIRE, OU AGES DE PLUS DE SOIXANTE ANS ET RECONNUS INAPTES AU TRAVAIL, AVANT D'AVOIR PU COTISER...

1 ALSACE LORRAINE - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - PRONONCE - PRONONCE PAR UN JUGE N'AYANT PAS ASSISTE AUX... ...M. MELLOTTEE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SARREGUEMINES FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE FORMEE CONTRE LA VILLE DE LOUPERSHOUSE MOSELLE D'AVOIR ETE RENDUE PAR UNE COMMISSION DONT TOUS LES MEMBRES N'AVAIENT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES ; MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE RENDUE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - FIXATION - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE... ...M. MELLOTTEE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE MAINTIEN DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE POSTERIEUREMENT AU 11 FEVRIER 1963 AU MOTIF QU'IL ETAIT APTE A REPRENDRE LE TRAVAIL A CETTE DATE, ALORS QUE L'EXPERTISE N'AURAIT COMPORTE NI EXAMEN, NI TEST, NI RADIOGRAPHIE ; QUE SON ETAT DE SANTE AURAIT NECESSITE, PEU APRES, DE NOUVEAUX SOINS, ETABLISSANT AINSI QU'IL...

SECURITE SOCIALE - CAISSE - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - AFFILIATION TARDIVE UNE CAISSE PRIMAIRE QUI, SAISIE D'UNE DEMANDE... ...M. MELLOTTEE...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE POUR N'AVOIR PAS AVANT LA CONCLUSION DE LA CONVENTION FRANCO-PORTUGAISE DU 15 NOVEMBRE 1957, PROCEDE A L'IMMATRICULATION DE DAME X..., EMPLOYEE AU CONSULAT DU PORTUGAL A BORDEAUX DEPUIS L'ANNEE 1948, AUX MOTIFS QUE LA CAISSE N'A PAS DEMENTI LES DIRES DE DAME X... RELATIFS AUX DEMARCHES QU'ELLE AURAIT...