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JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Contestations s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée - Définition - Exclusion - Cas - Action... ...M. Mazard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause M. X... ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant assigné, devant un juge de l'exécution, la société Une Pièce en plus Cardinet la société en réparation des...

JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Surendettement - Procédure de rétablissement personnel - Ouverture - Conditions - Situation... ...M. Mazard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 06-21.417 et n° F 07-14.615 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 22 juin 2006 et les productions, que Mme X..., qui avait bénéficié, en avril 1992, d'un précédent plan d'apurement de ses dettes, puis d'un moratoire de deux années, a contesté devant le juge de l'exécution le plan de rééchelonnement de ses dettes sur dix années, proposé par une commission de...

ELECTIONS - Listes électorales - Inscription - Action du tiers électeur - Article 11 du code électoral - Conditions - Existence - Preuve... ...M. Mazard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Guéret,10 janvier 2008, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ.,5 avril 2007, pourvoi n° 07-60. 113 que Mme X..., agissant en qualité de tiers électeur, a saisi le tribunal d'une demande de radiation de Mmes Y..., A..., O..., H... et Cosette K..., de MM. Z..., E... F..., G..., I..., L..., et de Mmes Stéphanie K..., M... et...

JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Nullité - Sanction - Exclusion - Cas - Dispositions de l'article 450 du nouveau code de procédure civile... ...M. Mazard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 19 octobre 2006, qu'agissant conjointement sur le fondement d'un arrêt, M. X... et Mmes X...- Y..., Z... et Z...- Y... les consorts X...- Y... ont demandé la saisie des rémunérations de M. A... ; Sur le premier moyen : Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt d'avoir été prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2006...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Cas - Vice de forme - Applications diverses - Définition - Désignation du défendeur par... ...M. Mazard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 20 février 2007, que, se plaignant de vices affectant un hélicoptère acheté à M. X..., la société Helibp a assigné une société Monavia en réparation de ses préjudices ; que M. X... a soulevé la nullité des assignations du 5 décembre 2001 et 16 janvier 2002, en soutenant que Monavia n'étant qu'une enseigne sous laquelle il exerce son activit...

ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Résiliation - Résiliation à la demande de l'assuré bénéficiaire de la couverture... ...M. Mazard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6-2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; Attendu que, selon ce texte, si le bénéficiaire de la couverture maladie universelle CMU est déjà engagé par un contrat d'assurance le garantissant contre les mêmes risques, il peut obtenir à sa demande la résiliation totale de la garantie initialement souscrite si l'organisme assureur n'est pas inscrit...

ELECTIONS - Procédure - Commission administrative - Décision - Recours - Délai - Vérification - Nécessité ELECTIONS - Procédure -... ...M. Mazard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office : Vu les articles L. 21, L. 25, R. 10 et R. 13, alinéa 2, du code électoral ; Attendu qu'il résulte de ces textes que tout électeur inscrit sur la liste électorale d'une commune peut réclamer devant le tribunal d'instance la radiation d'un électeur indûment inscrit sur cette liste par la commission administrative, dans les dix jours de la publication de cette...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Résidence - Conditions - Résidence effective du fonctionnaire public dans la commune... ...M. Mazard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, 18 février 2008, que Mme X..., agissant en qualité de tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Limeil-Brévannes, a contesté l'inscription sur la liste électorale de cette commune de M. Y... ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'ordonner...

ASSURANCE règles générales - Action directe du tiers lésé - Tiers à un contrat - Qualité - Définition - Détermination - Portée... ...M. Mazard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Michel X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Hoppe France et Hoppe AG Suisse ; Sur les demandes de mise hors de cause : Met hors de cause M. Christophe X... ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause les sociétés Groupama Grand Est, Les Zelles, Bricostoc et Brico bazar ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Michel X...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Domicile réel - Conditions - Exclusion - Electeur n'ayant pas mis la mairie en... ...M. Mazard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11,1° du code électoral ; Attendu, selon le premier de ces textes, que sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou qui y habitent depuis six mois au moins ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu par un tribunal d'instance en dernier ressort, que par une lettre...