Page 18 des 176 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 juin 2007, 06-15744
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Demande en réparation de la victime -... ...M. Maynial premier avocat général...Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 15 novembre 2004, la société Les Rapides de Lorraine la société, entreprise de transport collectif, a connu un mouvement de grève ; qu'au cours de celui-ci, un piquet de grève, auquel participaient MM. X... et Y..., non salariés de la société, s'est formé et a empêché plusieurs bus de sortir du dépôt...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 juin 2007, 07-11515
EXPERT JUDICIAIRE - Liste nationale des experts - Inscription - Inscription sous différentes rubriques - Autorité chargée de l'inscription... ...M. Maynial premier avocat général...Vu l'article 2 de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004 et les articles 17, 18 et 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X... a été inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation les 12 et 19 décembre 2005, pour une durée de sept ans sous la rubrique suivante : "F. Santé, F.01. Médecine, F. 01. 15...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juin 2007, 06-12188
APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Définition - Demande tendant à obtenir l'exécution de travaux dotés d'un coût déjà... ...M. Maynial premier avocat général...Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 20 octobre 2005, que M. et Mme X... qui avaient fait assigner Mme Y..., devant un tribunal d'instance, pour la voir condamner à exécuter certains travaux et à leur payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts, ont été déboutés par un jugement dont ils ont interjeté appel ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juin 2007, 06-17507
JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Défendeur à l'opposition - Appel - Effet dévolutif - Etendue - Portée JUGEMENTS ET ARRETS... ...M. Maynial premier avocat général...Sur la quatrième branche du quatrième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 10 mai 2006, qu'un jugement ayant prononcé, aux torts exclusifs de l'époux, le divorce de M. X... et Mme Y..., fixé à 60 000 euros le capital dû au titre de la prestation compensatoire par M. X..., ordonné le versement par le mari d'une contribution pour l'entretien et l'éducation d'un enfant majeur et alloué des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juin 2007, 07-10601
REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Voie de fait - Définition... ...M. Maynial premier avocat général...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 octobre 2006, que la société Jesta Fontainebleau SJF, adjudicataire d'un ensemble immobilier saisi au préjudice de la société Noga hôtels Cannes NHC, a pris possession des locaux exploités à usage d'hôtel ; que la société NHC, soutenant avoir été dépossédée par voie de fait, a saisi le juge des référés d'une demande de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juin 2007, 07-10826
EXECUTION PROVISOIRE - Exécution provisoire de plein droit - Ordonnance de référé - Arrêt - Conditions - Détermination REFERE -... ...M. Maynial premier avocat général...Sur le moyen unique : Vu l'article 524, dernier alinéa, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du nouveau code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue...