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Recherche de avec pour l'avocat général M. Mathon. dans la jurisprudence francophone

225 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2008, 06-40320

PRUD'HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Bureau de conciliation - Instance engagée contre une caisse de mutualité sociale... ...M. Mathon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris dans sa deuxième branche : Vu l'article 2 du décret du 30 août 1966 dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 121 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la Mutualité sociale agricole de l'Aisne, a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes le 16 janvier 2004 pour contester son...

France | 30/01/2008 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 2008, 07-88176

ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Juridictions pénales - Exceptions - Exception de nullité ou de... ...M. Mathon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ GENERALI BELGIUM, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 8 novembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre Claude X... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

France | 27/05/2008 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2008, 06-44197

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat... ...M. Mathon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Lyon, 31 mai 2006, que M. X... a été engagé par l'Association pour la formation et la promotion dans la métallurgie AFPM, devenue ultérieurement le Centre de formation d'apprentis de l'industrie CFAI, en qualité de formateur-professeur...

France | 23/01/2008 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 avril 2008, 07-84440

RESTITUTION - Objets saisis - Action en restitution - Délai - Inobservation - Portée Il résulte de l'article 41-4 du code de procédure... ...M. Mathon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Naceur, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 11 juin 2007, qui a prononcé sur sa requête en restitution d'objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 41-4 du code de procédure pénale, 131-21, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale...

France | 08/04/2008 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 avril 2008, 07-80535

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Préposé - Conditions - Délégations de pouvoirs Encourt la... ...M. Mathon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2006, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 euros d'amende, a ordonné l'affichage de la décision, et a prononcé sur les...

France | 08/04/2008 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 novembre 2008, 08-84006

CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Etat alcoolique - Constatation - Vérifications médicales, cliniques et... ...M. Mathon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 9 avril 2008, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement avec sursis, 750 euros d'amende et un an de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation...

France | 12/11/2008 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 novembre 2008, 08-80381

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Commission rogatoire délivrée par un juge... ...M. Mathon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2007, qui, dans la procédure suivie des chefs de vols aggravés et tentative de vol aggravé contre François X... et Jean Y..., a constaté l'extinction de l'action publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...

France | 12/11/2008 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2008, 06-17531

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Indemnité de départ en retraite - Nature - Effet PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et... ...M. Mathon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 145-2 et L. 122-14-13 du code du travail, ensemble les articles 13, 42, 43 et 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a demandé à un juge de l'exécution d'annuler une saisie-attribution pratiquée par la Banque populaire Bourgogne-Franche-Comté sur son compte ouvert au Crédit...

France | 30/01/2008 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 avril 2008, 07-87226

PRESSE - Diffamation - Publicité - Diffamation non publique - Disqualification - Contravention - Effet COMPETENCE - Compétence... ...M. Mathon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Renaud, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2007, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Dominique Y... du chef de diffamation publique envers un particulier ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur les moyens uniques de cassation du mémoire ampliatif et du...

France | 08/04/2008 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 avril 2008, 07-87826

ALSACE-MOSELLE - Travail - Code local des professions - Jours fériés - Délit d'ouverture illicite d'un établissement commercial - Domaine... ...M. Mathon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE COLMAR, contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2007, qui a relaxé Joël X... de la prévention d'ouverture irrégulière d'un établissement commercial un jour férié ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212-16 du code...

France | 08/04/2008 | Chambre criminelle
 
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