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225 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 avril 2008, 07-84440

...M. Mathon... RESTITUTION - Objets saisis - Action en restitution - Délai - Inobservation - Portée Il résulte de l'article 41-4 du code de procédure pénale que, si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets placés sous main de justice deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers. Faute de l'avoir présentée dans ce délai, le demandeur en restitution ne peut se faire un grief de ce que les juges aient rejetée sa requête alors qu'ils...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 2008, 07-88176

...M. Mathon... ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Juridictions pénales - Exceptions - Exception de nullité ou de non-garantie - Souscription d'une assurance par internet - Date de formation du contrat - Détermination - Portée ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Juridictions pénales - Exceptions - Exception de nullité ou de non-garantie - Recevabilité - Conditions - Présentation avant toute défense au fond Justifie sa décision, la cour d'appel qui, pour écarter l'exception de non-garantie soulevée par l'assureur...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2008, 06-40320

...M. Mathon... PRUD'HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Bureau de conciliation - Instance engagée contre une caisse de mutualité sociale agricole - Autorité de tutelle - Mise en cause - Défaut - Régularisation - Possibilité AGRICULTURE - Mutualité agricole - Organismes - Personnel - Contrat de travail - Instance engagée à l'occasion de ce contrat - Mise en cause de l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture - Défaut - Régularisation - Possibilité PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation antérieure...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 septembre 2008, 08-82258

...M. Mathon... PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Conditions - Caractère définitif de la condamnation antérieure Les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la confusion de la peine qu'ils prononcent avec une peine résultant d'une condamnation antérieure que si cette dernière est définitive. Encourt la censure l'arrêt qui, après condamnation du prévenu à des peines d'emprisonnement et d'amende, dit n'y avoir lieu à confusion avec les peines de même nature prononcées par un autre arrêt du même jour ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2008, 06-44197

...M. Mathon... CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée - Contrats à durée déterminée successifs - Conditions - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée - Contrats à durée déterminée successifs - Office du juge - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2008, 06-14218

...M. Mathon... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Prise d'acte imputable au salarié - Cessation du contrat de travail - Moment - Détermination La prise d'acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail, dont il est jugé qu'elle lui est imputable, entraîne la cessation immédiate du contrat de travail ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique commun aux deux mémoires déposés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 30 juin 2005, que M. X..., employé comme agent producteur par la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2008, 06-17531

...M. Mathon... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Indemnité de départ en retraite - Nature - Effet PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Domaine d'application - Indemnité de départ en retraite d'un salarié partant volontairement pour bénéficier du droit à une pension de retraite L'indemnité de départ en retraite versée au salarié qui quitte volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse n'a pas pour objet de compenser un préjudice et constitue dès lors une rémunération, ce dont il résulte qu'elle est soumise aux...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 novembre 2008, 08-84006

...M. Mathon... CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Etat alcoolique - Constatation - Vérifications médicales, cliniques et biologiques - Analyse de contrôle - Renonciation expresse - Effet CIRCULATION ROUTIERE - Vérifications médicales, cliniques et biologiques - Analyse de contrôle - Renonciation expresse - Effet La personne poursuivie pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique n'est pas admise à contester devant les juges du fond la régularité des vérifications biologiques auxquelles elle a été soumise, dès lors qu'elle a expressément renonc...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 novembre 2008, 07-87650

...M. Mathon... TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Situation de travail présentant un danger grave et imminent pour la santé du salarié - Droit de retrait du salarié - Motif raisonnable de quitter le poste de travail - Appréciation - Saisine du juge par l'employeur - Nécessité - Défaut - Portée Lorsque les conditions du droit de retrait individuel ne sont pas réunies, le salarié s'expose à une retenue sur salaire, peu important qu'il reste à la disposition de l'employeur, ce dernier n'étant pas tenu de saisir préalablement le juge sur l'appréciation du bien fondé de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 avril 2008, 07-80535

...M. Mathon... TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Préposé - Conditions - Délégations de pouvoirs Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui, dans la poursuite exercée à la suite d'un accident du travail contre le salarié d'une société assumant la maîtrise d'ouvrage déléguée d'une opération de construction de logements, déclare inopérante l'argumentation du prévenu prise d'un défaut de délégation de pouvoirs et retient à la charge dudit prévenu, outre le délit de blessures involontaires, une infraction aux règles de sécurité ne pouvant...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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