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225 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2006, 02-46496

...M. Mathon.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Lieu d'exécution - Fixation par une clause du contrat de travail - Mention du lieu de travail - Portée - Détermination. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du lieu de travail - Appréciation - Modalités La mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera exclusivement son travail dans ce lieu. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui retient que dès lors que le lieu de travail...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2006, 04-44544

...M. Mathon.... CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Durée - Fixation - Détermination. DELAIS - Computation - Jour de l'échéance - Délai exprimé en mois ou en années - Article 641, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile - Domaine d'application Les dispositions de l'article 641, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, propres à la computation des délais de procédure, ne s'appliquent pas au calcul de la durée d'une période d'essai, laquelle, sauf disposition contraire, commence le jour même de la conclusion du contrat de travail et se termine le dernier jour à minuit. Une...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2006, 04-48548

...M. Mathon.... TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Contrat de mission - Requalification en contrat à durée indéterminée - Effets - Indemnité de requalification - Pluralité de contrats - Portée. TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Contrat de mission - Requalification en contrat à durée indéterminée - Effets - Versement d'indemnités - Condition La requalification de plusieurs contrats de travail temporaire en une relation contractuelle à durée indéterminée n'entraîne le versement d'indemnités qu'au titre de la rupture du contrat à durée indéterminée, ainsi que d'une seule...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2006, 05-41376

...M. Mathon.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - Preuve - Défaut - Effets - Détermination de l'imputabilité de la rupture. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - Office du juge - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Prise d'acte de la rupture par le salarié pour manquements établis de l'employeur CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 avril 2006, 03-45888

...M. Mathon.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Limites. STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Travailleur à domicile - Rémunération - Modification - Condition STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Travailleur à domicile - Travail confié - Quantité - Diminution - Condition S'il est exact qu'un employeur n'a pas l'obligation, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, de fournir un volume de travail constant au travailleur à domicile, il ne peut cependant modifier unilatéralement et sans...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 avril 2006, 03-48017

...M. Mathon.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes et gratifications - Prime de treizième mois - Attribution - Conditions - Détermination. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Arrêt de travail - Absence autorisée - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Ameublement - Convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement - Article 34 - Prime de treizième mois - Attribution - Conditions - Détermination Il résulte de l'article 34 de la convention...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 avril 2006, 04-30143

...Avocat général : M. Mathon.... TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Amplitude - Décompte du temps de travail - Modalités - Portée. STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Accords d'entreprise - Accord d'entreprise de la société Renault du 16 avril 1999 - Réduction du temps de travail - Article 5.3.3. - Cadres et ingénieurs hors mission - Décompte du temps de travail - Avenant du 18 février 2000 - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Réduction négociée du temps de travail - Bénéficiaires - Cadres - Décompte du temps de travail - Modalités CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 avril 2006, 04-43180

...M. Mathon.... TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Heures complémentaires - Limites - Dépassement - Portée. Selon l'article L. 212-4-3 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel détermine les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps fixé par le contrat. Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement. Encourt la cassation l'arrêt qui décide que sont réguliers les avenants en...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 avril 2006, 04-45417

...M. Mathon.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Paiement - Modalités. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Calcul - Mesure de réduction du temps de travail - Application - Application dans le temps - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Paiement - Modalités LOIS ET REGLEMENTS - Applications dans le temps - Réduction du temps de travail - Loi du 19 janvier 2000 - Article 5 V. - Bonification des quatre premières heures supplémentaires - Entrée en vigueur - Date fixée par l'article...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 avril 2006, 04-45537

...M. Mathon.... 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification par un accord collectif - Accord de réduction du temps de travail - Portée. 1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Accords d'entreprise - Accord de réduction du temps de travail - Modification de la structure de la rémunération - Modification du contrat de travail non 1° La seule modification de la structure de la rémunération résultant d'un accord de réduction du temps de travail consistant, sans changer le taux horaire, à compenser la perte consécutive à la réduction du nombre d'heures...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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