| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 mars 2008, 06-18796
APPEL CIVIL - Appel incident - Recevabilité - Conditions - Irrecevabilité de l'appel principal dirigé contre une partie - Portée APPEL... ...M. Marotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion,14 avril 2006, qu'ayant consenti à Mme X... un prêt demeuré impayé, la société Banque de la Réunion la banque l'a assignée en résiliation et a en outre réclamé qu'elle soit condamnée, ainsi que la SCP de notaires Zampiero, Lai Hok Tim, Balmann la SCP au paiement de dommages-intérêts ; que Mme X...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 mars 2008, 07-11384
PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état -... ...M. Marotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 décembre 2006, que, se plaignant de désordres causés par une activité commerciale exercée dans un local voisin, M. X... a fait assigner M. Y..., propriétaire de ce local, et M. Z..., son locataire, en réparation de ses préjudices ; que M. Y... a assigné en intervention forcée la SCI Tournelle et la SNC Tournelle les sociétés, précédents propriétaire...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 mars 2008, 07-13195
CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Cassation partielle - Dispositions dépendantes des dispositions annulées - Dispositions... ...M. Marotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 623, 625 et 638 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Com., 8 nov. 2005, pourvois n°s 03-12.759, 03-12.982 et 03-16.907,que M. X... et Mme Y... ont cédé à M. et Mme Z... ainsi qu'à la société Investyle les cessionnaires les actions composant le capital des sociétés Sofipro et Présidence...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 avril 2008, 05-18935
SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Régimes complémentaires - Cotisations -... ...M. Marotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 723-15, L. 131-6, alinéas 1er et 2, du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2, 2-1 et 3 du règlement du régime de retraite complémentaire des avocats établi par la Caisse nationale des barreaux français ; Attendu qu'il résulte des quatre premiers de ces textes que le régime complémentaire obligatoire...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 avril 2008, 06-16725
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Décès - Décès du souscripteur - Sommes dispensées de rapport à la succession - Limite - Primes... ...M. Marotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-13 du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur ; que l'utilité de la souscription est l'un des critères devant être pris en compte...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 avril 2008, 07-12982
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maternité - Prestations - Indemnité journalière - Versement - Exclusion - Cas - Séjour de... ...M. Marotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 332-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, qui ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, que les prestations des assurances maladie et maternité ne sont pas servies, sous réserve des conventions et règlements internationaux, lorsque l'assuré séjourne hors de France ; Attendu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 avril 2008, 07-60309
ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Habitation à loyer modéré - Office public d'habitations à loyer modéré - Conseil d'administration -... ...M. Marotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Vincennes, 4 mai 2007, que l'association Locataires unis et solidaires l'association a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir notamment l'annulation des élections des représentants des locataires au conseil d'administration de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Coopérer pour habiter CPH...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 mai 2008, 06-14665
DELAIS - Voies de recours - Point de départ - Notification - Signification - Première signification irrégulière - Signification... ...M. Marotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marie Françoise X..., aux droits de qui viennent ses héritiers, les consorts X..., qui ont repris l'instance devant la Cour de cassation, a été déclarée irrecevable en son action dirigée contre l'Etat, représenté tant par l'agent judiciaire du Trésor, le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 mai 2008, 07-10549
CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Jugement contentieux - Décision du juge de l'exécution - Décision fondant les... ...M. Marotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 octobre 2006, que par jugement du 3 février 2005, devenu irrévocable, un conseil de prud'hommes a condamné la société BNP Paribas la société à payer à M. X... une certaine somme à titre d'indemnité contractuelle de licenciement ; que ce dernier a ensuite saisi la juridiction prud'homale d'une requête en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 mai 2008, 07-10855
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-vente - Commandement - Signification - Personne morale - Définition... ...M. Marotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 septembre 2006 et les productions, qu'agissant sur le fondement d'un jugement ayant condamné " la SDF Y...Z... " à lui payer diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme X... a fait délivrer un commandement de payer avant saisie-vente à M. Y... et à Mme Z... qui en ont demand...