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BAIL RURAL - Bail à métayage - Dépenses d'exploitation - Participation du bailleur - Prescription de l'article 2277 du Code civil Encourt... ...M Marcelli...Sur le premier moyen : Vu l'article R. 417-2 du Code rural ; Attendu que la demande de conversion du bail à métayage en bail à ferme est faite par acte extrajudiciaire ; Attendu que, pour prononcer la conversion du bail à métayage consenti par les consorts X... à M. Y... en bail à ferme, l'arrêt attaqué Montpellier, 16 septembre 1987 retient qu'une lettre recommandée dont le destinataire a accusé réception et ne conteste pas le contenu a les...

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Jugement d'avant dire droit - Jugement ordonnant une mesure d'instruction - Dispositif... ...Avocat général :M. Marcelli.... Sur le moyen unique ; Vu l'article 482 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 mars 1989, que se plaignant de ce que la société Les Bâtiments industriels des régions du Midi Alpes Méditerranée BATIMAP et la Société des transports Goiran...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Immeuble insalubre ou dangereux - Locaux insalubres indépendants du local servant à l'exploitation... ...Avocat général :M. Marcelli.... Sur le moyen unique : Vu l'article 9-2° du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 28 septembre 1988, que la société GMSL, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à Mme X..., lui a fait délivrer un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction ; Attendu que, pour déclarer valable un tel congé, l'arrêt retient qu'un arrêté municipal du 12 novembre 1986 énonce que le bâtiment...

COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Autorisation judiciaire - Conditions - Amélioration - Définition COPROPRIETE - Parties communes -... ...Avocat général :M. Marcelli.... Sur le moyen unique : Vu l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu qu'en cas de refus par l'assemblée générale des copropriétaires de donner à certains d'entre eux l'autorisation d'effectuer, à leurs frais, des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci, le tribunal de grande instance peut accorder à tout copropriétaire l'autorisation d'exécuter tous...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Article 1792 du Code civil... ...Avocat général :M. Marcelli...Sur le moyen unique : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 février 1989, que les époux X... ont chargé, en 1979, la société Les Maisons du Loiret, depuis en liquidation judiciaire, de la construction d'une maison individuelle dans un lotissement ; que le certificat de conformité leur ayant été refusé après la réception, pour non-conformité du matériau utilisé en toiture au règlement...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Polynésie - Hypothèque - Hypothèque... ...Avocat général :M. Marcelli.... Sur le moyen unique : Vu les articles 274 et 286 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu que le président du tribunal peut autoriser le créancier à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur les immeubles de son débiteur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 30 juin 1988, que, par ordonnance présidentielle du 17 juillet 1984, rendue en application des articles 274 et suivants du Code local de...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Effets - Contrat à exécution échelonnée - Inexécution partielle - Caractère indivisible... ...Avocat général :M. Marcelli...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 mars 1989, que, chargés par la société civile immobilière des Hauts Moulins, suivant contrat du 8 juillet 1985, d'une mission complète en vue de la construction d'un ensemble industriel comportant des ateliers et des bureaux, pour un prix fixé, sur leur propre estimation, à 2 060 000 francs, hors taxe, avec une variation possible de 5 % à la hausse ou à la baisse, MM. X... et Y...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Article 22 bis - Reprise à l'encontre d'une personne âgée de plus de soixante-dix ans -... ...Avocat général :M. Marcelli.... Sur le moyen unique : Vu l'article 22 bis de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le droit de reprise prévu aux articles 19 et 20 de la loi du 1er septembre 1948 ne peut pas être exercé au profit d'un bénéficiaire âgé de moins de 65 ans contre l'occupant dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC et qui, à la date du congé, est âgé de plus de 70 ans et occupe effectivement les lieux...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Exclusion - Indivisibilité du logement avec celui du bailleur -... ...Avocat général :M. Marcelli.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 janvier 1989, que M. X..., propriétaire au troisième étage d'un immeuble, d'un appartement habité par ses enfants et, au sixième étage d'une chambre de service, donnée en location à M. Linga Y..., a fait délivrer congé à ce dernier, en lui déniant le droit au maintien dans les lieux, sur le fondement de l'article 4, paragraphe 5, de la loi du 1er septembre 1948 et l'a assigné aux...

SERVITUDE - Servitude conventionnelle - Extinction - Cause - Absence d'état d'enclave non SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage -... ...Avocat général :M. Marcelli.... Sur le premier moyen : sans intérêt ; Et sur le second moyen : Vu l'article 703 du Code civil ; Attendu que les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user ; Attendu que pour débouter que M. Gustave, Jean-Louis, Marie X... de sa demande en rétablissement d'une servitude de passage sur les propriétés des consorts X... par la suppression des ouvrages que les propriétaires du fonds servant avaient...