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COPROPRIETE - Action en justice - Prescription - Prescription de dix ans - Domaine d'application - Action personnelle - Action en nullité... ...Av.Gén. M. Marcelli...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE TOUTES CLAUSES CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 6 A 17, 19 A 37 ET 42 DE CETTE LOI SONT REPUTEES NON ECRITES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER PRESCRITE L'ACTION DES CONSORTS X..., TENDANT A FAIRE DECLARER NULLE COMME CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8, DERNIER ALINEA, LA CLAUSE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE STIPULANT QUE LE LOT DE...

REFERES - Urgence - Constatation nécessaire - Décision statuant sur la recevabilité de la demande non. * REFERES - Contestation sérieuse -... ...Av.Gén. M. Marcelli...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION DES LOCATAIRES DES RESIDENCES CASTILLE, SEVILLE, ARAGON ET ALICANTE ALOCASA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 9 JANVIER 1981 STATUANT EN REFERE, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE ETUDE LECLERCQ POUR OBTENIR COMMUNICATION DES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS DES CHARGES RECLAMEES AUX LOCATAIRES PAR CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE S'AGISSANT D'UNE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Preneur âgé - Opposition - Conditions - Preneur ne bénéficiant pas de la retraite agricole à la date... ...Av.Gén. M. Marcelli...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE REIMS, 7 JUILLET 1981, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE MME Y..., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., A DELIVE CONGE A SES FERMIERS, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE SON FILS, POUR LE 11 NOVEMBRE 1978, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, QUE M X..., NE LE 9 MARS 1918, A NOTIFIE A LA BAILLERESSE SA DECISION DE S'OPPOSER A LA REPRISE EN DEMANDANT LA PROROGATION DU...

SEPARATION DES POUVOIRS - Urbanisme - Utilisation du sol - Plafond légal de densité - Dépassement - Autorisation de construire - Versement dû... ...Av.Gén. M. Marcelli...SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE, REGULIEREMENT NOTIFIE AUX PARTIES, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ENSEMBLE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ORLEANNAISE D'INVESTISSEMENT ET DE PARTICIPATION QUI SE PROPOSAIT D'EDIFIER UN BATIMENT A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION SUR UN TERRAIN SIS A CHATEAUROUX, A DEPOSE UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE LE...

LOTISSEMENT - Vente - Lot - Délivrance - Lots contigus - Bornage préalable - Obligation du lotisseur. * BORNAGE - Bornage amiable -... ...Av.Gén. M. Marcelli...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE TOULOUSE, 8 JUILLET 1981, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'EDEN A CREE UN LOTISSEMENT DONT M H... A ACQUIS LE LOT N° 18 ; QU'AYANT CONSTATE QUE LE TERRAIN VENDU PRESENTAIT UNE SUPERFICIE ET UNE LONGUEUR DE FACADE INFERIEURES A CELLES QUE MENTIONNAIT SON ACTE, M H... A ASSIGNE LE LOTISSEUR EN DELIVRANCE CONFORME DE LA CHOSE VENDUE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ; QUE LA SOCIETE...

1 URBANISME - Permis de construire - Infraction - Sanction - Poursuite pénale contre le constructeur d'un immeuble - Condamnation - Vente de... ...Av.Gén. M. Marcelli...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 17 JUIN 1981 QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MOZART, DONT MM Z... ET Y... ETAIENT CO-GERANTS, A ENTREPRIS, SUR UN TERRAIN DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DU 8 DECEMBRE 1965 ; QUE DES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS DE CE PERMIS AYANT ETE RELEVEES, LE 12 OCTOBRE 1966, M Z... A, DES LE 21 OCTOBRE 1966, DEMISSIONNE...

HABITATION A LOYER MODERE - Accession à la propriété - Aliénation d'un élément du patrimoine immobilier - Autorisation administrative - Défaut... ...Av.Gén. M. Marcelli...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE LE GAI LOGIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 20 JUILLET 1981 D'AVOIR, POUR PRONONCER A SES TORTS LA RESOLUTION DE LA VENTE IMMOBILIERE QU'ELLE AVAIT PROMISE A M Y... ET QUE CELUI-CI AVAIT REGULIEREMENT ACCEPTEE, RETENU QUE L'ASSIGNATION EN RESOLUTION DELIVREE LE 26 NOVEMBRE 1974 AVAIT ETE PUBLIEE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LE 2 JUILLET 1981, ALORS, SELON LE MOYEN...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Chambre des expropriations - Commissaire du gouvernement - Qualités -... ...Av.Gén. M. Marcelli...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 19 JANVIER 1982 QUI A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VOUZON, FIXE L'INDEMNITE QUI LEUR EST DUE, D'AVOIR OMIS DE MENTIONNER LE NOM OU LA QUALITE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES FONCTIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT NE POUVANT ETRE TENUES QUE PAR LES PERSONNES...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Présomption de... ...Av.Gén. M. Marcelli...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE RIOM, 27 JANVIER 1981, QUE LES EPOUX X..., SUIVANT CONVENTION DU 30 JUIN 1969, ONT CONFIE UNE MISSION DE MAITRE D'A... A L'ATELIER D'ARCHITECTURE BOURGOUGNON ET DELIN POUR LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON A UN PRIX FORFAITAIRE ; QUE LA RECEPTION DES TRAVAUX A EU LIEU EN 1972 ET QU'A LA SUITE D'INFILTRATIONS A TRAVERS LE TOIT, DUES A LA MAUVAISE QUALITE DES TUILES, LES...

INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Demande en justice - Allocation d'une somme inférieure à celle... ...Av.Gén. M. Marcelli...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE DIJON, 21 MAI 1981 QUE L'ENTREPRISE JURASSIENNE DE TERRASSEMENT, CHARGEE PAR M X..., PROMOTEUR, DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT D'UN TERRAIN SUR LEQUEL DEVAIT ETRE EDIFIE UN ENSEMBLE DE PAVILLONS, A FAIT ASSIGNER CELUI-CI AINSI QUE LA SCI DE LA VOIE ROMAINE, MAITRE DE Y..., EN PAIEMENT DU SOLDE DE CE MARCHE ; QUE DE SON COTE, LE...