La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Lyon-Caen.

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS SPECIALES - Allocations aux personnes âgées - Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité - Entrée... ...M. Lyon-Caen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension de vieillesse du régime français depuis le 1er juin 1989, a demandé le 1er décembre 1992 le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité avec effet au jour de l'entrée en jouissance de sa pension vieillesse ; que la Caisse...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...M. Lyon-Caen....ARRÊT N° 5 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article R.441-11, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du texte susvisé que la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Aides à l'emploi pour la garde de jeunes enfants - Emploi d'un assistant maternel - Attribution -... ...M. Lyon-Caen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 841-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 123-1 et 123-4 du Code de la famille et de l'aide sociale dont les dispositions figurent désormais aux articles L. 421-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles ensemble l'article L. 773-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie, décès se produisant tardivement - Evolution du traumatisme causé par... ...M. Lyon-Caen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-2 et L. 443-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X... a été victime le 14 août 1997, sur les lieux du travail, d'un malaise à la suite duquel il est resté atteint d'une tétraparésie ayant nécessité une opération ; que la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas reconnu ce malaise comme accident du...

PRUD'HOMMES - Procédure - Bureau de jugement - Saisine directe - Demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée... ...M. Lyon-Caen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée,le 18 août 1992, par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes AFPA, en qualité d'enseignant tuteur-correcteur, suivant contrat à durée indéterminée et rémunérée à la vacation ; qu'elle a, par ailleurs, été recrutée par le même organisme, entre septembre 1992 et septembre...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Statut légal - Bénéfice - Exclusion - Conditions - Volonté contractuelle... ...M. Lyon-Caen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Domaine de Saint-Géry le 1er juillet 1997 selon contrat à durée déterminée venant à échéance le 30 septembre 1997, en qualité de VRP à titre exclusif soumis aux conditions des articles L. 751-1 du Code du travail et de l'accord collectif interprofessionnel du 3 octobre 1975 ; qu'un second contrat à durée déterminée a...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Qualité à agir - AGS - Condition . Les... ...M. Lyon-Caen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X... a été embauché, à compter du 2 septembre 1996, par la société Ateliers Paco, en qualité d'ouvrier marbrier, aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu le 1er septembre 1996, pour une année ; qu'il a été congédié verbalement, le 27 septembre 1996, à la suite d'un conflit avec le gérant de...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Clientèle - Cession de la valeur de la clientèle - Conditions -... ...M. Lyon-Caen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 751-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que, par acte sous seing privé du 15 juillet 1987, Mme X... , employée en qualité de voyageur représentant placier par la société Sarfati et compagnie, devant prendre sa retraite, a cédé son secteur à M. Y..., moyennant le paiement de la somme de 180 000 francs ; que ce...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Bénéficiaires - Ayants droit majeurs de nationalité étrangère... ...M. Lyon-Caen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié marocain occupé en France dont l'épouse était demeurée au Maroc, a fait venir celle-ci sur le territoire national afin qu'elle y reçoive les soins que nécessitait son état de santé ; que Mme X... a été hospitalisée de son arrivée en France en mai 1996 jusqu'au 2 juin 1997 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre...

TRANSPORTS EN COMMUN - RATP - Personnel - Réforme - Conditions - Inaptitude à tout emploi . TRANSPORTS EN COMMUN - RATP - Personnel - Réforme... ...M. Lyon-Caen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé, le 15 juin 1981, en qualité d'agent de station par la Régie autonome des transports parisiens RATP ; qu'il a été admis à la réforme, le 29 août 1997, après un avis d'inaptitude définitive à tout emploi rendu le 28 août 1997 par la commission médicale statutaire, confirmé le 16 septembre 1997 par la...