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803 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2002, 00-42820

...M. Lyon-Caen.... TRANSPORTS EN COMMUN - RATP - Personnel - Réforme - Conditions - Inaptitude à tout emploi . TRANSPORTS EN COMMUN - RATP - Personnel - Réforme - Inaptitude définitive à tout emploi - Condition Il résulte de la combinaison des articles 97, 98, 99 du chapitre VII du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948 que l'agent ne peut être mis à la réforme en raison de son inaptitude à tout emploi à la Régie qu'après avoir été déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi statutaire. ...AU NOM DU...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2002, 01-46240

...M. Lyon-Caen.... 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Domaine d'application - Cessation d'activité de l'entreprise - Condition. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Origines économiques non admises 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement - Motif précis - Défaut - Portée 1° La fermeture temporaire d'une entreprise pour travaux ne...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2002, 01-20574

...M. Lyon-Caen.... SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS SPECIALES - Allocations aux personnes âgées - Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité - Entrée en jouissance - Date - Détermination . COMMUNAUTE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Règlement n° 1408/71 modifié par le règlement n° 1247/92 - Domaine d'application - Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité - Entrée en jouissance - Date - Fixation - Compétence des Etats membres Les dispositions de l'article 95 ter, paragraphe 10, du règlement 1408/71 du Conseil des Communautés européennes, issues des articles 1er, 4 du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2002, 00-18767

...M. Lyon-Caen.... SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Aides à l'emploi pour la garde de jeunes enfants - Emploi d'un assistant maternel - Attribution - Conditions - Assistant maternel agréé - Nécessité . AIDE SOCIALE - Aide à la famille pour l'emploi d'un assistant maternel agréé - Attribution - Conditions - Agrément de l'assistant maternel Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 841-1 du Code de la sécurité sociale, des articles 123-1 et 123-4 du Code de la famille et de l'aide sociale devenus les articles L. 421-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, et de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 2002, 00-40255

...M. Lyon-Caen.... PRUD'HOMMES - Procédure - Bureau de jugement - Saisine directe - Demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée - Etendue de la saisine . CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Procédure dérogatoire - Domaine d'application Le salarié qui porte sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée directement devant le bureau de jugement en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, peut présenter devant cette...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2002, 00-44375

...M. Lyon-Caen.... STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Statut légal - Bénéfice - Exclusion - Conditions - Volonté contractuelle des parties non . STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Statut légal - Bénéfice - Opposabilité au salarié - Condition STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Statut légal - Bénéfice - Exclusion - Cas La seule volonté des parties est impuissante à soustraire un salarié au statut social qui découle nécessairement des conditions effectives d'exercice de son activité. Dès...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2002, 00-45174 et suivant

...M. Lyon-Caen.... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Métallurgie - Convention collective régionale de la métallurgie de l'Eure - Article 19 - Indemnité d'incommodité - Attribution - Condition . Aux termes de l'article 19 de la convention collective de la métallurgie de l'Eure dit " équipes successives-travail de poste ", une indemnité d'incommodité égale à une demi-heure du taux horaire effectué base trente-neuf heures sera accordée notamment " aux mensuels travaillant en équipes successives, soit en application de l'horaire normal, soit en application...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2002, 01-01188

...M. Lyon-Caen.... STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Clientèle - Cession de la valeur de la clientèle - Conditions - Détermination . Un voyageur représentant placier peut être autorisé à céder la valeur de la clientèle qu'il a apportée, ou créée ou développée pour son entreprise, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'indemnité de clientèle à laquelle il peut prétendre et que l'employeur ait donné son accord à ladite cession. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2002, 00-21112

...M. Lyon-Caen.... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Obligation préalable d'information de l'employeur par la caisse - Nécessité . SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Prestations - Attribution - Décision de la caisse - Opposabilité à l'employeur - Condition SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Attribution - Décision de la caisse - Décision de refus - Décision postérieure de prise en charge - Information de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2002, 00-22085

...M. Lyon-Caen.... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Bénéficiaires - Ayants droit majeurs de nationalité étrangère d'un assuré - Conditions - Détermination - Portée . ETRANGER - Sécurité sociale - Assurances sociales - Prestations - Bénéfice - Condition CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 14 - Principe de non-discrimination - Sécurité sociale - Assurances sociales - Prestations - Bénéficiaires - Ayants droit de nationalité étrangère d'un assuré - Conditions - Conditions distinctes pour les ayants droit de nationalité française...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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