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La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Lyon-Caen.

803 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Avis, 04 novembre 1994, 09-40018

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Rétrogradation - Durée indéterminée - Sanction illicite non CONTRAT DE... ...Avocat général : M. Lyon-Caen....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 7 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes, reçue le 14 septembre 1994, dans une instance opposant Mme X... à la caisse d'allocations familiales CAF de l'Essonne ; Saisi par la salariée, qui a été l'objet d'une rétrogradation...

France | 04/11/1994 | Avis

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 janvier 1995, 91-42758

CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Convention nationale du 15 mars 1966 - Salaire - Majoration familiale - Attribution - Conditions... ...Avocat général : M. Lyon-Caen....Sur le moyen unique : Vu l'article 36 et l'article 3 de l'annexe 1-2 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966, ensemble le titre II du livre V du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des deux premiers textes ci-dessus visés que les appointements et salaires seront complétés par une majoration...

France | 04/01/1995 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 janvier 1995, 91-42771

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Cessation - Indemnité de clientèle - Attribution - Conditions - Incapacité... ...Avocat général : M. Lyon-Caen....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 751-9 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que, dans le cas de cessation du contrat par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail du représentant de commerce, celui-ci a droit à une indemnité de clientèle dans les conditions que le texte précise ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engag...

France | 04/01/1995 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 janvier 1995, 90-43576

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Litiges entre armateurs et capitaines - Litiges nés pendant une période... ...Avocat général : M. Lyon-Caen....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 mai 1990, que M. X..., engagé par la société Le Coz frères, devenue l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Robert Le Coz, comme patron de pêche, ayant la qualité de capitaine de la marine marchande, a fait l'objet, le 10 février 1989, d'une " mise à terre " nécessitée par une blessure et a été placé en arrêt de travail pour maladie ; qu'il a...

France | 05/01/1995 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 janvier 1995, 90-45380 et suivant

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Conventions régionales - Département de l'Orne - Salarié en chômage partiel - Obligation de... ...Avocat général : M. Lyon-Caen....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 90-45.380 et 90-45.381 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués conseil de prud'hommes d'Argentan, 4 septembre 1990, que le 5 juillet 1989, par suite d'un incident technique, la société Moulinex a dû interrompre le travail sur une chaîne de montage de fours sur laquelle travaillaient soixante-trois salariés ; qu'après consultation du comité d'établissement avec lequel elle ne put...

France | 05/01/1995 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 janvier 1995, 90-45732

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Poursuite de la relation contractuelle après l'échéance du terme - Transformation du... ...Avocat général : M. Lyon-Caen....Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes d'Annemasse, 13 septembre 1990, que Mlle X... a été employée à compter du 18 juillet 1989 en qualité d'assistante coiffeuse par la société A. Coiffure en vertu de deux contrats successifs à durée déterminée dont le second est venu à expiration le 18 novembre 1989 ; que postérieurement à cette date, la relation de travail s'est poursuivie ; que le 2 décembre suivant, l'employeur a...

France | 05/01/1995 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 janvier 1995, 91-41174

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Travailleur à domicile - Conditions - Article L. 721-1 du Code du travail - Travail pour des entreprises... ...Avocat général : M. Lyon-Caen....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 janvier 1991, que, soutenant avoir exercé l'activité de travailleuse à domicile, en qualité de tapissière, pour le compte de M. X..., puis de la société La Manufacture, créée par lui, du 1er février 1978 à la fin du mois de janvier 1988, date à laquelle la société a cessé de lui fournir du travail, Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de...

France | 05/01/1995 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 janvier 1995, 91-41857

TRAVAIL REGLEMENTATION - Assistante maternelle - Article L. 773-1 du Code du travail - Domaine d'application . Il résulte de l'article L.... ...Avocat général : M. Lyon-Caen....Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., à la suite du décès de son épouse, a confié ses deux enfants jumeaux, dès leur naissance, le 16 octobre 1971, à sa soeur, Mme Y..., en lui versant mensuellement la somme de 2 300 francs ; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale en réclamant pour la période du 1er octobre 1984 au 30 septembre 1989 la rémunération d'une assistante maternelle ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt...

France | 05/01/1995 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 janvier 1995, 91-42669

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Office - Office déclaré vacant - Changement de titulaire - Date - Date de l'arrêté de nomination du... ...Avocat général : M. Lyon-Caen....Attendu que Mme X... a été engagée le 1er novembre 1969 par M. X..., notaire, en qualité de caissière taxatrice ; que, par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 22 septembre 1987, M. X... a été démis de ses fonctions et son office déclaré vacant par un arrêté ultérieur du 21 avril 1988 ; que, le 4 novembre 1988, M. A..., désigné comme administrateur de l'office notarial, a licencié Mme X... avant que Me Z... ne soit...

France | 05/01/1995 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 janvier 1995, 92-14912

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime d'intéressement - Répartition entre les salariés assimilés cadres et les salariés employés... ...Avocat général : M. Lyon-Caen....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 mars 1992, que la société Encres Dubuit la société a conclu avec son personnel, le 1er janvier 1988, un accord d'intéressement en application de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 ; qu'aux termes de cet accord, la prime d'intéressement est répartie entre les salariés assimilés cadres et les salariés employés ou ouvriers proportionnellement au nombre de primes...

France | 05/01/1995 | Chambre sociale
 
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