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§ France, Cour de cassation, Avis, 04 novembre 1994, 09-40018

...Avocat général : M. Lyon-Caen.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Rétrogradation - Durée indéterminée - Sanction illicite non CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Rétrogradation - Rétrogradation justifiée et proportionnée à la faute commise - Appréciation souveraine ...LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 7 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes, reçue le 14...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 janvier 1995, 91-42758

...Avocat général : M. Lyon-Caen.... CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Convention nationale du 15 mars 1966 - Salaire - Majoration familiale - Attribution - Conditions - Salarié assumant des charges de famille . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Majorations - Majoration pour charges de famille - Attribution - Conditions - Salarié assumant des charges de famille L'octroi d'une majoration familiale de salaire prévue par la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966 étant subordonné par celle-ci, non...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 janvier 1995, 91-42771

...Avocat général : M. Lyon-Caen.... VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Cessation - Indemnité de clientèle - Attribution - Conditions - Incapacité permanente totale de travail - Lettre du salarié le précisant - Effet . Selon l'article L. 751-9 du Code du travail, dans le cas de cessation du contrat par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail du représentant de commerce, celui-ci a droit à une indemnité de clientèle. Viole ces dispositions, par dénaturation de la lettre adressée par le salarié à son employeur, la cour d'appel...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 janvier 1995, 90-43576

...Avocat général : M. Lyon-Caen.... TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Litiges entre armateurs et capitaines - Litiges nés pendant une période d'embarquement - Nécessité non . COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de commerce - Litiges entre armateurs et capitaines - Litiges nés pendant une période d'embarquement - Nécessité non La compétence de la juridiction commerciales prévue par l'article 12 du décret du 20 novembre 1959, pour connaître des litiges survenus entre les armateurs et les capitaines n'est pas limitée aux périodes d'embarquement. ...Sur le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 janvier 1995, 90-45380 et suivant

...Avocat général : M. Lyon-Caen.... CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Conventions régionales - Département de l'Orne - Salarié en chômage partiel - Obligation de reclassement dans l'entreprise - Obligation prioritaire - Inobservation - Effets - Paiement des heures perdues . CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Conventions régionales - Département de l'Orne - Salarié en chômage partiel - Obligation de reclassement dans l'entreprise - Obligation prioritaire - Inobservation - Effets - Récupération des heures perdues non TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Chômage partiel - Convention...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 janvier 1995, 90-45732

...Avocat général : M. Lyon-Caen.... CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Poursuite de la relation contractuelle après l'échéance du terme - Transformation du contrat initial en contrat à durée indéterminée - Effets - Conditions non liées à la nature du contrat - Maintien . S'il résulte de l'article L. 122-3-10 du Code du travail que la poursuite des relations de travail à l'expiration d'un contrat à durée déterminée transforme ce contrat en contrat à durée indéterminée, les conditions du contrat non liées à sa nature, demeurent, pour le surplus, inchangées, à défaut d'accord...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 janvier 1995, 91-41174

...Avocat général : M. Lyon-Caen.... 1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Travailleur à domicile - Conditions - Article L. 721-1 du Code du travail - Travail pour des entreprises concurrentes - Interdiction non. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Violation - Effets - Travailleur à domicile - Travail pour des entreprises concurrentes - Perte de la qualité de travailleur à domicile non 1° L'article L. 721-1 du Code du travail n'interdit pas au travailleur à domicile de travailler pour des entreprises concurrentes. La violation par la salariée de la clause conventionnelle de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 janvier 1995, 91-41857

...Avocat général : M. Lyon-Caen.... TRAVAIL REGLEMENTATION - Assistante maternelle - Article L. 773-1 du Code du travail - Domaine d'application . Il résulte de l'article L. 773-1 du Code du travail, que le chapitre III, titre VII, livre VII du Code du travail, relatif aux assistantes maternelles, ne s'applique qu'aux assistantes maternelles qui sont titulaires de l'agrément prévu à l'article 123-1 du Code de la famille et de l'aide sociale et qui accueillent habituellement à leur domicile, moyennant rémunération, des mineurs qui leur sont confiés par des particuliers ou par des personnes morales de droit...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 janvier 1995, 91-42669

...Avocat général : M. Lyon-Caen.... OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Office - Office déclaré vacant - Changement de titulaire - Date - Date de l'arrêté de nomination du nouveau titulaire . CONVENTIONS COLLECTIVES - Notariat - Convention nationale du 13 octobre 1985 - Office - Office déclaré vacant - Changement de titulaire - Date - Date de l'arrêté de nomination du nouveau titulaire La nomination d'un titulaire à l'office notarial déclaré vacant par arrêté ministériel constitue le changement de titulaire prévu par les dispositions des articles 11 D et 11 E de la Convention collective nationale...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 janvier 1995, 92-14912

...Avocat général : M. Lyon-Caen.... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime d'intéressement - Répartition entre les salariés assimilés cadres et les salariés employés ou ouvriers - Répartition proportionnelle au nombre de primes hebdomadaires d'assiduité perçues dans l'année - Effet . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Prime d'intéressement - Répartition entre les salariés assimilés cadres et les salariés employés ou ouvriers - Répartition proportionnelle au nombre de primes hebdomadaires d'assiduité perçues dans l'année - Effet Doit être exclue de l'assiette des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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