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Recherche de avec pour l'avocat général M. Lupi dans la jurisprudence francophone - page 47

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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juin 1990, 88-20458

SUCCESSION - Conjoint survivant - Usufruit légal - Conversion - Conversion en capital - Impossibilité - Exception - Accord des parties sur le... ...Avocat général :M. Lupi...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 767 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Raymond Y... est décédé le 22 janvier 1981 laissant pour lui succéder Mme Aimée Z..., sa veuve, et Mme Marguerite Y... épouse A..., sa soeur ; que celle-ci a assigné Mme Y... en paiement de l'actif net de la succession, déduction faite de l'usufruit légal lui revenant ; Attendu que pour fixer l'actif successoral mobilier net...

France | 06/06/1990 | Chambre civile 1
 
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