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Recherche de avec pour l'avocat général M. Lupi dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 461 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juin 1995, 93-16535

AGRICULTURE - Société coopérative agricole - Sociétaire - Adhésion - Effets - Article R. 522-3 du Code rural - Statuts de la coopérative... ...Avocat général : M. Lupi....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article R. 522-3 du Code rural ; Attendu, selon ce texte, que l'adhésion à la coopérative entraîne pour l'associé coopérateur l'engagement d'utiliser les services de la coopérative, soit pour la totalité, soit pour une partie des opérations pouvant être effectuées par son intermédiaire, les statuts de chaque coopérative fixant la nature, la durée et les modalités de cet engagement ; Attendu...

France | 13/06/1995 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 mai 1995, 93-13698

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Matériel - Vice de conception non décelable au moment de la vente - Vice dont la gravité rend... ...Avocat général : M. Lupi....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Société polynésienne des moteurs Sopom a vendu, en novembre 1989, à M. X..., et installé sur son bonitier, un moteur de marque Isotta ; qu'un expert, désigné en référé, a procédé à l'examen du moteur et à l'analyse des pannes qui ont affecté celui-ci ; que M. X... ayant engagé, en avril 1991, une action en garantie des vices cachés à la suite du dépôt de rapport, l'arrêt confirmatif...

France | 23/05/1995 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 mai 1995, 93-14911

TESTAMENT - Testament authentique - Signature - Défaut - Testateur ayant déclaré ne pas savoir signer - Refus de signer l'acte - Appréciation... ...Avocat général : M. Lupi....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Carmen Y..., veuve X..., est décédée en laissant un testament authentique ; que cet acte mentionne qu'elle a déclaré ne pas savoir signer ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué Montpellier, 2 mars 1993 d'avoir déclaré valable ce testament, alors que, selon le moyen, d'abord, constitue une signature valable toute marque distinctive personnelle manuscrite laquelle ne...

France | 23/05/1995 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 mai 1995, 93-17367

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire ou estimatoire - Option - Proposition du vendeur de remettre en état la chose vendue -... ...Avocat général : M. Lupi....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a acheté une voiture automobile d'occasion auprès de la société à responsabilité limitée Garage Marchat ; qu'en raison des défauts affectant la chose vendue, M. X... a demandé la résolution de la vente ; Attendu que la société Garage Marchat fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 14 juin 1993 d'avoir fait droit à cette demande...

France | 23/05/1995 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 mai 1995, 94-14255

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Détermination - Location - Détermination suffisante - Vidéogrammes définis par leur genre d'expression .... ...Avocat général : M. Lupi....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1108 et 1129 du Code civil ; Attendu que pour annuler le contrat conclu entre la société DPM et Mme X... comme ne portant pas sur un objet déterminé, l'arrêt attaqué retient que la convention, intitulée " accord de création d'un point club vidéo " prévoyait que la société DPM donne en location à Mme X... pour 12 mois 200 vidéogrammes afin de les proposer en location à sa...

France | 23/05/1995 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 avril 1995, 91-17011

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Véhicule à l'arrêt - Camion-citerne - Tuyau de vidange posé sur le trottoir -... ...Avocat général : M. Lupi....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-1 et R. 211-5 du Code des assurances, le dernier dans sa rédaction résultant du décret du 7 janvier 1986, applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'assurance obligatoire de responsabilité automobile couvre les dommages résultant des accidents dans lesquels sont impliqués le véhicule assuré et ses accessoires ; Attendu que, le 26 novembre 1987, vers 18 heures, Mme X..., qui...

France | 04/04/1995 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 avril 1995, 91-19417

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse - Obligation - Atteinte à la personne dans des lieux... ...Avocat général : M. Lupi....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 13 août 1987, Mme X..., qui marchait dans l'eau sur une plage, a été heurtée par un adolescent dont l'identité est demeurée inconnue ; qu'elle a assigné en indemnisation de son dommage corporel le Fonds de garantie contre les accidents ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 5 juin 1991 d'avoir rejeté sa demande au motif que l'auteur du dommage...

France | 04/04/1995 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 avril 1995, 92-14126

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation - Conducteur - Faute - Conduite sur la partie gauche de la chaussée - Présence... ...Avocat général : M. Lupi....Attendu que M. Raphaël X... a été victime, le 9 février 1987, d'un accident mortel, étant entré en collision, alors qu'il circulait à scooter dans la zone douanière du port de Papeete, avec un chariot élévateur conduit par un préposé de la société JA Cowan, laquelle avait loué cet engin appartenant à la Compagnie générale maritime CGM ; que, sur les demandes en réparation de leurs dommages, formées par la veuve de M. X... et leurs enfants, la...

France | 04/04/1995 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 avril 1995, 92-17497

ASSURANCE DOMMAGES - Incendie - Indemnité - Indemnité différée de l'article L. 114-1 du Code des assurances - Paiement - Conditions -... ...Avocat général : M. Lupi....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances, ensemble l'article 2257 du Code civil ; Attendu qu'un incendie accidentel ayant endommagé l'immeuble de la copropriété du ..., une procédure de règlement amiable a été engagée entre le syndicat des copropriétaires et l'assureur de la copropriété, le Groupement français d'assurances GFA, les experts des parties ayant été désignés le 22 janvier 1980...

France | 04/04/1995 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 avril 1995, 92-20112

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances - Proposition... ...Avocat général : M. Lupi....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 113-8 et L. 511-1 du Code des assurances ; Attendu que Michel X... a souscrit le 7 janvier 1987 auprès de la compagnie Groupe d'assurances mutuelles de France GAMF un contrat d'assurance relatif à une automobile dont il a déclaré être le propriétaire et le conducteur habituel ; que ce véhicule appartenait alors à son fils Denis qui l'avait acquis le 6 octobre 1986 ; qu'après obtention par Denis X...

France | 04/04/1995 | Chambre civile 1
 
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