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461 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 juillet 1991, 90-11685

...Avocat général :M. Lupi... REGIMES MATRIMONIAUX - Mutabilité judiciairement contrôlée - Modification ou changement de régime - Conditions - Intérêt de la famille - Appréciation d'ensemble - Tierce opposition - Héritier réservataire non TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Intérêt - Régimes matrimoniaux - Modification ou changement - Jugement d'homologation - Personne pouvant l'exercer - Héritier réservataire non Les dispositions de l'article 1397, dernier alinéa, du Code civil qui assure une protection spéciale aux seuls créanciers au cas de changement de régime matrimonial de leur débiteur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 février 1991, 88-11916

...Avocat général :M. Lupi... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Emprunteur - Faculté de rétractation - Exercice - Exercice auprès du vendeur - Condition VENTE - Vente à crédit - Crédit soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978 78-22 - Emprunteur - Faculté de rétractation - Exercice - Exercice auprès du vendeur - Condition MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Circonstances autorisant celui-ci à ne pas vérifier les pouvoirs du mandataire apparent PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 février 1991, 88-16109

...Avocat général :M. Lupi... ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Bénéficiaire - Agent général reprenant le portefeuille cédé par la compagnie à une autre société non ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Objet - Compensation des droits de créance abandonnés sur les commissions afférentes au portefeuille détenu Selon l'article 20 du statut des agents généraux d'assurances IARD homologué par le décret du 5 mars 1949 modifié, l'agent général qui cesse ses fonctions a le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mai 1991, 86-18706

...Avocat général :M. Lupi... ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Manquement - Notice se référant à un barème contractuel d'invalidité non ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Manquement - Notice se référant à un barème contractuel non Il résulte de l'article R. 140-5 du Code des assurances, qu'en matière d'assurance de groupe, la notice, qui doit être remise à l'adhérent par le souscripteur de cette assurance, doit résumer de façon très précise les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mai 1991, 90-12746

...Avocat général :M. Lupi... MAJEUR PROTEGE - Juge des tutelles - Tutelle aux prestations sociales - Durée - Fixation - Nécessité SECURITE SOCIALE - Tutelle aux prestations sociales - Durée - Fixation par le juge - Nécessité MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Tutelle aux prestations sociales - Durée - Fixation par le juge - Nécessité Selon l'article R. 167-5 du Code de la sécurité sociale, le juge qui ordonne une mesure de tutelle aux prestations sociales doit en fixer la durée. .... Sur le moyen unique : Vu l'article R. 167-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, le juge qui ordonne une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 décembre 1991, 89-20856

...Avocat général :M. Lupi... 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Loi du 10 janvier 1978 78-23 - Application - Conditions - Clause imposée par un abus de la puissance économique et procurant un avantage excessif 1° CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Protection des consommateurs - Loi du 10 janvier 1978 78-23 - Clause abusive - Réunion des conditions exigées par l'article 35 de cette loi 1° Dès lors qu'il n'a pas été soutenu devant les juges du fond que la clause de renvoi aux conditions générales de vente avait été imposée, comme l'exige l'article 35 de la loi 78-23 du 10...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 mars 1991, 89-13831

...Avocat général :M. Lupi... 1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Mauvaise foi - Personnes participant à une contrefaçon - Nécessité non 1° DESSINS ET MODELES - Contrefaçon - Mauvaise foi - Personnes participant à une contrefaçon - Nécessité non 1° CONTREFAçON - Action en justice - Défense - Personnes ayant participé à une contrefaçon - Mauvaise foi - Nécessité non 1° Le créateur d'une oeuvre de l'esprit jouissant sur celle-ci d'un droit de propriété opposable à tous, une cour d'appel retient à juste titre qu'au regard du droit civil, l'exploitation d'un produit comportant la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 juillet 1991, 89-11341

...Avocat général :M. Lupi... 1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Divorce, séparation de corps - Biens communs - Emprunts contractés pour leur acquisition - Remboursements effectués par l'un des époux postérieurement à l'assignation - Effets - Indemnités - Fondement - Article 815-13 du Code civil 1° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Liquidation du régime matrimonial - Partage - Biens communs - Emprunts contractés pour leur acquisition - Remboursements effectués par l'un des époux postérieurement à l'assignation - Fondement - Article 815-13 du Code civil 1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 décembre 1991, 90-15725

...Avocat général :M. Lupi... 1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit moral - Portée - OEuvre d'art installée dans un lieu public - Propriétaire - Obligations - Travaux d'entretien normaux 1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation de faire - Propriété littéraire et artistique - OEuvre d'art installée dans un lieu public - Propriétaire - Travaux d'entretien normaux 1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre d'art - OEuvre d'art installée dans un lieu public - Dégradation - Obligations du propriétaire - Travaux d'entretien normaux 1° Le propriétaire d'une oeuvre artistique qui a installé celle-ci...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 1991, 89-16560

...Avocat général :M. Lupi... CHOSE JUGEE - Identité de cause - Cautionnement - Conditions de validité - Engagement - Décision ayant admis sa validité - Engagement souscrit par procuration - Moyen nouveau pris de la nullité de celle-ci CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement - Engagement souscrit par procuration - Décision ayant admis la validité de l'engagement - Action en nullité de la procuration introduite dans une nouvelle instance - Moyen nouveau CHOSE JUGEE - Identité de cause - Moyens nouveaux - Cautionnement - Décision ayant admis la validité de l'engagement - Engagement souscrit par...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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