La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Lupi

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Loi du 10 janvier 1978 78-23 - Application - Conditions - Clause imposée par un abus... ...Avocat général :M. Lupi.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 16 mars 1987, Mme Suret X... a acheté à la société Garage du centre à Boulogne-sur-Seine un véhicule Seat, qui a été accidenté le 5 mai suivant, réduit à l'état d'épave et remorqué jusqu'au garage en question ; que, le 10 juin 1987, l'intéressée a commandé au même garage un véhicule neuf Seat, moyennant le prix de 62 800 francs, le montant de la reprise de l'épave étant fixé à 4 900...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Mauvaise foi - Personnes participant à une contrefaçon - Nécessité non 1°... ...Avocat général :M. Lupi.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 octobre 1988, qu'en 1983, la société Tricots Alain Manoukian a mis en vente des vêtements dits " tee-shirts " ornés d'une broderie représentant une chaise longue et un parasol ; qu'en avril 1985, la société Brodesign, se prétendant créatrice de ce modèle de broderie, a exercé contre la société Manoukian, devant la juridiction civile, une action en contrefaçon et concurrence déloyale ; que l'arrêt a constat...

REGIMES MATRIMONIAUX - Mutabilité judiciairement contrôlée - Modification ou changement de régime - Conditions - Intérêt de la famille -... ...Avocat général :M. Lupi.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Jean X... et Simone Y... se sont mariés en 1933 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que deux enfants sont issus de leur union, Janine et Régis ; que, le 3 octobre 1980, celui-ci a été condamné à 8 années de réclusion criminelle pour avoir attenté à la vie de son père par l'administration de substances pouvant donner la mort...

ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Indemnité - Caractère contractuel - Effets - Obligation d'informer l'assureur de l'existence... ...Avocat général :M. Lupi.... Sur le moyen relevé dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 121-4 et L. 131-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, dont les dispositions sont d'ordre public, en matière d'assurance sur la vie et d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat ; qu'il en résulte que les contrats d'assurances...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Cas - Aveu non équivoque de paternité - Ecrit - Dénaturation S'il appartient aux juges... ...Avocat général :M. Lupi.... Sur le moyen unique : Vu l'article 340-3° du Code civil ; Attendu que s'il appartient aux juges d'apprécier si l'écrit invoqué en application de ce texte contient un aveu non équivoque de paternité, leur décision encourt la cassation s'ils en faussent le sens et la portée ; Attendu que Mme X... a donné naissance le 20 juin 1982 à une enfant prénommée Fanny, qu'elle a reconnue ; qu'ayant assigné en recherche de paternité naturelle, M. Y..., elle a...

MAJEUR PROTEGE - Juge des tutelles - Tutelle aux prestations sociales - Durée - Fixation - Nécessité SECURITE SOCIALE - Tutelle aux... ...Avocat général :M. Lupi.... Sur le moyen unique : Vu l'article R. 167-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, le juge qui ordonne une mesure de tutelle aux prestations sociales doit en fixer la durée ; Attendu que, l'arrêt, qui a ordonné à l'égard de M. X... une mesure de tutelle aux prestations sociales, s'est borné à énoncer qu'il désignait l'Union départementale des associations familiales des Hautes-Alpes en qualité de tuteur ; Qu'en statuant...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Emprunteur - Faculté de rétractation - Exercice -... ...Avocat général :M. Lupi.... Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1998, alinéa 1er, du Code civil, ensemble les articles 7, alinéa 1er, et 13, alinéa 3, de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'emprunteur peut exercer son droit de rétractation auprès du vendeur s'il a la...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Divorce, séparation de corps - Biens communs - Emprunts contractés pour leur acquisition -... ...Avocat général :M. Lupi.... Attendant que statuant sur des difficultés opposant M. X... et Mme Z..., épouse en secondes noces de M. Y..., au sujet de la liquidation après divorce, de leur communauté conjugale, l'arrêt confirmatif attaqué a, d'une part, décidé qu'une récompense était due à Mme Z..., avec intérêts à compter du jour de la dissolution, pour le remboursement d'un emprunt que la communauté avait contracté pour l'acquisition de meubles et, d'autre part, évalué à 71...

CHOSE JUGEE - Identité de cause - Cautionnement - Conditions de validité - Engagement - Décision ayant admis sa validité - Engagement souscrit... ...Avocat général :M. Lupi.... Attendu que suivant acte de M. X..., notaire en date du 29 décembre 1979 la société Compagnie d'études et construction d'équipements collectifs COTECHNIPP a conclu auprès de la société Immobail BTP un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble à usage commercial, que MM. Lapaix et Roger Plessy, le second représenté par le premier, sont intervenus à l'acte et se sont portés cautions solidaires de la société COTECHNIPP ; que, par arrêt...

AGENT D'AFFAIRES - Commission - Mandat - Mandat écrit - Qualité des parties - Professionnels de l'immobilier - Absence d'influence AGENT... ...Avocat général :M. Lupi.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 1er et 6 de la loi du 2 janvier 1970 et les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il ressort de l'article 1er du premier de ces textes que ses dispositions s'appliquent à tout acte d'entremise concernant l'achat ou la vente d'immeuble et, notamment à un apport d'affaires ; qu'il résulte de la combinaison de l'article 6 de la loi précitée et des...