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461 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juin 1990, 87-19492

...Avocat général :M. Lupi... COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Evaluation - Article 1408 du Code civil - Application - Succession échue à un époux - Paiement de la soulte mise à sa charge non COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Acquisition, conservation ou amélioration d'un propre - Profit subsistant - Succession échue à un époux - Paiement de la soulte mise à sa charge Dès lors qu'il ne s'agit pas de l'acquisition de droit indivis sur un bien déterminé, l'article 1408 du Code civil, qui ne déroge d'ailleurs pas à la disposition de l'article...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juin 1990, 88-10532

...Avocat général :M. Lupi... 1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Définition - Construction édifiée sur un terrain propre avec des deniers communs 1° PROPRIETE - Accession - Communauté entre époux - Construction édifiée sur un terrain propre avec des deniers communs 1° Il résulte des articles 552 et 1406 du Code civil que l'immeuble bâti sur le terrain propre de l'un des époux pendant le mariage et à l'aide de fonds provenant de la communauté constitue lui-même un bien propre, sauf récompense. 2° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Acquisition...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juin 1990, 88-12457

...Avocat général :M. Lupi... ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Sursis à statuer - Compétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur la responsabilité de l'assuré SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Dommages causés aux tiers - Assurance responsabilité - Action directe de la victime - Compétence judiciaire GAZ - Gaz de France - Responsabilité - Dommage - Dommage causé à un tiers par le fonctionnement d'un ouvrage public - Assurance responsabilité - Action directe de la victime - Compétence administrative - Exception - Reconnaissance expresse de la responsabilité de Gaz...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juin 1990, 88-13341

...Avocat général :M. Lupi... PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Paiement - Débiteur se prétendant libéré - Imputabilité des paiements sur la dette PAIEMENT - Preuve - Charge - Débiteur se prétendant libéré - Imputabilité des paiements sur la dette Il appartient au débiteur d'apporter la preuve qu'il s'est libéré de l'emprunt contracté par lui. Dès lors, n'inverse pas la charge de la preuve, la cour d'appel qui retient que le débiteur n'établit pas que les paiements par lui effectués étaient imputables sur la dette de remboursement d'un prêt. ...Sur le moyen unique, pris en ses deux...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juin 1990, 88-14452

...Avocat général :M. Lupi... CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Statut des personnes et de la famille - Mariage - Dissolution - Loi applicable - Loi nationale des époux à la date de la présentation de la demande CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Mariage - Dissolution - Loi applicable - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Loi nationale des époux à la date de la présentation de la demande Aux termes de l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, la dissolution du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juin 1990, 88-15008

...Avocat général :M. Lupi... 1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Statut des personnes et de la famille - Mariage - Dissolution - Compétence judiciaire - Epoux ayant tous deux la nationalité de l'un des deux Etats - Compétence facultative d'une juridiction de cet Etat - Choix n'ayant pas pour but d'échapper aux conséquences d'une décision française - Recherche nécessaire 1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Conditions - Absence de fraude à la loi...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juin 1990, 88-16896

...Avocat général :M. Lupi... PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Vente d'un immeuble - Porte-fort - Mineur devant ratifier à sa majorité - Possession continue de l'acheteur, assigné par celui qui s'est abstenu de ratifier - Assignation délivrée plus de trente ans après sa majorité PORTE-FORT - Vente - Immeuble - Mineur devant ratifier à sa majorité - Possession continue de l'acheteur, assigné par celui qui s'est abstenu de ratifier - Assignation délivrée plus de trente ans après sa majorité - Prescription acquisitive VENTE - Immeuble - Porte-fort - Mineur devant ratifier à sa majorité - Possession...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juin 1990, 88-16909

...Avocat général :M. Lupi... CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Statut des personnes et de la famille - Etat et capacité des personnes - Action en justice - Détermination de l'âge de majorité - Loi applicable - Loi personnelle de l'enfant CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Etat et capacité des personnes - Action en justice - Détermination de l'âge de majorité - Loi applicable - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Loi personnelle de l'enfant ACTION EN JUSTICE - Qualité - Représentant légal du mineur - Détermination de l'âge de majorité - Convention...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juin 1990, 88-17553

...Avocat général :M. Lupi... CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 4 mai 1971 - Loi applicable aux accidents de la circulation routière - Loi locale - Exception - Incompatibilité avec l'ordre public entendu au sens international - Recherche nécessaire CONFLIT DE LOIS - Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle - Loi applicable - Loi locale - Accident survenu à l'étranger - Convention de La Haye du 4 mai 1971 - Exception - Incompatibilité avec l'ordre public entendu au sens international - Recherche nécessaire CIRCULATION ROUTIERE - Accident survenu à l'étranger - Convention de La Haye du 4...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juin 1990, 88-18442

...Avocat général :M. Lupi... SUCCESSION - Enfant naturel - Droits successoraux - Filiation établie en vertu de la loi du 25 juin 1982 - Exclusion - Succession liquidée antérieurement à son entrée en vigueur - Définition FILIATION NATURELLE - Effets - Droits successoraux - Filiation établie en vertu de la loi du 25 juin 1982 - Exclusion - Succession liquidée antérieurement à son entrée en vigueur - Définition LOIS ET REGLEMENTS - Application - Filiation naturelle - Loi du 25 juin 1982 - Droits successoraux - Succession liquidée antérieurement à son entrée en vigueur De leurs constatations selon lesquelles une...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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