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Recherche de avec pour l'avocat général M. Libouban dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 570 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mai 1996, 95-82244

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Signification - Signification à domicile élu -... ...Avocat général : M. Libouban....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Louis, dit Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 2 mars 1995, qui, dans l'information suivie contre Eric Z... du chef de faux, a déclaré irrecevable l'appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure...

France | 23/05/1996 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mai 1996, 94-85607

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs - Indemnisation. Il résulte de... ...Avocat général : M. Libouban....REJET du pourvoi formé par : - X... Claudette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 1994, qui, après sa relaxe définitive des chefs de blessures involontaires et de contravention connexe au Code de la route, a, sur renvoi après cassation, prononcé sur l'action civile. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de...

France | 22/05/1996 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mai 1996, 95-80129

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Eléments constitutifs - Radiation du tableau de... ...Avocat général : M. Libouban....REJET des pourvois formés par X... Anne-Marie, Y... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1994, qui, pour exercice illégal de la profession de pharmacien et pour maintien d'exploitation d'une officine sans licence, les a condamnés chacun à 20 000 francs d'amende, a dit n'y avoir lieu à fermeture définitive de l'officine, et a prononcé sur l'action civile. LA COUR, Joignant les...

France | 22/05/1996 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mai 1996, 95-83318

1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Véhicule... ...Avocat général : M. Libouban....REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, du 11 mai 1995, qui, pour tromperie, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction...

France | 22/05/1996 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mai 1996, 95-84899

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du ministère public - Effet - Compétence de la cour d'appel - Vérification - Obligation. 1°... ...Avocat général : M. Libouban....CASSATION et RÈGLEMENT DE JUGES sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 6e chambre, en date du 25 juillet 1995, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement ainsi qu'à l'interdiction pendant 5 ans des droits civiques, civils et de famille, a ordonné son maintien en détention et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen...

France | 22/05/1996 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mai 1996, 94-83365

1° PRESSE - Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de... ...Avocat général : M. Libouban....REJET du pourvoi formé par : - X... Marie-Luce, dite Camille Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 8 juin 1994, qui l'a condamnée, pour provocation à la discrimination raciale, à 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit en demande, et les mémoires en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 24 de la loi...

France | 21/05/1996 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mai 1996, 94-83370

PRESSE - Procédure - Action civile - Recevabilité - Association - Association se proposant de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la... ...Avocat général : M. Libouban....REJET du pourvoi formé par : - la Ligue contre le racisme et l'antisémitisme, Licra, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 8 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre Marie-Luce X..., dite Camille Y..., Françoise Z... et la société Rivarol, du chef de contestation de crimes contre l'humanité, et complicité, a déclaré la constitution de partie civile irrecevable. LA COUR, Vu le mémoire...

France | 21/05/1996 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mai 1996, 94-85029

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Etendue - Pouvoirs des juges. TRAVAIL - Travail clandestin - Activités professionnelles visées par... ...Avocat général : M. Libouban....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Salomon, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 3 octobre 1994, qui l'a condamné, pour travail clandestin, à 10 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

France | 21/05/1996 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mai 1996, 95-84252

COMPLICITE - Peines - Circonstances aggravantes - Responsabilité pénale. Le complice encourt la responsabilité de toutes les circonstances... ...Avocat général : M. Libouban....REJET des pourvois formés par : - X... Axel, - Y... Jean-Max, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1995, qui, pour complicité du délit de violences avec arme ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, les a condamnés chacun à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ainsi qu'à 5 000 francs d'amende, et qui a prononc...

France | 21/05/1996 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mai 1996, 96-81112

EXTRADITION - Etat français requérant - Nullité - Causes de nullité. Ni la demande d'extradition présentée par la France. 1 ni son... ...Avocat général : M. Libouban....REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 24 janvier 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de corruption, trafic d'influence, détournement de fonds publics et complicité de faux en écriture publique, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris...

France | 21/05/1996 | Chambre criminelle
 
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