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FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Frais non recouvrables - Article 475-1 du code de procédure pénale - Domaine d'application L'article... ...M. Libouban...CASSATION sur le pourvoi formé par : - Christian Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1995, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe, prononcée par le tribunal, de Z... Alain et de X... Gilles du chef d'escroquerie, et qui l'a condamné à leur égard à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...

CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement payant - Parc municipal - Domaine privé de la commune - Affectation exclusive à l'usage du public -... ...M. Libouban....CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'officier du ministère public près le tribunal de police de Roanne, contre le jugement de ce tribunal, en date du 2 avril 1993, qui, dans la procédure suivie contre Michel X... pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, a prononcé la relaxe du prévenu. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des arrêtés du maire de Roanne des 21 décembre 1983...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.3 c - Droit du prévenu d'être assisté d'un conseil - Droit de l'avocat de prendre... ...M. Libouban...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Maurice, inculpé de vol avec port d'arme, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 9 juin 1989, qui a...

COUR D'ASSISES - Débats - Conclusions tendant à un donner acte aux propos tenus - Réponse - Nécessité. null ... ...M. LIBOUBAN...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Hassen, contre l'arrêt de la cour d'assises des...

...M. Libouban...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle RICHE, BLONDEL et THOMAS-RAQUIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Serge, contre l'arrêt de la cour d'assises des ARDENNES, en date du 14 mars 1988, qui, pour viol aggravé commis en état de récidive légale, l'a...

...M. Libouban...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Rodolphe, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 1989, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que ce...

...M. Libouban...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, au nom de : - X... Jean, - L'ASSURANCE MATMUT, desquelles il résulte qu'ils se désistent du pourvoi par eux formé le 3 février 1989 contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 31 janvier 1989, qui a...

COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Acte volontaire - Policier ayant tiré sur une voiture. null ... ...M. LIBOUBAN...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me RIZIGER et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Motifs - Nécessité - Individualisation des crimes imputés à plusieurs inculpés. null ... ...M. LIBOUBAN...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Yves, - Y... Annick, contre l'arrêt de la...

...M. Libouban...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Enrico, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 mars 1989, qui a émis un avis favorable partiel à la demande...