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570 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 1989, 86-96620

1° AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Amnistie de droit - Effet - Réserve des droits des tiers - Cassation - Pourvoi -... ...Avocat général :M. Libouban...ACTION PUBLIQUE ETEINTE et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Jackie, - X... Guido, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 1986, qui, pour infraction à la loi sur l'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, les a condamnés chacun à une amende de 1 000 francs et a prononcé sur les intérêts...

France | 20/02/1989 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 1989, 87-81315

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Pourvoi en cassation - Administration des Impôts - Arrêt... ...Avocat général :M. Libouban...IRRECEVABILITE et CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Riom, en date du 4 février 1987 qui, se prononçant contradictoirement à l'encontre de la SARL Expression, mais par défaut à l'encontre de X... Pierre, les a condamnés à diverses amendes, pénalités ou confiscations fiscales des chefs d'ouverture sans déclaration de 2 débits de...

France | 20/02/1989 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 1989, 87-92070

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Amnistie de droit - Peines - Amende seulement encourue - Définition - Condamnation... ...Avocat général :M. Libouban...ANNULATION sans renvoi et ACTION PUBLIQUE ETEINTE sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Chambéry, en date du 10 décembre 1987 qui, pour exploitation d'un salon de coiffure sans autorisation et ce, en état de récidive légale, l'a condamné à une amende de 10 000 francs et a ordonné la fermeture de son établissement. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen...

France | 20/02/1989 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 1989, 88-81387

CONTROLE JUDICIAIRE - Demande de mainlevée ou de modification - Formes - Déclaration au greffier ou envoi d'une lettre recommandée - Envoi... ...Avocat général :M. Libouban...CASSATION sans renvoi le pourvoi formé par : - X... Nicole, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers, en date du 3 février 1988, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de banqueroute, abus de biens sociaux et escroquerie, a partiellement confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen...

France | 20/02/1989 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 février 1989, 86-96871

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Représentants syndicaux - Contrat de travail - Résiliation conventionnelle - Entrave au fonctionnement du... ...Avocat général :M. Libouban...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le syndicat CFDT-CLAS du Tarn-et-Garonne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre des appels correctionnels, en date du 27 novembre 1986, qui, après avoir relaxé Philippe X... de la prévention d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement et à l'exercice du droit syndical, et mis hors de cause la société française des Nouvelles Galeries réunies, a...

France | 21/02/1989 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 février 1989, 87-82193

1° URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol -... ...Avocat général :M. Libouban...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 27 février 1987, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 500 francs d'amende avec sursis et a ordonné la démolition de la construction irrégulièrement édifiée. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-5 et R. 480-4 du Code de...

France | 21/02/1989 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 février 1989, 88-86700

INSTRUCTION - Saisie - Restitution - Pouvoirs des juridictions d'instruction - Objet susceptible d'être confisqué - Portée INSTRUCTION -... ...Avocat général :M. Libouban...REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 28 octobre 1988, qui, dans l'information suivie contre Philippe X... et Brigitte Y..., épouse X..., des chefs d'infraction à la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a fait droit à la demande de restitution présentée par les inculpés. LA COUR, Vu l'ordonnance...

France | 21/02/1989 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 février 1989, 88-86975

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Dossier de la procédure - Dépôt au greffe - Dossier incomplet - Droits de la défense CHAMBRE D'ACCUSATION... ...Avocat général :M. Libouban...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Gary, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 26 octobre 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur l'émission des valeurs mobilières en France, sur l'appel public à l'épargne et sur les démarchages, et d'escroqueries, a confirmé une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA...

France | 21/02/1989 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 1989, 88-83287

COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Homicide volontaire - Préméditation ou guet-apens - Réponses contradictoires COUR... ...Avocat général :M. Libouban...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... François, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde du 4 mai 1988 qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour complicité d'assassinat et complicité de vol. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 296 et 60 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... du...

France | 22/02/1989 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 1989, 88-84342

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Audition - Audition à titre de simples renseignements - Partie civile - Désistement COUR D'ASSISES -... ...Avocat général :M. Libouban...REJET du pourvoi formé par : - X... Jimmy, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Essonne, en date du 21 juin 1988 qui, pour complicité de vols qualifiés et recels qualifiés, l'a condamné à 7 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé, pris de la violation des articles 310, 331 et 335 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des...

France | 22/02/1989 | Chambre criminelle
 
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