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261 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 avril 2010, 09-12984 et suivants

...M. Le Mesle premier avocat général... CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Sanction - Sanction pécuniaire - Dommage causé à l'économie par une entente - Critères à prendre en compte Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 464-2 du code de commerce, la cour d'appel qui, pour apprécier l'importance du dommage causé à l'économie par une entente anticoncurrentielle, ne prend pas en compte, outre la taille du marché concerné, la sensibilité de la demande du produit ou service en cause à son prix ...LA COUR DE CASSATION...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 avril 2010, 09-13494 et suivant

...M. Le Mesle premier avocat général... CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Consignes de dépassement des tarifs réglementaires C'est à juste titre que la cour d'appel de Paris, après avoir constaté que le Conseil de la concurrence a sanctionné des syndicats de médecins en raison de la diffusion auprès de leurs adhérents, médecins spécialistes conventionnés du secteur I, de consignes visant à une mise en oeuvre élargie par ces derniers de leur droit à dépassement exceptionnel des tarifs...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 avril 2010, 09-15122

...M. Le Mesle premier avocat général... IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Visites domiciliaires - Article L. 16 B du livre des procédures fiscales - Autorisation judiciaire - Conditions - Origine des pièces - Droit de communication auprès des opérateurs et des prestataires de communications électroniques non L'administration fiscale ne peut obtenir de données des opérateurs et des prestataires de communications électroniques sur le fondement de l'article L. 83 du livre des procédures fiscales ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 juin 2010, 09-13381

...M. Le Mesle premier avocat général... COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 31 - Mesures provisoires et conservatoires - Conditions - Domaine d'application - Matières contractuelle et délictuelle CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 31 - Mesures provisoires et conservatoires - Conditions - Domaine d'application - Matières contractuelle et délictuelle COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 31...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juillet 2010, 09-15472

...M. Le Mesle premier avocat général... TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Faute - Risque connu et particulier de vol - Omission d'en informer le voiturier Le commissionnaire de transport, qui sait ou ne peut raisonnablement ignorer, que les marchandises qui lui sont confiées comportent un risque particulier de vol, a l'obligation d'en informer le voiturier de telle sorte que puissent être prises les mesures nécessaires à leur sécurité. Une cour d'appel qui retient que le...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 septembre 2010, 09-16359

...M. Le Mesle premier avocat général... TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Obligations - Organisation du transport jusqu'à mise à FOB - Responsabilité à l'égard de son commettant - Terme L'organisation du transport de la marchandise jusqu'à sa "mise à FOB" implique que le commissionnaire de transport en est responsable à l'égard de son commettant jusqu'à son chargement à bord du navire. Viole les articles L. 132-4 du code de commerce, 1134 et 1147 du code civil la cour d'appel qui retient que ce commissionnaire est intervenu en...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 septembre 2010, 09-66284

...M. Le Mesle premier avocat général... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Réalisation de l'actif - Meubles - Cession de gré à gré - Autorisation - Effets - Détermination ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Réalisation de l'actif - Meubles - Cession de gré à gré - Droit de préemption du bailleur - Purge - Modalités La vente de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire est parfaite dès l'ordonnance du juge-commissaire qui...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 septembre 2010, 09-66477

...M. Le Mesle premier avocat général... POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - La Poste - Valeurs insérées dans les lettres et déclarées - Responsabilité - Exonération légale - Domaine d'application - Faute lourde non Les dispositions exonératoires de responsabilité prévues par l'article L. 10 du code des postes et des télécommunications ne s'appliquent pas dans le cas où La Poste a commis une faute lourde dans l'exécution de sa mission ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 10 du...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 octobre 2010, 09-70337

...M. Le Mesle premier avocat général... IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Donations - Don manuel - Fait générateur - Reconnaissance judiciaire - Motifs d'un jugement La reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sujet au droit de mutation en application de l'article 757 du code général des impôts, peut résulter des motifs d'un jugement ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier, le deuxième et le troisième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqu...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 novembre 2010, 09-68535

...M. Le Mesle premier avocat général... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites - Droit propre du débiteur - Recours contre une décision rejetant sa demande d'annulation d'une transaction Le débiteur en liquidation judiciaire, ayant formé un recours contre la décision, qui a rejeté sa demande d'annulation d'une transaction pour défaut de concessions réciproques, invoque un droit propre qu'il peut opposer au liquidateur ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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