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PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Détention provisoire - Effets - Déduction de la durée de la peine prononcée ou de la... ...M. Le Baut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bernard X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 5 novembre 2015, qui a rejeté sa requête en incident d'exécution de peine portant sur les modalités d'imputation de la durée de la détention provisoire sur la peine prononcée à son encontre ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Frais non recouvrables - Article 475-1 du code de procédure pénale - Domaine d'application FRAIS ET... ...M. Le Baut...Demande d'avis n° 1670010 Séance du 9 janvier 2017 Juridiction : Tribunal de grande instance de Créteil 10ème chambre correctionnelle Rapporteur : Isabelle Harel-Dutirou Avis n° 17001P RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR DE CASSATION Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée le 26 septembre 2016 par le tribunal correctionnel de...

OUTRE-MER - Mayotte - Dispositions particulières - Cour d'assises - Décision n° 2016-544 QPC du Conseil constitutionnel -... ...M. Le Baut...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Mohamadi Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de MAYOTTE, en date du 1er décembre 2015, qui, pour tentative de meurtre aggravé, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 novembre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, conseillers de la chambre, M...

UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des traités - Charte des droits... ...M. Le Baut...Statuant sur les pourvois formés par : - L'administration des douanes et droits indirects, - L'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer France Agrimer, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2015, qui, dans la procédure suivie contre MM. Hubert X..., Jean-Luc Y..., Jean-Jacques Z..., Alain A..., Jean-Pierre B..., Marcel C..., Jean-Paul D..., Jean-Pierre E...et...

DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Rejet - Motifs - Mention d'une condamnation non définitive à une peine d'emprisonnement... ...M. Le Baut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ali X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et importation non autorisée de stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

DOUANES - Procès-verbaux - Procès-verbaux de constat - Force probante - Etendue - Limites - Infractions douanières PROCES-VERBAL -... ...M. Le Baut...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre des appels correctionnels, en date du 28 mai 2015, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et contrebande, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 juin 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M...

PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Confiscation de biens à la libre disposition du condamné - Peine légalement applicable à... ...M. Le Baut...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Haroun X..., - M. Patrick Y..., - M. David Z..., - la société 10 rue de la Pointe, - la société Joinville Quai de Seine, - la société Régine Gosset, - la société Romainville, - la société Sadi Carnot, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 4 septembre 2014, qui a condamné le premier, pour blanchiment en bande organisée et escroquerie en bande organisée...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement... ...M. Le Baut...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Henry X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2015, qui, pour concussion, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 8 000 euros d'amende, a prononcé une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article...

DOUANES - Peines - Amende - Sursis - Application - Exclusion Il résulte de l'article 369 du code des douanes que les amendes douanières... ...M. Le Baut...Statuant sur le pourvoi formé par : - l'Administration des douanes, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 4 juin 2015, qui, pour importation sans déclaration de marchandise prohibée, a condamné M. Olivier X... à une amende douanière avec sursis, et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 2016 où étaient présents dans la formation...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Appel correctionnel - Appel du ministère public - Administration des... ...M. Le Baut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration fiscale, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 9 septembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. Jean-Baptiste X... du chef de fraude fiscale, a prononcé sur ses demandes ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et les observations complémentaires ; Sur le moyen...