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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 avril 2013, 13-81106 et suivant
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Ordonnance de prolongation - Appel - Article 194, dernier alinéa, du code de procédure... ...M. Le Baut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Ghilas X..., contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e et 4e sections, qui, sur son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant placé en détention provisoire dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mars 2013, 12-81047
BOURSE - Bourse de valeurs - Opérations - Infractions - Manipulation de cours - Eléments constitutifs - Opérations sur le marché du titre... ...M. Le Baut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Artprice.com, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 28 novembre 2011, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de manipulation de cours ; La COUR, statuant après débats en...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 janvier 2013, 12-85059
INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Sonorisation et captation d'images - Impossibilité de mettre en place le dispositif... ...M. Le Baut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Pierre X..., - M. Farid Y..., - M. Seth Z..., - M. Anthony A..., contre l'arrêt n° 406 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 14 mars 2012, qui, dans l'information suivie contre eux pour recels de vols en bande organisée, association de malfaiteurs, détention d'armes prohibées, a prononcé sur une demande...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 janvier 2013, 12-83047
COMPETENCE - Exception d'incompétence - Caractère d'ordre public CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Exception d'incompétence... ...M. Le Baut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Kamel X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 avril 2012, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-4 du code pénal, 710, 712-1, 712-11, 712-13, 591 et 599 du code...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 janvier 2013, 12-87016
DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Chambre de l'instruction - Personne jugée en premier ressort et en instance d'appel -... ...M. Le Baut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Serge X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 28 septembre 2012, qui dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a ordonné sa mise en liberté immédiate et son placement sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...
| France, Cour de cassation, Commission reexamen, 20 décembre 2012, 12RDH002
REEXAMEN - Conditions - Délai - Point de départ - Détermination Le délai d'un an de l'article 626-3, alinéa 2, du code de procédure pénale... ...M. Le Baut...La Commission de réexamen d'une décision pénale, en sa séance publique tenue au Palais de Justice, à Paris, le vingt décembre deux mille douze, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Monsieur le conseiller Castel, président de la commission, les observations la SCP Monod et Colin, Avocat aux Conseils, et les conclusions de Monsieur l'Avocat Général Le Baut ; RENVOI sur la demande, déposée le 2 juillet 2012, présentée par Agnès X..., et...