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69 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 mai 2015, 14-12089

...M. Lavigne... OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Exercice de la profession - Compétence exclusive - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Commandement aux fins de saisie-vente PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-vente - Commandement - Signification - Modalités - Détermination - Portée S'il engage la mesure d'exécution forcée, le commandement aux fins de saisie-vente, qui ne constitue pas un acte d'exécution forcée, ne relève pas de la catégorie des actes réservés à la compétence exclusive de l'huissier de justice et peut dès...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 mai 2015, 14-13660

...M. Lavigne... APPEL EN GARANTIE - Effets - Création d'un lien de droit entre le demandeur initial et le prétendu garant non APPEL CIVIL - Délai - Pluralité de parties - Pluralité de parties profitant du jugement - Notification faite par l'une d'elles - Possibilité pour d'autres de s'en prévaloir - Conditions - Jugement leur profitant solidairement et indivisiblement APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Jugement ayant statué sur une instance principale et une instance en garantie - Appel du garant contre le garanti - Signification du jugement au garant par le demandeur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 mai 2015, 14-13801

...M. Lavigne... APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Appel incident - Recevabilité - Caducité de la déclaration d'appel - Effets - Portée APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Effets - Extinction de l'instance - Portée L'appel incident, peu important qu'il ait été interjeté dans le délai donné à l'intimé pour agir à titre principal, ne peut être reçu en cas de caducité de la déclaration d'appel. Ayant constaté que la caducité de la déclaration d'appel avait été prononcée, une cour d'appel en déduit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 mai 2015, 14-16025

...M. Lavigne... PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Commandement - Commandement aux fins de saisie-vente PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-vente - Commandement - Signification - Effets - Prescription - Interruption Il résulte de la combinaison des articles 2244 du code civil, L. 221-1 et R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution que le commandement aux fins de saisie-vente qui, sans être un acte d'exécution forcée, engage la mesure d'exécution forcée, interrompt la prescription de la créance qu'elle tend à recouvrer ...LA COUR DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 mai 2015, 14-16483

...M. Lavigne... SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Jugement ordonnant la réouverture des débats et la communication de pièces - Nature - Portée SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Renvoi de l'audience d'orientation - Jugement ordonnant la réouverture des débats et la communication de pièces - Signification - Nécessité non PROCEDURE CIVILE - Mesure d'administration judiciaire - Définition - Saisie immobilière - Audience d'orientation - Jugement ordonnant la réouverture des débats et la communication de pièces - Portée Le jugement rendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 mai 2015, 14-16640

...M. Lavigne... JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Compétence exclusive - Cas - Impôts - Recouvrement - Acte de poursuite - Régularité en la forme IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Juge de l'exécution - Compétence - Compétence exclusive - Contestation portant sur la régularité en la forme d'un acte de poursuite SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de recouvrement de l'impôt - Cas - Contestation portant sur la régularité en la forme de l'acte de poursuite - Applications diverses En application de l'article L. 281 du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 mai 2015, 14-18090

...M. Lavigne... PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Lien de dépendance avec une autre instance - Constatation - Effet BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Procédure - Instance - Péremption - Interruption - Cas - Actions successives en résiliation de bail et en contestation de congé - Lien de dépendance entre les deux instances - Portée PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Acte interruptif dans une autre instance - Conditions - Lien de dépendance Lorsque deux instances présentent un lien de dépendance direct et nécessaire, les actes de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 2015, 14-21972

...M. Lavigne... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Incidence professionnelle - Cas - Victime âgée de 18 ans au moment des faits - Victime pouvant prétendre, au vu de son parcours scolaire, à un emploi rémunéré Ne répare pas un préjudice virtuel et hypothétique mais un dommage certain, une cour d'appel qui alloue à une victime d'infractions une indemnité au titre de l'incidence professionnelle en relevant qu'elle était âgée de 18 ans au moment des faits, et qu'au vu de son parcours scolaire, elle pouvait prétendre à un emploi rémunéré au SMIC...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 2015, 14-22158

...M. Lavigne... AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Saisine du premier président - Débats - Partie dispensée de comparaître - Portée AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Saisine du premier président - Débats - Oralité - Effets - Etendue Viole les articles 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 446-1 et 946 du code de procédure civile, le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocat, qui écarte les conclusions d'une partie alors qu'il l'avait dispensée de comparaître, ce...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 2015, 15-60156

...M. Lavigne... ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Habitation à loyer modéré - Organismes privés d'habitations à loyer modéré - Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré - Conseil d'administration - Représentant des locataires - Désignation - Opérations électorales - Contentieux des opérations électorales - Pourvoi - Déclaration - Mentions CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mentions - Nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi - Nécessité ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mentions nécessaires...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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