La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Lavigne

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Exercice de la profession - Compétence exclusive - Domaine d'application -... ...M. Lavigne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 novembre 2013, qu'ayant consenti à M. X... un prêt immobilier par un acte notarié, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur la Caisse d'épargne lui a fait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie-vente ; que M. X... ayant formé opposition à cet acte en sollicitant sa nullité, un tribunal d'instance a rejet...

APPEL EN GARANTIE - Effets - Création d'un lien de droit entre le demandeur initial et le prétendu garant non APPEL CIVIL - Délai -... ...M. Lavigne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 324, 335, 528 et 529, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que le seul appel en garantie ne crée pas de lien de droit entre le demandeur à l'action principale et le garant et, des deux derniers, que le point de départ pour interjeter appel d'un jugement est déterminé par la...

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Appel incident - Recevabilité - Caducité de la déclaration d'appel - Effets -... ...M. Lavigne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 décembre 2013 que Mme X... a fait assigner M. Y..., en liquidation de la communauté ayant existé entre eux ; que, par un jugement du 10 octobre 2011, un tribunal de grande instance a fixé les masses actives et passives de la communauté, débouté M. Y...d'une demande de récompense portant sur une certaine somme et renvoyé les parties...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Commandement - Commandement aux fins de saisie-vente PROCEDURES CIVILES... ...M. Lavigne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 du code civil, L. 221-1 et R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le commandement aux fins de saisie-vente qui, sans être un acte d'exécution forcée, engage la mesure d'exécution forcée, interrompt la prescription de la créance qu'elle tend à recouvrer ; Attendu, selon...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Jugement ordonnant la réouverture des débats et la communication de pièces -... ...M. Lavigne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 6 mars 2014, que la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine la banque ayant engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de M. et de Mme X..., un jugement d'orientation a ordonné la vente sur adjudication de l'immeuble saisi ; Attendu que M et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter les moyens...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Compétence exclusive - Cas - Impôts - Recouvrement - Acte de poursuite - Régularité en la forme... ...M. Lavigne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Technogram la société a mis en vente un bien immobilier sur lequel l'administration des impôts avait inscrit une hypothèque légale ; que le service des impôts des particuliers de Paris 15e Javel le comptable ayant, par lettre du 8 août 2011, subordonné la mainlevée de l'inscription au séquestre au bénéfice du Trésor public...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Lien de dépendance avec une autre instance - Constatation - Effet BAIL RURAL - Tribunal... ...M. Lavigne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 25 mars 2014, que Mme X... a interjeté appel du jugement rendu le 14 mai 2007 par un tribunal paritaire des baux ruraux qui, rejetant ses demandes, a constaté que le bail rural consenti à Bernard X... s'était poursuivi à son décès au profit de M. Gregory X... M. X... ; que le 5 novembre 2009, elle a délivré à ce dernier un...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Incidence professionnelle - Cas - Victime âgée de 18 ans... ...M. Lavigne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 2 juillet 2014, que Mme X... a été victime de violences volontaires commises par son concubin, M. Y..., les 5 février 2006, 1er janvier 2007, 29 avril 2007 et 13 mai 2007 ; que M. Y... ayant été définitivement condamné par la juridiction correctionnelle à payer à Mme X... la somme de 189 449 euros après déduction d'une...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Saisine du premier président - Débats - Partie dispensée de comparaître - Portée... ...M. Lavigne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 446-1 et 946 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X... a confié à M. Y... l'avocat la défense de ses intérêts dans plusieurs litiges relevant tant des...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Habitation à loyer modéré - Organismes privés d'habitations à loyer modéré - Sociétés anonymes d'habitations... ...M. Lavigne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles R. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation et R. 15-2, alinéa 1er, du code électoral ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que toute contestation relative à l'inscription sur les listes électorales...