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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité - Bénéficiaires - Assuré de... ...M. Lautru...Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai,28 février 2003, que M. José X... Y..., de nationalité espagnole, né le 27 septembre 1931 et résidant désormais en Espagne, a travaillé en France de 1957 à 1964 ; que bénéficiant à ce titre de pensions de vieillesse du régime français depuis le 1er novembre 1991, il a demandé également le versement de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité le Fonds qui lui a été refusée par décision du 5 août 1999...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Capital représentatif - Exigibilité... ...M. Lautru...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 29 novembre 2005, que M. X... a été victime, le 6 juin 1996, d'un accident du travail ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale ayant dit que cet accident était dû à la faute inexcusable de son employeur, la caisse primaire d'assurance maladie la caisse, à la suite de la cessation d'activité de cet employeur, a réclamé à son assureur une certaine somme représentant le capital...

SECURITE SOCIALE - Financement - Recettes diverses - Financement des régimes de retraite à prestations définies - Cotisations - Assiette -... ...M. Lautru...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 137-11 I 2°, L. 941-1, L. 941-3 et L. 951-1 du code de la sécurité sociale tels qu'ils sont issus des articles 115 et 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, ensemble l'article 115-II de la même loi ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies gérés notamment par un organisme régi par le titre III ou le titre IV du livre IX du code de la...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurance des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Régime de protection sociale - Affiliation -... ...M. Lautru...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 722-1, L. 722-4 et L. 722-5 du code rural ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'affiliation au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est subordonnée à la mise en valeur d'une exploitation dont la superficie est déterminée selon une demie surface d'installation et le classement dans une zone de culture définie par arrêté préfectoral ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Calcul - Détermination de la catégorie dans laquelle doit être classé... ...M. Lautru...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 341-11, R. 341-3, R. 341-4 et R. 341-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la pension d'invalidité peut être révisée en raison d'une modification de l'état d'invalidité de l'intéressé ; qu'il résulte du second qu'en cas de changement de catégorie, le nouveau montant de la pension est appliqué à la date de la constatation de l'état d'invalidité ayant motivé le nouveau classement...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Limites - Compétence limitée à celle du premier juge - Exclusion - Cas - Confirmation par la cour d'appel... ...M. Lautru...Donne acte à la société Avia Partner du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 avril 2006, que M. X..., salarié de la société Manpower France mis à la disposition d'une société devenue ultérieurement la société Avia Partner, a été victime d'un accident du travail le 11 octobre 1999 alors qu'il se trouvait...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Cas - Protocole conclu entre une société exploitant plusieurs établissements et l'Agence... ...M. Lautru...Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-8 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1er, 3, 5 et 10 de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1975 ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des quatre premiers de ces textes que lorsque la paie de son personnel est tenue en un même lieu pour une partie ou l'ensemble de ses établissements, une entreprise peut être autorisée par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale à verser ses...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Bénéficiaires - Conjoint survivant - Moment - Détermination SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU... ...M. Lautru...Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles L. 434-7, L. 434-8 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X... a demandé, le 6 février 2002, à la caisse primaire d'assurance maladie, de reconnaître que le décès de son mari, survenu le 22 juillet 2000, était consécutif à une maladie professionnelle ; qu'elle a joint à sa demande un certificat médical, daté du 4 février...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Régime de retraite - Mise à la retraite - Attribution d'une pension de retraite anticipée -... ...M. Lautru...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 8 mars 2006 que M. X..., exerçant la profession de marin depuis octobre 1984, a été déclaré temporairement inapte à l'exercice de cette profession par décision de l'administrateur général des affaires maritimes du 9 août 2002, puis a été reconnu définitivement inapte à la navigation par décision du directeur régional des affaires maritimes du 13 octobre 2003 ; qu'il a alors sollicité l'attribution...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Industries électriques et gazières - Accident du travail - Prestations - Organisme en ayant la charge... ...M. Lautru...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 juillet 2006, que Michel X..., employé par la société EDF-GDF de 1959 à 1993, est décédé le 8 juin 2003 des suites d'un cancer broncho-pulmonaire qui avait été reconnu comme maladie professionnelle sur la demande qu'il avait présentée le 29 mai 1998 ; Attendu que la cour d'appel ayant déclaré recevable l'action de sa veuve et de ses fils sur le fondement de l'article 40 modifié de la loi du 23...