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CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Domaine d'application - Contrat non régi par les dispositions d'ordre public - Extension... ...M. Laurent-Atthalin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 230-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 20 janvier 2009 que M. Alain X... et Mme Catherine Y..., divorcée X... ont confié la construction d'un bâtiment comprenant quatre logements à la société Les constructions d'Aquitaine par contrat...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Irrecevabilité de l'action principale - Recevabilité de l'intervention -... ...M. Laurent-Atthalin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 329, 370 et 373 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 251-3 et L. 251-8 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu qu'à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice ; que l'instance peut...

VENTE - Garantie - Eviction - Fait du vendeur - Vendeur demeuré en possession - Prescription acquisitive - Opposabilité à l'acquéreur... ...M. Laurent-Atthalin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 15 décembre 2008, que Mme X..., épouse Y..., a vendu à M. Z... une parcelle que Mme A..., épouse B..., a ultérieurement acquise des héritiers de celui-ci ; que, par arrêt du 15 mars 2004, rectifié le 20 mars 2006, la cour d'appel a déclaré les consorts C..., héritiers de Mme Y..., épouse C..., fille de Mme X...

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Usage - Droit d'usage - Droit lié à la propriété du sol non VOIRIE - Chemin d'exploitation -... ...M. Laurent-Atthalin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 21 janvier 2009, que Mme X..., invoquant l'existence d'un chemin d'exploitation situé sur une parcelle appartenant à M. Y..., a demandé que lui soit reconnu un droit d'usage sur ce chemin lui permettant d'accéder par le chemin, à partir de la voie publique, à l'oliveraie qu'elle exploite en vertu d'un bail à ferme...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Congé délivré à un preneur âgé - Validité - Conditions - Conditions de superficie - Parcelles prises... ...M. Laurent-Atthalin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 19 février 2009, que la commune d'Argelès-Gazost a donné à bail rural à M. Auguste X... et Mme Agnès X... des parcelles pour lesquelles elle a délivré un congé le 20 avril 2006 ; que les époux X... ont contesté ce congé en invoquant la constitution d'une parcelle de subsistance ; Attendu que la commune...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Obligation - Bénéficiaires - Tiers à un contrat - Conditions -... ...M. Laurent-Atthalin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société X... de son intervention en qualité de mandataire judiciaire de la société Y... ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Pau, 30 avril 2009, que la société Compagnie écossaise Saint-André la Compagnie écossaise est titulaire d'un bail commercial qui lui a été consenti le 8 décembre 2000 par la Caisse régionale d'assurances mutuelles...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Obtention d'un prêt - Non-réalisation - Fait du débiteur -... ...M. Laurent-Atthalin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1178 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 juillet 2009, que, le 21 septembre 2007, les époux X... ont promis de vendre à M. Y... et à Mme Z... une maison, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt d'un montant maximum de 550 000 euros, au taux maximum de 5 % l'an et...

COPROPRIETE - Conseil syndical - Membre - Mandat - Durée - Vacance de plus du quart des sièges - Effet La vacance de plus du quart des... ...M. Laurent-Atthalin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 25 du décret du 17 mars 1967, ensemble les articles 21 et 25 c de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le conseil syndical n'est plus régulièrement constitué si plus d'un quart des sièges devient vacant pour quelque cause que ce soit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 janvier 2009 que M. X..., copropriétaire élu membre...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vendeur - Obligations - Garantie des désordres... ...M. Laurent-Atthalin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Qualiconsult ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 février 2009, que la société GSN, devenue la société Edificare, a vendu en l'état futur d'achèvement une maison à Mme X... et M. Y... ; que les acquéreurs ont invoqué des malfaçons, des inachèvements et des non conformités ; qu'après expertise, Mme X... et M. Y... ont...

INDIVISION - Indivisaire - Droits - Cession de ses droits dans les biens indivis - Droit de préemption - Titulaire - Détermination BAIL... ...M. Laurent-Atthalin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 13 mai 2009, qu'à la suite du décès de leurs parents, Mme Nicole X... et Mme Michèle Y... se sont vu attribuer, chacune, la moitié indivise de parcelles données à bail aux époux Z... ; que Mme Michèle Y... a fait donation à sa fille, Mme Béatrice Y..., de sa part indivise ; que Mme Nicole X... a cédé à Mme Béatrice Y..., sa nièce, sa...