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248 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2008, 06-44612

...M. Lalande... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - Convention nationale du 15 mars 1966 - Avenant n° 265 du 21 avril 1999 - Article 12-2 - Indemnités de sujétion particulière - Bénéfice - Conditions - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Indemnités de sujétion particulière prévue par une convention collective - Sujétion - Caractérisation - Portée L'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale des...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2008, 06-45929

...M. Lalande... CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat emploi consolidé - Contenu - Exclusion - Dispositif comprenant des actions d'orientation professionnelle et de validation d'acquis - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Contrat emploi consolidé - Dispositif comprenant des actions d'orientation professionnelle et de validation d'acquis - Acte devant le prévoir - Détermination - Portée EMPLOI - Fonds national de l'emploi - Contrats aidés - Contrat emploi consolidé - Dispositif comprenant des actions d'orientation professionnelle et de validation d'acquis...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2008, 07-15744

...M. Lalande... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Règlement intérieur - Contenu - Adjonction - Défaut - Applications diverses Un code de déontologie qui précise, pour une catégorie de personnel, des obligations particulières résultant déjà, à raison des fonctions exercées, du règlement, applicable dans l'entreprise, édicté par une autorité administrative indépendante, et du règlement intérieur, est une simple modalité d'application de ce règlement et non une adjonction soumise aux dispositions de l'article L. 122-39, devenu l'article L. 1321-5 du code du travail ...LA COUR DE CASSATION...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2008, 07-40904

...M. Lalande... REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Subvention de fonctionnement - Subvention de fonctionnement antérieure à la cession du fonds de commerce - Versement par le cessionnaire non FONDS DE COMMERCE - Vente - Effets - Transmission des dettes du cédant au cessionnaire non Selon l'article L. 141-5 du code de commerce, la vente d'un fonds de commerce ne transmet pas au cessionnaire les dettes du cédant et, si, selon l'article L. 435-5 du code du travail devenu l'article L. 2327-11 du code du travail, le comité mis en place dans le cadre d'un établissement...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juillet 2008, 07-41927

...M. Lalande... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Justification de l'état de grossesse - Délai de quinze jours - Effets - Annulation du licenciement - Annulation tardive - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Maternité - Justification de l'état de grossesse - Délai de quinze jours - Effets - Annulation du licenciement - Annulation tardive - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Licenciement - Nullité - Effets - Réintégration de la salariée - Refus - Conditions - Portée Il résulte du 2ème alinéa de l'article L. 122-25-2, devenu L. 1225-5, du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 07-41331

...M. Lalande... REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Recours hiérarchique - Confirmation par le ministre du travail - Annulation par la juridiction administrative - Effet - Droit du salarié à réintégration Si la décision du ministre qui rejette un recours hiérarchique formé contre une décision d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé donnée par l'inspecteur du travail ne se substitue pas à cette dernière, l'annulation par la juridiction administrative d'une décision du ministre qui...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 07-42481

...M. Lalande... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Révision - Modalités conventionnelles de révision - Défaut - Effets - Engagement de la procédure de révision - Organisations syndicales devant y consentir - Détermination STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Révision - Modalités conventionnelles de révision - Défaut - Effets - Avenant de révision - Négociation - Organisations syndicales habilitées - Détermination Lorsqu'un accord collectif ne prévoit pas les modalités...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2008, 06-46403

...M. Lalande... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords et conventions collectifs - Dispositions générales - Dérogation aux lois et règlements - Exclusion - Cas - Restriction des droits syndicaux SYNDICAT PROFESSIONNEL - Activité syndicale - Communications syndicales - Publications et tracts - Diffusion - Réglementation - Dérogation par un accord collectif - Restriction des droits syndicaux - Exclusion - Portée Les dispositions d'un accord collectif ne peuvent restreindre les droits syndicaux que les représentants des salariés tiennent des lois et règlements en vigueur. Ne peut donner lieu...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2008, 06-10839 et suivants

...M. Lalande... ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Point de départ - Décision assortissant une obligation d'une astreinte infirmée en appel - Arrêt de cassation - Portée ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Cassation de l'arrêt infirmant une décision ayant assorti d'une astreinte une obligation - Portée L'astreinte ne court que si la décision portant l'obligation qu'elle assortit est exécutoire. Il en résulte qu'en cas de pourvoi non suspensif, la cassation de l'arrêt qui a infirmé une ordonnance de référé portant condamnation sous astreinte restitue dès son...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2008, 06-44327

...M. Lalande... FORMATION PROFESSIONNELLE - Apprentissage - Contrat - Nullité - Portée FORMATION PROFESSIONNELLE - Apprentissage - Contrat - Formation - Enregistrement - Défaut - Portée Lorsque le contrat d'apprentissage est nul, il ne peut recevoir exécution et ne peut être requalifié. En conséquence, le jeune travailleur peut prétendre au paiement des salaires sur la base du SMIC ou du salaire minimum conventionnel pour la période où le contrat a cependant été exécuté ainsi qu'à l'indemnisation du préjudice résultant de la rupture des relations de travail. Viole en conséquence les...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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