La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Lalande

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Règlement intérieur - Contenu - Adjonction - Défaut - Applications diverses Un code de déontologie qui... ...M. Lalande...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société marseillaise de crédit a adressé à ses collaborateurs le 19 avril 2002 un code de déontologie, sanctionné selon les dispositions du règlement intérieur de l'entreprise et imposant à une catégorie de personnel "en situation sensible" des obligations d'information et de levée du secret bancaire sur leurs comptes ; que la Fédération des employés et...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Révision - Modalités conventionnelles de... ...M. Lalande...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 mars 2007, qu'un accord d'entreprise a été signé le 10 juillet 2006 entre la Société générale et les syndicats CGT, CFTC, CFDT et FO portant sur l'adoption du vote électronique notamment pour les élections professionnelles au sein de l'établissement des services centraux parisiens ; que l'application de cet accord dans cet...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité compensatrice de préavis - Attribution - Cas - Inexécution du fait de... ...M. Lalande...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 1er octobre 1972 par la société Cluizel en qualité de VRP ; qu'en septembre 1977, la société Cluizel a confié la commercialisation de ses produits à la société Générale de distribution de marques GDM et le contrat de travail a été transféré à cette société, devenue ensuite la société Espace gourmet ; que le salarié a été en arrêt...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Subvention de fonctionnement - Subvention de fonctionnement antérieure... ...M. Lalande...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours de l'année 2002, la société Goodrich Actuation Systems a acquis de la société TRW Systèmes aéronautiques, venant aux droits de la Société d'application des machines motrices SAMM, un fonds de commerce situé à Vernon Saint-Marcel ; qu'en novembre 2003, le comité d'entreprise de la société Goodrich Actuation Systems contestant que la société SAMM...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Cour de justice des Communautés européennes - Question préjudicielle - Interprétation du Traité CE - Article 39 -... ...M. Lalande...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 26 février 2007, que l'article 23 de la Charte du football professionnel, alors en vigueur, prévoit : "A l'expiration normale du contrat de joueur "espoir", le club est alors en droit d'exiger de l'autre partie la signature d'un contrat de joueur...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Etendue CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE -... ...M. Lalande...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° s J 06- 46. 009, M 06- 46. 011 et P 06- 46. 013 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Moulinex, membre du groupe Brandt Moulinex, a conclu le 27 janvier 1997 un accord collectif portant sur la réduction du temps de travail des salariés de la direction industrielle, et de ceux dont l' activité est liée aux fluctuations d' activité de...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Point de départ - Décision assortissant une obligation d'une astreinte infirmée en appel... ...M. Lalande...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s F 06-10.839, B 06-13.043 et W 06-14.556 ; Vu l'avis du 13 février 2008 de la deuxième chambre civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 22 novembre 2005, qu'une ordonnance rendue le 8 juillet 1999 par la formation des référés d'un conseil de prud'hommes a enjoint sous astreinte à la société Fromagerie de Clerval de réintégrer M. X..., salari...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative -... ...M. Lalande...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., directeur de magasin de la société Altis, a été désigné délégué syndical le 14 septembre 2000 par le syndicat CFE CGC ; que le salarié ayant refusé une mutation dans autre magasin, l'employeur a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier ; que l'inspecteur du travail ayant autorisé le licenciement par décision du 2 juin 2003, le...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Etablissements et services pour personnes inadaptées et... ...M. Lalande...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que cet article doit être interprété en ce sens que le salarié doit subir personnellement l'une ou plusieurs des sujétions énoncées pour bénéficier de...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat emploi consolidé - Contenu - Exclusion - Dispositif comprenant des actions d'orientation... ...M. Lalande...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er janvier 2001 par l'association Foyer rural d'Avène selon un contrat emploi consolidé afin d'assurer des tâches d'animation, de secrétariat et d'accueil ; que le contrat a été renouvelé le 1er septembre 2002 jusqu'au 1er septembre 2003 puis de cette date au 1er septembre 2004 ; qu'à compter du 26 janvier 2004, la salariée a été en...