La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Lalande

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Etablissements et services pour personnes inadaptées et... ...M. Lalande...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que cet article doit être interprété en ce sens que le salarié doit subir personnellement l'une ou plusieurs des sujétions énoncées pour bénéficier de...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat emploi consolidé - Contenu - Exclusion - Dispositif comprenant des actions d'orientation... ...M. Lalande...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er janvier 2001 par l'association Foyer rural d'Avène selon un contrat emploi consolidé afin d'assurer des tâches d'animation, de secrétariat et d'accueil ; que le contrat a été renouvelé le 1er septembre 2002 jusqu'au 1er septembre 2003 puis de cette date au 1er septembre 2004 ; qu'à compter du 26 janvier 2004, la salariée a été en...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords et conventions collectifs - Dispositions générales - Dérogation aux lois et règlements - Exclusion -... ...M. Lalande...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-4 du code du travail, l'article 5 du décret n° 93-852 du 17 juin 1993 et l'article 10 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de l'Office public d'aménagement et de construction du Pas-de-Calais OPAC devenu Office public de l'habitat, et titulaire de mandats de déléguée syndicale, déléguée du...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Point de départ - Décision assortissant une obligation d'une astreinte infirmée en appel... ...M. Lalande...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s F 06-10.839, B 06-13.043 et W 06-14.556 ; Vu l'avis du 13 février 2008 de la deuxième chambre civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 22 novembre 2005, qu'une ordonnance rendue le 8 juillet 1999 par la formation des référés d'un conseil de prud'hommes a enjoint sous astreinte à la société Fromagerie de Clerval de réintégrer M. X..., salari...

FORMATION PROFESSIONNELLE - Apprentissage - Contrat - Nullité - Portée FORMATION PROFESSIONNELLE - Apprentissage - Contrat - Formation... ...M. Lalande...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.117-1 et L.117-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée comme apprentie serveuse par l'EURL Le San Francisco Côte Ouest Café à compter du 23 septembre 2003 ; que son contrat a été rompu verbalement en décembre 2003 ; que l'employeur, qui n'a pas payé le dernier salaire, a été mis en liquidation judiciaire...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Etendue CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE -... ...M. Lalande...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° s J 06- 46. 009, M 06- 46. 011 et P 06- 46. 013 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Moulinex, membre du groupe Brandt Moulinex, a conclu le 27 janvier 1997 un accord collectif portant sur la réduction du temps de travail des salariés de la direction industrielle, et de ceux dont l' activité est liée aux fluctuations d' activité de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Règlement intérieur - Contenu - Adjonction - Défaut - Applications diverses Un code de déontologie qui... ...M. Lalande...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société marseillaise de crédit a adressé à ses collaborateurs le 19 avril 2002 un code de déontologie, sanctionné selon les dispositions du règlement intérieur de l'entreprise et imposant à une catégorie de personnel "en situation sensible" des obligations d'information et de levée du secret bancaire sur leurs comptes ; que la Fédération des employés et...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Subvention de fonctionnement - Subvention de fonctionnement antérieure... ...M. Lalande...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours de l'année 2002, la société Goodrich Actuation Systems a acquis de la société TRW Systèmes aéronautiques, venant aux droits de la Société d'application des machines motrices SAMM, un fonds de commerce situé à Vernon Saint-Marcel ; qu'en novembre 2003, le comité d'entreprise de la société Goodrich Actuation Systems contestant que la société SAMM...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...M. Lalande...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la société SBCEA fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Pontivy, 26 avril 2007 d'avoir annulé les élections des délégués du personnel qui se sont déroulées les 22 mars 2007 et 5 avril 2007 alors, selon le moyen : 1°/ que toute entreprise employant onze salariés au moins est tenue de faire élire des délégués du personnel ; qu'aucun texte...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission - Préavis - Durée - Fixation par la loi, le contrat ou la convention collective ou les usages -... ...M. Lalande...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Colmar, 9 septembre 2006 que M. X... a été engagé par la société Terbois, à compter du 4 janvier 1999, en qualité d'assistant foncier ; qu'il a démissionné le 28 mars 2003, en donnant à son employeur un délai-congé de 9 mois expirant le 9 janvier 2004 ; que par courrier du 4 avril 2003 la société Terbois lui répondait qu'elle acceptait sa démission mais que le...