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Recherche de avec pour l'avocat général M. LINDON dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 151 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 mai 1972, 70-14534

1 AUTORITE PARENTALE - ENTRETIEN DES ENFANTS - ENFANTS MAJEURS - POURSUITE DES ETUDES - OBLIGATION DES PARENTS. * DIVORCE SEPARATION DE... ...P. AV.GEN. M. LINDON...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE ROGER Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL, A VERSER A SON FILS ALAIN, NE LE 1ER JANVIER 1947, UNE PENSION DESTINEE A LUI PERMETTRE DE POURSUIVRE SES ETUDES SUPERIEURES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ACCORDER UNE PENSION DE CETTE NATURE, DONT LE CARACTERE N'EST NULLEMENT ALIMENTAIRE...

France | 18/05/1972 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 mai 1972, 71-11790

RENTE VIAGERE - REVISION LOI DU 25 MARS 1949 MODIFIEE - RENTE INDEXEE - RENTE CONSENTIE MOYENNANT L'ALIENATION D'UN IMMEUBLE - MAJORATION... ...P. AV.GEN. M. LINDON...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 15 NOVEMBRE 1950, LES EPOUX Y... ONT VENDU AUX EPOUX X... UN IMMEUBLE MOYENNANT UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 180 QUINTAUX DE BLE ; QU'IL ETAIT TOUTEFOIS PRECISE QUE LES CREDIRENTIERS OU LE SURVIVANT D'EUX, AURONT TOUJOURS LE DROIT D'EXIGER QUE LA RENTE VIAGERE CI-DESSUS STIPULEE SOIT PAYEE EN ESPECES SANS QUE LES DEBIRENTIERS...

France | 18/05/1972 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 mars 1972, 70-13256

1 ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - DECHEANCE - CLAUSE LA PREVOYANT DANS LE CAS D'IVRESSE DU CONDUCTEUR - CONDAMNATION DU CONDUCTEUR... .... P.AV.GEN. M. LINDON...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE X... ETAIT DECHU DE LA GARANTIE DE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'URBAINE IARD, POUR L'ACCIDENT QU'IL AVAIT CAUSE LE 4 JANVIER 1966 ET A L'OCCASION DUQUEL IL AVAIT ETE CONDAMNE POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'IL SE TROUVAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, LA...

France | 21/03/1972 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 mars 1972, 70-13276

ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR - ETENDUE DE LA GARANTIE FIXEE PAR LA LOI - GARAGISTE - PRET... .... P. AV.GEN. M. LINDON...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 27 JANVIER 1958 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, RELATIF A L'ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE, DETERMINE DANS SON PREMIER ALINEA L'ETENDUE DE LA GARANTIE QUE DOIVENT COMPORTER LES CONTRATS D'ASSURANCE DES GARAGISTES ET AUTRES PERSONNES PRATIQUANT HABITUELLEMENT LA VENTE ET LA REPARATION DES VEHICULES, ET DECIDE SON EXTENSION...

France | 21/03/1972 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 mars 1972, 70-13605

ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - DEMANDE D 'INDEMNITE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION PENALE - EXCEPTION DE NON ASSURANCE... .... P.AV.GEN. M. LINDON...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, LA VICTIME D'UN ACCIDENT PEUT DEMANDER AU JUGE DES REFERES DE CONDAMNER L'ASSUREUR DE L'AUTEUR DE CET ACCIDENT, BIEN QU'IL AIT DENIE SA GARANTIE, A LUI PAYER LES SOMMES FIXEES PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE ET QUI LUI SERAIENT VERSEES PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SI LE REGLEMENT ETAIT EFFECTUE...

France | 21/03/1972 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 mars 1972, 71-10247

1 ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - DECHEANCE - CLAUSE LA PREVOYANT DANS LE CAS D'IVRESSE DU CONDUCTEUR - CONDAMNATION DU CONDUCTEUR... .... P. AV.GEN. M. LINDON...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE X..., ASSURE AUPRES DE LA COMPAGNIE PREVOYANTE-ACCIDENTS, EN VERTU D'UNE POLICE STIPULANT LA DECHEANCE DE LA GARANTIE EN CAS DE CONDAMNATION POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, DECHU DE LA GARANTIE APRES SA CONDAMNATION, A LA SUITE DE L'ACCIDENT PAR LUI CAUSE LE 14 FEVRIER 1968, POUR CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, ALORS QUE TOUTE CLAUSE DE...

France | 21/03/1972 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 février 1972, 68-13442

FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - PROCEDURE - CARACTERE PERSONNEL - ENFANT MINEURE - MERE MINEURE - ACTION INTRODUITE PAR LE... .... P. AV.GEN. M. LINDON...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE INTRODUITE CONTRE Y... PAR X... PERE EN TANT QUE REPRESENTANT LEGAL DE LA MERE DE L'ENFANT, DEMOISELLE X..., ENCORE MINEURE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CELLE-CI AVAIT SEULE QUALITE POUR FORMER CETTE DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ACTION PREVUE A L'ARTICLE 340 PARAGRAPHE 3 DU CODE CIVIL A ETE INTENTEE A L'ORIGINE PAR...

France | 22/02/1972 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 février 1972, 70-12929

1 NOM - PRENOM - CHANGEMENT - PROCEDURE - CARACTERE GRACIEUX EN PREMIERE INSTANCE - APPEL DU MINISTERE PUBLIC - EFFETS - CARACTERE... .... AV.GEN. M. LINDON...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR UNE DEMANDE D'ADJONCTION DE PRENOM, PRESENTEE PAR X... EN APPLICATION DE L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, D'AVOIR RENDU SON ARRET EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CELUI-CI AURAIT DU ETRE RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE SUSVISE RENVOIE A LA PROCEDURE APPLICABLE EN MATIERE DE RECTIFICATION JUDICIAIRE DES ACTES DE L'ETAT-CIVIL, ET...

France | 22/02/1972 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 février 1972, 70-13192

SEPULTURE - CONCESSION - INCESSIBILITE - PORTEE - AUTORISATION D 'INHUMATION AU PROFIT D'UN TIERS - VALIDITE. * CONTRATS ET OBLIGATIONS -... .... P. AV.GEN. M. LINDON...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'HENRI Z..., TITULAIRE D'UNE CONCESSION FUNERAIRE, A AUTORISE L'INHUMATION DANS LE CAVEAU DE FAMILLE DE SON FRERE UTERIN LOUIS X... ; QU'ULTERIEUREMENT IL A ASSIGNE LA VEUVE ET LES HERITIERS DE CE DERNIER AFIN D'ENTENDRE DECIDER QU'IL POSSEDAIT DES DROITS INDIVIS DANS CETTE SEPULTURE ET QUE LE TRIBUNAL SAISI DE CETTE DEMANDE LUI A DONNE...

France | 22/02/1972 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre mixte, 18 février 1972, 70-10446

PROXENETISME - Peines - Fermeture de l'établissement - Fermeture définitive - Article 34 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 - Apposition de... ...PROC.GEN. M. Touffait . P.AV.GEN. M. Lindon...LA COUR DE CASSATION, STATUANT EN CHAMBRE MIXTE, A RENDU L'ARRET SUIVANT : CASSATION SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN SES BUREAUX, A LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN CASSATION D'UN ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS AU PROFIT DE : 1° LA DAME VEUVE X..., DEMEURANT ... A GIVERNY-VERNON EURE, ET ACTUELLEMENT CHEZ LA DAME Y..., ... A LISIEUX CALVADOS ; 2...

France | 18/02/1972 | Chambre mixte
 
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