Recherche de avec pour l'avocat général M. LESSELIN dans la jurisprudence francophone - page 213
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1965, 64-40235
CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - APPLICATION DANS LE TEMPS - DROITS ACQUIS - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - CLASSIFICATION... ...M. LESSELIN...VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE AVENANT INGENIEURS ET CADRES ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CE DERNIER TEXTE QUE SI L'APPLICATION DE L'ACCORD COLLECTIF SUSVISE NE POUVAIT ETRE EN AUCUN CAS, LA CAUSE DE RESTRICTIONS AUX AVANTAGES INDIVIDUELS ACQUIS ANTERIEUREMENT A SA MISE EN VIGUEUR ET QU'EN PARTICULIER ELLE...
