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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1978, 77-41371
CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Primes de treizième mois - Salaire minimum prévu par la convention collective - Inclusion dans le... ...Av.Gén. M. Lesselin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 8 DE L'ANNEXE "INGENIEURS, ASSIMILES ET CADRES" DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU 30 AVRIL 1951 ; ATTENDU QUE POUR ALLOUER UN RAPPEL DE SALAIRES A DAME X... AU MOTIF QUE DANS SON EMPLOI DE COMPTABLE PRINCIPAL A LA SOCIETE LAURENT BOUILLET ELLE N'AVAIT PAS PERCU LE SALAIRE MINIMUM FIXE PAR LA CONVENTION CELLECTIVE, LA COUR D'APPEL A...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1978, 77-41542 et suivants
CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Définition - Caractère professionnel - Enseignants libres revendiquant la modification des méthodes... ...Av.Gén. M. Lesselin...VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 77-41. 542 AU N° 77-41. 545 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX QUATRE POURVOIS : VU L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA GREVE NE ROMPT PAS LE CONTRAT DE TRAVAIL, SAUF FAUTE LOURDE IMPUTABLE AU SALARIE ; ATTENDU QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION LYONNAISE DE L'ECOLE NOUVELLE, QUI EXPLOITE UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE, A DECIDE DE NE PAS RENOUVELER POUR...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1978, 78-10454
APPEL CIVIL - Délai - Inobservation - Fin de non-recevoir - Caractère d'ordre public - Obligation pour les juges d'appel de la relever... ...Av.Gén. M. Lesselin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ELGRABLI, DEBOUTE, PAR DECISION DU 17 JANVIER 1977 DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DE SA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE, AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DES BLESSURES SURVENUES DANS UN ACCIDENT DE VOITURE, A FORME APPEL DE CETTE DECISION LE 17 MARS 1977 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE PARCE QUE TARDIF ALORS QUE LA COUR, QUI ETAIT SAISIE D'UNE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE, N'A...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1978, 78-60629
ELECTIONS - Délégués du personnel - Répartition des sièges - Accord entre l'employeur et les syndicats - Représentation du collège "cadres".... ...Av.Gén. M. Lesselin...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 420-6 ET L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'EFFECTIF DU PERSONNEL DE LA SOCIETE PROTECTION ILE-DE-FRANCE ENTRAINANT L'ELECTION DE SEPT DELEGUES DU PERSONNEL, UN PROTOCOLE PREELECTORAL A REPARTI CES SIEGES A RAISON DE SIX, DANS LE COLLEGE DES EMPLOYES, ET DE UN DANS CELUI DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE ; ATTENDU QUE, TOUT EN DECLARANT REGULIERE DANS LE COLLEGE DES EMPLOYES L'ELECTION DE SIX...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1978, 78-60666
ELECTIONS - Délégués du personnel - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Appréciation sur le... ...Av.Gén. M. Lesselin...SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, AU MOTIF QU'AUCUNE DENONCIATION NE LUI EN A ETE FAITE DANS LES FORMES IMPOSEES PAR L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LA CGT-FO A RECU DANS LES DELAIS DE LA LOI NOTIFICATION DU POURVOI PAR LETTRE RECOMMANDEE DU GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT RENDU LE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1978, 78-60710
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Existence d'une section syndicale. * SYNDICAT PROFESSIONNEL -... ...Av.Gén. M. Lesselin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-4 ET L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION DE TASSEL, EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE LA SOCIETE ORSID, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QU'A LA DATE DE NOTIFICATION DE CETTE DESIGNATION, SOIT LE 13 AVRIL 1978, LE SYNDICAT DIT BETOR-PUB AFFILIE A LA CFDT, EUT CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE, NI QU'A LA MEME DATE, IL SE FUT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1978, 76-41047
1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Insuffisance professionnelle - Chauffeur de taxi. Le motif de... ...Av.Gén. M. Lesselin...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 N A 24 P DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973, L. 122-14-2 A L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA SOCIETE ANONYME COPAGLY, EN CONGEDIANT LE 2 JUILLET 1974 POUR "INSUFFISANCE DE RECETTES" DAME X... PAR ELLE EMPLOYEE EN QUALITE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1978, 76-41237
CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Conjoncture économique défavorable - Réduction de... ...Av.Gén. M. Lesselin...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-3 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PROTAVIC, QUI, POUR SON USINE D'AUTEUIL-AUTHOUILLET, AVAIT ENGAGE DAME X... LE 12 JUILLET 1972 COMME SECRETAIRE ET QUI, OCCASIONNELLEMENT, LUI FAISAIT FAIRE DE MENUS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1978, 77-13352
SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Membres de la famille de l'employeur - Cohéritier indivis - Mandataire de... ...Av.Gén. M. Lesselin...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, DES LE 27 JANVIER 1972, C'EST-A-DIRE AUSSITOT APRES LE DECES DE SON PERE, QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE SOUS LA DENOMINATION ETABLISSEMENTS CHARLES X..., CLAUDE X..., JUSQUE LA SALARIE DE L'ENTREPRISE, A ASSURE LA DIRECTION DE CELLE-CI POUR LE COMPTE DE L'INDIVISION SUCCESSORALE, SAUF DU 1ER OCTOBRE 1973 AU 31 JUILLET 1974, PERIODE PENDANT LAQUELLE IL N'A PU, POUR RAISON DE SANTE, TRAVAILLER QU'A MI-TEMPS ET...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1978, 77-40445
1 CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification exigée par le salarié - Modification d'un élément essentiel du contrat - Refus de... ...Av.Gén. M. Lesselin...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DAME X... A ETE ENGAGEE, LE 7 JANVIER 1976, PAR SARAZIN, POUR PROCEDER A LA CUEILLETTE ET A L'EMBALLAGE DES CHAMPIGNONS ; QUE, LE 20 MAI SUIVANT, ELLE PRESENTAIT A SON CHEF D'EQUIPE UN CERTIFICAT MEDICAL LA DECLARANT ATTEINTE D'UN LUMBAGO QUI RENDAIT IMPOSSIBLE UN TRAVAIL EN POSITION COURBEE ET QU'APPRENANT QUE SI ELLE ETAIT AFFECTEE PROVISOIREMENT...
