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Recherche de avec pour l'avocat général M. LECOCQ dans la jurisprudence francophone

195 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 juin 1988, 87-82830

ACTION CIVILE - Recevabilité - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Syndic - Action exercée au nom d'une société déclarée... ...Avocat général :M. Lecocq...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Henri, contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 25 mars 1987 qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, et qui s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, et l'article 425...

France | 13/06/1988 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 juin 1988, 87-84970

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Forme - Opposition formée par un mandataire - Irrecevabilité Selon l'article 489 du Code de... ...Avocat général :M. Lecocq...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Moussa, contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 1987, qui l'a débouté de son opposition à un arrêt rendu par défaut par la même Cour le 6 novembre 1986, l'ayant condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et prononcé contre lui...

France | 13/06/1988 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 juin 1988, 87-85255

1° CHANGES - Constatation des infractions - Agents habilités - Agents des Douanes - Pouvoirs - Pouvoir de perquisition et de saisie -... ...Avocat général :M. Lecocq...REJET du pourvoi formé par : - X... Joseph, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 25 février 1987, qui, pour infraction à la réglementation des relations financières avec l'étranger, l'a condamné à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende et une pénalité douanières. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des...

France | 13/06/1988 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 juin 1988, 87-82089

1° CHASSE - Protection de la faune - Mesures de protection et de repeuplement - Définition - Réglementation concernant les mise en vente,... ...Avocat général :M. Lecocq...REJET du pourvoi formé par : - X... Claude, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 19 mars 1987, qui, pour infraction à l'arrêté du 1er juillet 1985 et à l'article 374 du Code rural, l'a condamné à 1 000 francs d'amende. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38 à 47 et 235 du traité de Rome du 25 mars 1957, 4, 5, 6, 7, 9 et...

France | 14/06/1988 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 juin 1988, 87-84020

FONCTIONNAIRES ... ...M Lecocq...REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Wilfrid, - Y... Jean, - Z... Hugues, partie civile en qualité de maire de la commune de Saint-Philippe, contre un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion en date du 25 juin 1987, qui a condamné X... à 18 mois d'emprisonnement avec sursis pour ingérence de fonctionnaire, Y... à 12 mois d'emprisonnement avec sursis pour complicité du même délit, les a déclarés incapables à jamais d'exercer aucune fonction publique et a débouté la partie civile de sa demande en réparation. LA COUR, Joignant les pourvois...

France | 14/06/1988 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 juin 1988, 87-84751

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Pourvoi - Recevabilité - Dispositions définitives -... ...Avocat général :M. Lecocq...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Thierry, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 10 juillet 1987 qui, infirmant une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de coups ou violences volontaires à l'aide d'une arme. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que statuant sur le seul...

France | 14/06/1988 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 juin 1988, 87-90760

DEMARCHAGE - Démarchage à domicile - Loi du 22 décembre 1972 - Domaine d'application - Exception - Contrat de publicité pour la vente d'un... ...Avocat général :M. Lecocq...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, - la société Sitic, civilement responsable, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 10 juin 1987, qui a condamné le premier nommé, pour infraction en matière de démarchage et de vente à domicile, à 30 000 francs d'amende et a déclaré la société Sitic civilement responsable. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation sans intérêt ; Sur le second...

France | 14/06/1988 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 1988, 87-82682

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Juridictions correctionnelles - Composition - Incompatibilités - Magistrat ayant... ...Avocat général :M. Lecocq...REJET du pourvoi formé par : - X... Serge, contre un arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 1987, qui pour exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, ainsi qu'à des mesures de publication, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier...

France | 16/06/1988 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 1988, 87-85432

1° DENONCIATION CALOMNIEUSE - Dénonciation - Spontanéité - Nécessité 1° Le délit de dénonciation calomnieuse exige, pour être constitué,... ...Avocat général :M. Lecocq...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 1987, qui, après avoir relaxé Patrick Y... et Michel Z... du chef de dénonciation calomnieuse, l'a débouté de ses demandes. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 373 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure...

France | 16/06/1988 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 octobre 1988, 87-82048

ABANDON DE FAMILLE - Contribution aux charges du ménage - Décision de justice - Caractère exécutoire - Durée La caducité d'une décision de... ...Avocat général :M. Lecocq...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Marcelle, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 19 mars 1987 qui, après avoir relaxé Y... Abdelkrim du chef d'abandon de famille, a débouté cette partie civile de ses demandes. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1273 du Code civil, 357-2 du Code pénal et 593 du Code de procédure...

France | 03/10/1988 | Chambre criminelle
 
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