Recherche de avec pour l'avocat général M. Kessous dans la jurisprudence francophone - page 162

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Salarié licencié remplacé par un autre occupant un... ...Avocat général :M. Kessous.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mmes Y... et X... ont été embauchées respectivement les 7 décembre 1967 et 1er avril 1980 par l'Association gersoise interprofessionnelle des services médicaux, en qualité de secrétaires administratives, et ont été licenciées pour motif économique le 29 octobre 1987 ; Attendu que l'Association gersoise interprofessionnelle des services médicaux AGISM fait grief à l'arrêt de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise -... ...Avocat général :M. Kessous.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, à moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur est, en outre, tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification ; Attendu que, selon le...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à la maladie - Absence d'emploi... ...Avocat général :M. Kessous.... Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X..., engagé le 22 février 1988 par la société Pro Gec en qualité de manoeuvre maçon, s'est trouvé arrêté pour maladie du 28 août au 22 septembre 1989 ; qu'à l'issue de cet arrêt de travail, le médecin du Travail l'a déclaré inapte à l'emploi de maçon, son état de santé nécessitant un reclassement professionnel à un emploi sans port de charges lourdes ni de vibrations...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Plan de redressement - Plan de cession - Licenciements... ...Avocat général :M. Kessous.... Sur le premier moyen : Attendu qu'à la suite d'une procédure de redressement judiciaire, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession de la société CIPA à M. Y... ; qu'un certain nombre de salariés, licenciés en application de ce plan, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir de M. X... et de M. Libert, commissaires au plan, des indemnités pour rupture abusive du contrat de travail et le paiement de diverses sommes...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Demande en paiement - Prescription - Domaine d'application - Commission - Chiffre d'affaires inconnu... ...Avocat général :M. Kessous.... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-41.082 et 89-41.092 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 13 décembre 1988, rendu sur renvoi après cassation, que M. X..., chef magasinier responsable de succursale, a été licencié par la société Guiguesson le 9 janvier 1979 ; Sur les deux premiers moyens du pourvoi n° 89-41.082, formé par M. X... et sur le troisième moyen : sans intérêt ; Et sur le moyen unique du pourvoi n...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi incident - Recevabilité - Pourvoi incident formé antérieurement au prononcé de la déchéance d'un précédent... ...Avocat général :M. Kessous.... Attendu que M. X... embauché le 21 mai 1976 par la société Entrepose TP en qualité de cadre de gestion et muté le 1er janvier 1983 à la société Entrepose International EI a été licencié pour motif économique le 18 octobre 1984, après autorisation de l'inspecteur du Travail, avec un préavis de 3 mois prenant effet le 1er janvier 1985 ; que d'un commun accord le préavis a été prolongé de 6 mois à compter du 1er avril 1985 et que pendant cette...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Avocat général :M. Kessous.... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-42.055 et 89-42.234 ; Sur la deuxième branche du moyen unique du pourvoi principal formé par l'AGS et l'ASSEDIC de l'Ain et des deux Savoies et du pourvoi incident formé par le mandataire-liquidateur de la société Les Meubles artisanaux : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire l'AGS garantit le...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Election des délégués du personnel -... ...Avocat général :M. Kessous.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que l'établissement dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifi...