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393 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1998, 95-42220 et suivant

...Avocat général : M. Kehrig.... 1° CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Commissaire à l'exécution du plan - Condition. 1° PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Qualité pour le former - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Commissaire à l'exécution du plan - Condition 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Commissaire à l'exécution du plan - Action en justice - Pourvoi en cassation - Qualité pour le former 1° Selon l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1998, 95-43308

...Avocat général : M. Kehrig.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Refus du salarié - Licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse - Indemnisation - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Contrat de travail - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Refus du salarié - Licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse - Indemnisation Lorsque le licenciement prononcé à la suite du refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1998, 95-44146

...Avocat général : M. Kehrig.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Créances résultant de l'exécution du contrat de travail - Créance née avant l'ouverture de la procédure collective - Régime de la procédure collective - Application - Portée . ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Salariés - Créances résultant de l'exécution du contrat de travail - Créance née avant l'ouverture de la procédure collective - Régime de la procédure collective - Application - Portée...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1998, 95-45354

...Avocat général : M. Kehrig.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Créances résultant de l'exécution du contrat de travail - Créance née avant l'ouverture de la procédure collective - Régime de la procédure collective - Application - Portée . ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Salariés - Créances résultant de l'exécution du contrat de travail - Créance née avant l'ouverture de la procédure collective - Régime de la procédure collective - Application - Portée...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1998, 96-40545

...Avocat général : M. Kehrig.... 1° REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Rémunération - Paiement préalable à toute contestation - Nécessité. 1° L'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux représentants du personnel, sauf à contester ensuite devant la juridiction compétente l'usage fait du temps alloué. 2° REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Heures prises en dehors de l'horaire de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1998, 96-40626 et suivant

...Avocat général : M. Kehrig.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Possibilité - Appréciation - Appréciation dans le groupe parmi les entreprises permettant la permutation de tout ou partie du personnel . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Possibilité - Appréciation - Groupe d'entreprises - Entreprises permettant une permutation de personnel - Notion Les possibilités de reclassement d'un salarié doivent être recherchées à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1998, 96-42493

...Avocat général : M. Kehrig.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Indemnité - Demande - Portée . En demandant une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié demande implicitement la réparation du préjudice résultant d'un licenciement prononcé en violation de l'ordre des licenciements. ...Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la banque Monod a licencié M. de X... pour motif économique le 19 mai 1993 ; Attendu que pour débouter M...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1998, 96-42843

...Avocat général : M. Kehrig.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Emplois disponibles de catégorie inférieure - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Etendue CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Licenciement économique - Reclassement - Etendue Si dans le cadre du reclassement du salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé, l'employeur est tenu de proposer à l'intéressé les emplois disponibles de catégorie inférieure, c'est à la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1998, 96-42921

...Avocat général : M. Kehrig.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesure d'accompagnement - Convention de conversion - Proposition - Notification postérieure du licenciement - Mention des motifs du licenciement - Défaut - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement - Obligation - Domaine d'application - Salarié ayant adhéré à une convention de conversion Les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail sont applicables au salarié qui adhère à une convention de conversion...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1998, 96-45005

...Avocat général : M. Kehrig.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Réembauchage - Priorité - Emploi compatible avec la qualification du salarié - Nécessité . Ayant relevé que la salariée, licenciée pour motif économique, avait toujours été employée à des tâches administratives et de secrétariat, la cour d'appel a estimé que l'emploi d'agent de sécurité, auquel elle prétendait dans le cadre de la priorité de réembauchage, n'était pas compatible avec sa qualification. ...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 9 septembre 1996, que Mme X... a été engagée le 24 février...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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