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La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Kehrig.

393 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1998, 95-42220 et suivant

1° CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Commissaire à l'exécution du plan -... ...Avocat général : M. Kehrig....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 95-42.220 et 95-42.221 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° 95-42-221 : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers de la société La Maison du vin, en redressement judiciaire, s'est pourvu en cassation le 24...

France | 27/10/1998 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1998, 95-43308

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Refus du salarié -... ...Avocat général : M. Kehrig....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mars 1995, que M. X..., engagé le 1er septembre 1989 par le GIE Services pour la Caisse des dépôts et consignations afin de remplir une mission de représentation à Lisbonne d'une durée de trois ans expirant le 31 août 1992, a été licencié le 11 juin 1991 pour refus de mutation à Paris ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel de ne lui avoir accordé qu'une indemnit...

France | 27/10/1998 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1998, 95-44146

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Créances résultant de... ...Avocat général : M. Kehrig....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles 76 et 127 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu que Mmes A..., Z..., Y... et X..., employées par l'association Maison familiale du Val d'Authion, ont été licenciées pour motif économique et que leurs contrats de travail ont été rompus respectivement les 25 août, 16 septembre et 30 septembre 1992 et le 21 janvier 1993 ; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale ; que l'association, qui a...

France | 27/10/1998 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1998, 95-45354

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Créances résultant de... ...Avocat général : M. Kehrig....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par M. Y... en mai 1990, a été licencié le 14 avril 1992 ; que M. Y... a fait l'objet d'un redressement judiciaire le 17 septembre 1993 puis a bénéficié d'un plan de redressement par continuation le 18 mars 1994 ; Attendu que l'ASSEDIC fait grief à l'arrêt attaqué Amiens, 28 septembre 1995 d'avoir dit qu'elle est tenue à garantir le paiement des créances salariales, dans la limite des...

France | 27/10/1998 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1998, 96-40545

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Rémunération -... ...Avocat général : M. Kehrig....Sur les troisième et sixième moyens réunis : Vu l'article L. 424-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié en qualité de professeur de l'Association Notre Dame de Bon Secours ANDBS et élu délégué du personnel au sein de cette association, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement à titre notamment d'heures de délégation et d'un rappel d'heures de délégation effectuées en heures supplémentaires...

France | 27/10/1998 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1998, 96-40626 et suivant

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Possibilité - Appréciation - Appréciation dans le groupe parmi les... ...Avocat général : M. Kehrig....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 96-40.626, 96-40.627, 96-40.628 et 96-40.629 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mmes Y..., X..., Michel et M. Z..., employés de la société Banque d'arbitrage et de crédit BAC ont été licenciés pour motif économique ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que les...

France | 27/10/1998 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1998, 96-42493

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Indemnité - Demande - Portée . En... ...Avocat général : M. Kehrig....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la banque Monod a licencié M. de X... pour motif économique le 19 mai 1993 ; Attendu que pour débouter M. de X... de sa demande d'indemnité fondée sur l'inobservation par l'employeur des critères relatifs à l'ordre des licenciements, l'arrêt attaqué relève que si l'intéressé excipe de la violation de l'ordre des...

France | 27/10/1998 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1998, 96-42843

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Emplois disponibles de catégorie inférieure... ...Avocat général : M. Kehrig....Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 4 avril 1996, que Mme X... employée depuis 1986, en qualité de chef de service de presse, a été licenciée pour motif économique par la société Samaritaine le 12 mai 1993 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Samaritaine au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre le remboursement des indemnités...

France | 27/10/1998 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1998, 96-42921

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesure d'accompagnement - Convention de conversion - Proposition - Notification... ...Avocat général : M. Kehrig....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 321-6 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que les dispositions de l'article 122-14-2 du Code du travail sont applicables au salarié qui adhère à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; qu'il en résulte que la lettre, lui notifiant son licenciement pour motif économique dans l'attente de sa réponse à la proposition d'une convention de conversion...

France | 27/10/1998 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1998, 96-45005

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Réembauchage - Priorité - Emploi compatible avec la qualification du salarié -... ...Avocat général : M. Kehrig....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 9 septembre 1996, que Mme X... a été engagée le 24 février 1992 par la société Sécurité alarme gardiennage, en qualité de secrétaire ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 1er septembre 1993 ; qu'elle a ultérieurement saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage ; Attendu que Mme X...

France | 27/10/1998 | Chambre sociale
 
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