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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 juin 1997, 95-19606
BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Renonciation - Preneur - Conclusion du second bail - Condition suffisante non . RENONCIATION -... ...Avocat général : M. Jobard....Sur le moyen unique : Vu l'article 35 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 3-1 de ce décret ; Attendu que sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le décret du 30 septembre 1953 ou aux dispositions des articles 3-1, 24 à 28, 34 à 34-7 alinéa 1er ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 4 juillet...
